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Droit de présenter une pétition
Droit de pétitionner
Présenter une pétition
Pétitionner
Soumettre une pétition

Traduction de «pétitionnant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
présenter une pétition [ pétitionner | soumettre une pétition ]

petition


droit de présenter une pétition [ droit de pétitionner ]

right to petition [ right of petitioning ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je serais personnellement tout à fait favorable à une disposition juridique qui permette en fait aux sociétés commerciales de pétitionner pour une action de l'OMC—pas simplement les sociétés commerciales, mais d'autres groupes touchés; de pétitionner pour que le gouvernement canadien intente une action plutôt que de laisser cela à la discrétion des fonctionnaires et du ministère des Affaires étrangères et du commerce international.

I, for one, would be very keen on some kind of legal provision that actually allows business interests to petition for a WTO action to go forward—not just business interests but other affected groups; petition that the Canadian government take an action forward rather than leaving this all to the discretion of officials and the Department of Foreign Affairs and International Trade.


Lorsque vient le moment de décider de débattre ou non d’un projet de loi privé, il faut maintenir un équilibre entre le droit indubitable du Parlement de présenter des projets de loi et la reconnaissance de l’ancien droit fondamental de pétitionner le Parlement pour obtenir réparation d’un tort .

In the decision to proceed with a private bill, there is a balance to be achieved between the undoubted right of Parliament to initiate legislation and the recognition of the ancient fundamental right to petition Parliament for the redress of grievances.


C'est pourquoi il y a toujours un endroit dans nos régimes parlementaires britanniques où ce sujet peut pétitionner Sa Majesté, particulièrement dans tous les régimes du Commonwealth.

For this reason, there is always a place within our British systems of Parliament where that subject can petition Her Majesty or His Majesty, particularly in all the Commonwealth systems.


T. considérant qu'au travers du pétitionnement, les citoyens indiquent avoir l'impression que les autorités ne maîtrisent pas la situation, que ces derniers ne sont parfois pas disposés à fournir les efforts nécessaires pour contribuer à élaborer des solutions, que la relation de confiance s'est altérée et que l'on s'engage vers la confrontation ouverte et la paralysie de l'action;

T. whereas, through the petitions process, citizens express a feeling that the public authorities are not in control of the situation and are sometimes not prepared to make the efforts required to contribute to solutions, the relationship of trust is damaged and there is a downhill slide towards open confrontation and paralysis, thereby preventing action;


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U. considérant qu'au travers du pétitionnement, les citoyens indiquent avoir l'impression que les autorités ne maîtrisent pas la situation, que ces derniers ne sont parfois pas disposés à fournir les efforts nécessaires pour contribuer à élaborer des solutions, que la relation de confiance s'est altérée et que l'on s'engage vers la confrontation ouverte et la paralysie de l'action;

U. whereas, through the petitions process, citizens express a feeling that the public authorities are not in control of the situation and are sometimes not prepared to make the efforts required to contribute to solutions, the relationship of trust is damaged and there is a downhill slide towards open confrontation and paralysis, thereby preventing action;


Nous disons aux citoyens: «Vous pouvez pétitionner, mais vous pouvez également renoncer à ce droit et demander que votre nom soit retiré de la liste des signataires».

We are saying to the citizens, ‘you can submit a petition but you can also waive this right and request that your name be withdrawn from the list of signatories’.


6. est d'avis que, puisque le droit de pétitionner est un droit fondamental des citoyens européens, la Commission devrait être tenue - et c'est là un minimum - de fournir des motifs suffisants de ne pas suivre une recommandation du Parlement européen; se réjouit de la collaboration qui a été possible jusqu’à présent avec la Commission en ce qui concerne l’examen des pétitions; constate toutefois que les procédures d’infraction sont, pour la plupart, engagées à la suite de plaintes introduites auprès de la Commission et non sur la base de pétitions soumises à la commission des pétitions;

6. Considers that the status of the right to petition as a fundamental right of European citizens would, as a minimum, require the Commission to give sufficient reasons for not following a recommendation by the European Parliament; expresses its satisfaction with the cooperation that has been achieved so far with the Commission as regards the examination of petitions, observes however that infringement proceedings are mostly brought on the basis of complaints lodged with the Commission and not on the basis of petitions submitted to the Petitions Committee;


Par ailleurs, on peut pétitionner le gouverneur en conseil mais, et c'est un point très important, c'est un droit étroit qui se limite à demander qu'on ordonne au CRTC de revoir une décision concernant une licence.

As well, petitions can be made to the Governor in Council, but — and this is a most important point — this is a narrow right, limited to requesting that the CRTC be directed to review a licence decision.


Le droit de «pétitionner» auprès de la Couronne ou du Parlement en vue du redressement d'un grief est un principe fondamental de la constitution et on l'exerce sans interruption depuis 1867.

The right of petitioning the Crown and Parliament for redress of grievances is acknowledged as a fundamental principle of the constitution and has been exercised without interruption since 1867.




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pétitionnant ->

Date index: 2022-10-12
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