Traduction de «racket » (Français → Anglais) :

Un fait intéressant est que RJR-Macdonald, qui s'appelle maintenant JTI-Macdonald, dont le nom a été cité en décembre 1999 dans le procès pour racket intenté par le gouvernement du Canada en vertu de la Racketeer Influenced and Corrupt Organizations Act des États-Unis, a maintenant une nouvelle société affiliée, dont le propriétaire ultime est le gouvernement du Japon.

Hier, dans des conclusions exhaustives et d'une haute technicité rédigées par le juge Pierre N. Leval, la «U.S. Court of Appeals for the Second Circuit» a soutenu l'action civile intentée par l'UE et ses États membres, en vertu de la loi américaine sur les organisations influencées par le racket et la corruption [Racketeer Influenced and Corrupt Organizations (RICO) Statute], et jugé que la loi RICO pouvait en constituer la base juridique car, selon les allégations formulées à l'appui de cette action, l'activité déployée par RJR sur le territoire des États-Unis est suffisamment importante pour qu'elle soit considérée comme relevant du ch ...[+++]amp d'application de la loi RICO.

L. considérant que l'extorsion, le racket et l'usure figurent parmi les méthodes permettant aux organisations criminelles d'infiltrer l'économie légale, altérant gravement toute forme de libre marché et réduisant les droits des citoyens, des entrepreneurs, des travailleurs et autres professionnels; que l'étude réalisée en 2008 par Transcrime et financée par la Commission, intitulée «Studio sul racket estorsivo: la necessità di uno strumento per contrastare le attività del crimine organizzato », indique que ce phénomène prend une ampleur alarmante dans au moins la moitié des États membres de l'Union européenne et s'est largement implant ...[+++]ée dans l'autre moitié; que la diffusion des pratiques d'extorsion est directement liée à l'étendue de l'emprise des organisations criminelles sur un pays et les activités économiques, commerciales et politiques de ce dernier; que la lutte efficace contre l'extorsion de fonds doit commencer en incitant les victimes à la dénoncer ainsi qu'en assurant une forte présence des autorités officielles sur le territoire;

– vu l'étude réalisée par l'institut Transcrime en 2008 et financée par la Commission européenne, intitulée «Studio sul racket estorsivo: la necessità di uno strumento per contrastare le attività del crimine organizzato » (étude sur le racket d'extorsion: nécessité d'un instrument de lutte contre la criminalité organisée),

Lors de l’adoption de la décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen[32], le Conseil est convenu «conformément à l'article 31, point e), du traité sur l'UE, de poursuivre les travaux relatifs au rapprochement des infractions énumérées à l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre, en vue d'arriver à un accord juridique entre les États membres»[33]. La Commission étudiera par conséquent la portée de nouvelles mesures de rapprochement de la législation en matière pénale, par exemple dans le domaine de la contrefaçon, du trafic d’armes, de la fraude, notamment de la fraude fiscale et de l’usurpation d’identité, de la criminalité environnementale, du racket et de l’e ...[+++]xtorsion.

Je me reporte, bien entendu, aux dispositions dites Racketeer Influenced and Corrupt Organizations, ou RICO comme on les appelle, sur les organisations corrompues et impliquées dans des rackets (1130) Les dispositions RICO de la loi dite Organized Crime Control Act de 1970 représentent la tentative faite par le Congrès des États-Unis pour contrôler la croissance du crime organisé aux États-Unis.