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Recettes au titre des dépenses d'appui
Recettes perçues au titre des dépenses d'appui
Recettes à percevoir au titre des dépenses d'appui
Sommes perçues au titre des dépenses d'appui
Sommes à percevoir au titre des dépenses d'appui

Traduction de «recettes perçues au titre des dépenses d'appui » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
recettes perçues au titre des dépenses d'appui [ recettes au titre des dépenses d'appui | sommes perçues au titre des dépenses d'appui | recettes à percevoir au titre des dépenses d'appui | sommes à percevoir au titre des dépenses d'appui ]

support-cost earnings [ support costs income ]


Compte spécial pour la contribution versée au titre des dépenses d'appui par le Fonds des Nations Unies pour la population

Special Account for the Support Cost Contribution from the United Nations Population Fund


taux de remboursement des dépenses d'appui au titre des arrangements préférentiels

support cost flexibility entitlements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Le ministre peut dépenser, au titre d’un poste visé au paragraphe (1), les recettes perçues au titre du même poste ou d’un autre poste visé à ce paragraphe.

(2) The Minister may spend, for a purpose mentioned in subsection (1), any revenue received in respect of that purpose or any other purpose mentioned in that subsection.


(3) La somme des dépenses visées au paragraphe (1) ne peut, à aucun moment, dépasser de plus de deux millions de dollars la somme des recettes perçues au titre des postes visés à ce paragraphe et au titre du paragraphe 204(4) du Code criminel.

(3) The aggregate of expenditures made under subsection (1) shall not at any time exceed by more than two million dollars the revenues received in respect of the purposes mentioned in subsection (1) and in respect of subsection 204(4) of the Criminal Code.


Mme Jackson: Les cotisations perçues au titre de l'assurance-emploi se refléteraient dans les recettes du gouvernement tandis que les dépenses liées à l'administration du compte d'assurance-emploi se refléteraient dans les dépenses du gouvernement.

Ms Jackson: The fees collected for Employment Insurance would be reflected in the revenues of the government, and the expenditures associated with operating the Employment Insurance account would be reflected in the expenditures of the government.


· d'utiliser les recettes perçues au titre de la prime sur les émissions excédentaires pour financer des projets visant à réduire l'impact des transports sur l'environnement;

· to use the revenues from the Excess Emissions Premium to finance projects aimed at lowering the impact of transport on the environment;


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Lors de la vérification, nous avons examiné 13 de ces frais établis par six organisations fédérales responsables d'une part importante des recettes perçues au titre des frais par le gouvernement.

In this audit we looked at 13 fees established by six federal organizations that are responsible for a major portion of the fee revenue reported by the government.


L'article 5 a une première réserve inscrite à l'article lui même, qui renvoi à l'article 74 et selon laquelle, "Les recettes perçues au titre d'amendes, astreintes et sanctions, ainsi que les intérêts produits ne sont pas enregistrés définitivement à titre de recettes budgétaires aussi longtemps que les décisions correspondantes sont susceptibles d'être annulées par la Cour de justice".

Article 5 includes an initial reservation within its text, which refers to Article 74. That article states: ‘Revenue received by way of fines, periodic penalty payments and other penalties and any accrued interest shall not be finally recorded as budgetary revenue as long as the decisions imposing them may be annulled by the Court of Justice’.


"Les recettes perçues au titre d'amendes, accords, astreintes et sanctions, les montants recouvrés ainsi que les intérêts produits ne sont pas enregistrés définitivement à titre de recettes budgétaires aussi longtemps que les décisions correspondantes sont susceptibles d'être annulées par la Cour de justice".

"Revenue received by way of fines, agreements, periodic penalty payments and other penalties, amounts recovered and any accrued interest shall not be finally recorded as budgetary revenue as long as the decisions imposing them may be annulled by the Court of Justice".


"Les recettes perçues au titre d'amendes, accords, astreintes et sanctions, les montants recouvrés ainsi que les intérêts produits ne sont pas enregistrés définitivement à titre de recettes budgétaires aussi longtemps que les décisions correspondantes sont susceptibles d'être annulées par la Cour de justice".

"Revenue received by way of fines, agreements, periodic penalty payments and other penalties, amounts recovered and any accrued interest shall not be finally recorded as budgetary revenue as long as the decisions imposing them may be annulled by the Court of Justice".


Les recettes perçues au titre d'amendes, astreintes et sanctions, ainsi que les intérêts produits ne sont pas enregistrés définitivement à titre de recettes budgétaires aussi longtemps que les décisions correspondantes sont susceptibles d'être annulées par la Cour de justice.

Revenue received by way of fines, periodic penalty payments and other penalties and any accrued interest shall not be finally recorded as budgetary revenue as long as the decisions imposing them may be annulled by the Court of Justice.


Cependant, étant donné que certaines importations imposables ne sont pas déclarées et restent donc en dehors de la population contrôlable, la Cour ne peut fournir une assurance globale concernant le caractère complet des recettes perçues au titre des ressources propres traditionnelles.

However, the problem that some chargeable imports are not declared, and so remain outside the auditable population, means that the Court cannot give global assurance about the completeness of traditional own resources revenue collected.




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Date index: 2023-01-09
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