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Translation of "recherche contractuelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
recherche contractuelle | recherche impartie | recherche sous contrat | recherche sous-traitée | recherche sur contrat

a.c. contracted research | contract research | research under contract


Unité de recherche contractuelle

Contractual Research Unit


organisation de recherche contractuelle

contract research organisation | CRO [Abbr.]


mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle

carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits


contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites

handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details


arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle

contractual arrangements


agent contractuel | agente contractuelle | contractuel | contractuelle

meter checker | meter maid


document contractuel | documents contractuels | pièce du marché | pièce contractuelle | document du marché | convention | contrat

contract document | contract documents


administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts


obligation contractuelle | obligation conventionnelle | engagement contractuel

contractual obligation | conventional obligation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsqu’un organisme de recherche ou une infrastructure de recherche est utilisé pour exercer des activités de recherche contractuelle ou fournir un service de recherche à une entreprise qui, habituellement, spécifie les termes du contrat, détient les résultats des activités de recherche et assume le risque d’échec, aucune aide d’État ne sera généralement transmise à l’entreprise si l’organisme de recherche ou l’infrastructure de recherche perçoit une rémunération appropriée en échange de ses services, en particulier lorsqu’une des conditions suivantes est remplie:

Where a research organisation or research infrastructure is used to perform contract research or provide a research service to an undertaking, which typically specifies the terms and conditions of the contract, owns the results of the research activities and carries the risk of failure, no State aid will usually be passed to the undertaking if the research organisation or research infrastructure receive payment of an adequate remuneration for its services, particularly where one of the following conditions is fulfilled:


La réponse à apporter à la question de savoir si, et dans quelles conditions, les entreprises obtiennent un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité en cas de travaux de recherche contractuelle ou de services de recherche fournis par un organisme de recherche ou une infrastructure de recherche, ainsi qu’en cas de coopération avec un organisme de recherche ou une infrastructure de recherche, doit se fonder sur les principes généraux régissant les aides d’État.

The question of whether and under which conditions undertakings obtain an advantage within the meaning of Article 107(1) of the Treaty in cases of contract research or research services provided by a research organisation or research infrastructure, as well as in cases of collaboration with a research organisation or research infrastructure must be answered in accordance with general State aid principles.


l’organisme de recherche ou l’infrastructure de recherche fournit son service de recherche ou exerce ses activités de recherche contractuelle au prix du marché (24); ou

the research organisation or research infrastructure provides its research service or contract research at market price (24), or


en l’absence de prix du marché, l’organisme de recherche ou l’infrastructure de recherche fournit son service de recherche ou exerce ses activités de recherche contractuelle à un prix qui:

where there is no market price, the research organisation or research infrastructure provides its research service or contract research at a price which:


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des accords contractuels entre les partenaires visés au paragraphe 1, qui définissent les objectifs du partenariat, les engagements respectifs des partenaires, les indicateurs clés de performance ainsi que les réalisations à fournir, dont le recensement des activités de recherche et d'innovation nécessitant un soutien au titre d'Horizon 2020.

contractual arrangements between the partners referred to in paragraph 1, which specify the objectives of the partnership, respective commitments of the partners, key performance indicators, and outputs to be delivered, including the identification of research and innovation activities that require support from Horizon 2020.


Le bénéfice du présent règlement peut être retiré en vertu de l’article 29 du règlement (CE) no 1/2003 dans les cas, par exemple, où l’existence d’un accord de recherche et développement restreint sensiblement la possibilité pour les tiers de mener des activités de recherche et de développement dans le domaine en cause en raison de la limitation des capacités de recherche disponibles par ailleurs, où, du fait d’une structure particulière de l’offre, l’existence de l’accord de recherche et de développement entrave sensiblement l’accès des tiers au marché des produits ou des technologies contractuels ...[+++]

The benefit of this Regulation could be withdrawn pursuant to Article 29 of Regulation (EC) No 1/2003, for example, where the existence of a research and development agreement substantially restricts the scope for third parties to carry out research and development in the relevant field because of the limited research capacity available elsewhere, where because of the particular structure of supply, the existence of the research and development agreement substantially restricts the access of third parties to the market for the contract products or contrac ...[+++]


la part de marché cumulée de la partie qui finance et de l’ensemble des parties avec lesquelles la partie qui finance a conclu des accords de recherche et de développement, concernant les mêmes produits ou technologies contractuels ne dépasse pas 25 % du marché du produit et de la technologie en cause, dans le cadre d’accords portant sur des activités rémunérées de recherche et de développement.

in the case of paid-for RD agreements, the combined market share of the financing party and all the parties with which the financing parties has entered into RD agreements, relating to the same contract products or contract technologies, does not exceed 25 % on the relevant product and technology markets.


Lorsque les parties à l’accord de recherche et de développement ne sont pas des entreprises concurrentes, l’exemption prévue par ce règlement s’applique pendant toute la durée des activités de recherche et de développement. En cas d’exploitation en commun des résultats, l’exemption reste d’application pendant une période de sept ans à compter de la date de la première mise sur le marché de l’UE des produits ou des technologies contractuels.

Where the parties to the RD agreement are not competing undertakings, the exemption provided for by this regulation is applicable for the duration of the RD. Where the results are jointly exploited, the exemption continues to apply for seven years after the contract products or contract technologies are first put on the EU market.


Les exigences impératives de la législation nationale le concernant et qui ne vont pas au-delà de celles qui sont nécessaires dans une société démocratique pour l’un des intérêts énoncés à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE, c’est-à-dire si elles constituent une mesure nécessaire pour sauvegarder la sûreté de l’État; la défense; la sécurité publique; la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d’infractions pénales ou de manquements à la déontologie dans le cas de professions réglementées; un intérêt économique ou financier important d’un État ou la protection de la personne concernée ou des droits et ...[+++]

Mandatory requirements of the national legislation applicable to the data importer which do not go beyond what is necessary in a democratic society on the basis of one of the interests listed in Article 13(1) of Directive 95/46/EC, that is, if they constitute a necessary measure to safeguard national security, defence, public security, the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences or of breaches of ethics for the regulated professions, an important economic or financial interest of the State or the protection of the data subject or the rights and freedoms of others, are not in contradiction with the standard contractual clauses ...[+++]


Le niveau de financement des projets de recherche collective et les arrangements contractuels nécessaires dépendront des objectifs visés:

The level of funding and contractual arrangements of Collective research projects will depend on their objectives:


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