Traduction de «register paper » (Anglais → Français) :

(4) Sous réserve de l’article 58, le directeur reçoit les demandes de certificat d’obtention ainsi que les taxes, documents ou pièces y afférents et prend les mesures voulues pour la délivrance du certificat et l’exercice des attributions que lui confèrent la présente loi et ses règlements. Il a la garde du registre, des autres documents et du matériel appartenant au Bureau.

(i) qui sont émis ou garantis par le gouvernement du Canada ou d'une province ou par le gouvernement du Royaume-Uni, d'un pays étranger ou d'une division politique d'un pays étranger, (ii) qui sont émis ou garantis par une municipalité du Canada, y compris les débentures émises pour les écoles publiques, séparées ou secondaires ou les écoles de formation professionnelle, ou qui sont garantis par les impôts qui sont prélevés en vertu d'une loi d'une province sur les biens-fonds de cette province et perçus par la municipalité où se trouvent les biens-fonds ou par l'entremise de cette municipalité ou payés sur le produit de ces impôts, (iii) qui sont émis par un conseil ou commission scolaire, (iv) qui sont émis ou garantis par une banque, une ...[+++] personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, une société de fiducie ou de prêt constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, une société d'assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances ou une société d'assurances constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, (v) qui sont émis par une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit, une coopérative de crédit centrale ayant fait l'objet de l'ordonnance prévue au paragraphe 473(1) de cette loi ou une société coopérative de crédit constituée en personne morale et régie par une loi provinciale, à l'intention de ses membres ou ses sociétaires ou de l'organisme d'assurance-dépôts, (vi) qui sont émis ou garantis par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement créée par l'Accord relatif à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement approuvé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, si ces obligations, débentures ou autres titres de créance sont payables en devises canadiennes ou américaines, (vii) qui sont émis ou garantis par la Société financièr ...

Ma question est donc la suivante: si l'on accepte un nombre minimal assez peu élevé, tel que deux, trois ou dix, pour qu'un groupe devienne parti politique inscrit, un groupe de cette petite taille pourrait-il assumer ce fardeau de paperasserie, de documents à présenter, de vérifications à faire, ainsi que tous les coûts et les formalités administratives associés à la création d'un parti inscrit?

(a) "document": tout contenu quel que soit son support (écrit sur support papier ou stocké sous forme électronique, enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel) établi par une institution et formellement transmis à un ou plusieurs destinataires ou autrement enregistré, ou reçu par une institution; des données contenues dans des systèmes de stockage, de traitement et d'extraction électroniques sont des documents dès lors qu'elles peuvent être extraites sous une forme imprimée ou sous la forme d'une copie électronique à l'aide des out ...[+++]ils disponibles pour l'exploitation du système;

Toutefois, le CCAF examine de nouvelles possibilités afin de fournir, dans un avenir prochain, un nouveau service d'enregistrement en ligne. d) Il y avait 5,893,447 armes à feu enregistrées en date du 4 janvier 2003 e) Un sondage effectué par Gallup Canada, le 27 novembre 2001, révèle que 76 p. 100 des Canadiens, une majorité dans chaque région du Canada, favorisent l’exigence voulant que toutes les armes à feu au Canada soient enregistrées auprès du gouvernement fédéral.

Toute carabine et tout fusil de chasse enregistré à l'heure actuelle au moyen d'un certificat d'enregistrement invisible selon l'article 98 du Code criminel et toute arme de poing et toute arme à feu enregistrées sur un certificat en papier vert devront être enregistrées en 2002.