The agreement does not merely confine itself to opening markets but also includes a general alignment of aviation legislation on both sides, around key aspects of the Community rules and regulations on aviation, including those concerning safety, economic regulation and, in particular, competition, air traffic control and consumer protection.
L'accord ne se contente pas de procéder à l'ouverture des marchés. Il comprend aussi un rapprochement général des législations entre les deux parties, autour notamment des éléments clés de la réglementation européenne dans le domaine de l'aviation, y compris en matière de sécurité, de réglementation économique et notamment de concurrence, de contrôle aérien et de protection du consommateur.