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Action remise à titre gratuit
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Document probant
Document probatoire
Preuve authentique
Preuve documentaire
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Preuve par titre
Preuve écrite
Remise de moyens de preuve
Remise servant à l'administration des preuves
Remise à titre probatoire
Titre probatoire de l'état acquis par une personne
Témoignage écrit

Traduction de «remise à titre probatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
remise à titre probatoire | remise de moyens de preuve | remise servant à l'administration des preuves

handover for the purpose of providing evidence | surrender for the purpose of providing evidence | handing over for the purpose of giving evidence


actions remises à titre gratuit

donated shares | donated stock




titre probatoire de l'état acquis par une personne

evidence of the status acquired by a person


document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit

documentary evidence | written evidence


Décret de remise visant les intérêts sur les paiements en retard ou en souffrance au titre des prêts (à des conditions privilégiées) d'aide publique au développement et les intérêts non perçus en raison du retard de la mise en œuvre du Règlement sur les i

Remission Order for Interest on late or missed payments on Official Development Assistance concessionary loans, and interest not collected due to delay in implementing the Interest and Administrative Charges Regulations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Exonération ou remise, au titre de la production ou de la distribution des produits exportés, d'un montant d'impôts indirects supérieur à celui de ces impôts perçus au titre de la production et de la distribution de produits similaires lorsqu'ils sont vendus pour la consommation intérieure.

The exemption or remission, in respect of the production and distribution of exported products, of indirect taxes in excess of those levied in respect of the production and distribution of like products when sold for domestic consumption.


La Commission a présenté trois rapports sur la mise en œuvre de la décision-cadre, qui considéraient la mise en œuvre opérationnelle du mandat d'arrêt européen comme étant globalement une réussite, notamment en ce qui concerne la réduction des délais d'extradition (d'environ un an avant la mise en place du mandat d'arrêt européen à quelque quinze jours pour les personnes ayant consenti à leur remise ou à quelque cinquante jours pour les personnes ne consentant pas à leur remise au titre du mandat d'arrêt européen).

The European Commission has presented three reports on the implementation of the EAW FD which deem the EAW's operational implementation an overall success in particular regarding the reduction in delay of extradition (from the average of one year pre-EAW to about fifteen days with consent and about fifty days without consent under the EAW).


Le Conseil peut-il fournir des statistiques concrètes sur le temps moyen que les personnes remises au titre d'un mandat d'arrêt européen passent en détention préventive?

Can the Council provide concrete statistics as regards the average amount of time persons surrendered under a European Arrest Warrant spent in pre-trial detention?


La Commission peut-elle fournir des statistiques concrètes sur le temps moyen que les personnes remises au titre d'un mandat d'arrêt européen passent en détention préventive?

Can the Commission provide concrete statistics as regards the average amount of time persons surrendered under a European Arrest Warrant spent in pre-trial detention?


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Le mandat a été actualisé en 2002 après qu'il a été convenu que l'extradition au sein de l'UE serait remplacée par une procédure de remise au titre du mandat d'arrêt européen.

The mission statement was updated in 2002 after it was agreed that extradition within the EU would be replaced by a surrender procedure under the European arrest warrant.


Exonération ou remise, au titre de la production ou de la distribution des produits exportés, d’un montant d’impôts indirects supérieur à celui de ces impôts perçus au titre de la production et de la distribution de produits similaires lorsqu’ils sont vendus pour la consommation intérieure.

The exemption or remission, in respect of the production and distribution of exported products, of indirect taxes in excess of those levied in respect of the production and distribution of like products when sold for domestic consumption.


La surveillance électronique peut aussi remplacer la détention provisoire pour les personnes mises en examen (France, Italie, Portugal) [165]. Elle est aussi prévue à titre probatoire pour la libération conditionnelle (Belgique, France [166], Pays-Bas, Suède), pendant le régime ouvert (Espagne) ou pour les arrêts de fin de semaine (Espagne).

[165] It is also to be used on a trial basis for conditional release (Belgium, France, [166] the Netherlands, Sweden), in conjunction with the open prison system (Spain) or weekend detention (Spain).


En d'autre termes les États membres de l'Union doivent rester libres de choisir en cas de concours entre des demandes d'extradition en provenance des États-Unis et des demandes de remise au titre du mandat d'arrêt européen ou des demandes d'extradition de la part du Tribunal Pénal International.

In other words, the Member States of the Union must remain free to choose, should they receive simultaneous requests for extradition from the United States and requests for surrender on the basis of a European arrest warrant or requests for extradition from the International Criminal Court.


- dans le cas des opérations d'achat ou de vente de titres, les risques encourus normalement lors du règlement pendant la période de cinq jours ouvrables suivant la date du paiement ou de la remise des titres, si celle-ci intervient plus tôt.

- in the case of transactions for the purchase or sale of securities, exposures incurred in the ordinary course of settlement during the five working days following payment or delivery of the securities, whichever is the earlier.


une somme d'argent est remise pour que le mariage soit conclu (à l'exception des sommes remises au titre de dot, dans le cas des ressortissants des pays tiers où l'apport d'une dot est une pratique normale).

a sum of money has been handed over in order for the marriage to be contracted (with the exception of money given in the form of a dowry in the case of nationals of countries where the provision of a dowry is a common practice),




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remise à titre probatoire ->

Date index: 2022-04-25
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