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Rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin
Rendre des comptes sur un processus de vote
Rendre des comptes sur une procédure de vote

Translation of "rendre des comptes sur une procédure de vote " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
rendre des comptes sur une procédure de vote | rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin | rendre des comptes sur un processus de vote

detail balloting process | note balloting process | describe balloting process | report on voting process
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
« Le Parlement obligeait les ministres à rendre des comptes par une procédure quasi judiciaire.

“Parliament used to bring Ministers to account by a semi-judicial process.


la procédure de nomination du directeur exécutif et du directeur exécutif adjoint, leur rémunération et leurs conditions de travail, conformément au règlement du personnel de la BEI, les règles et procédures régissant leur remplacement dans leurs fonctions et les modalités de l’obligation de rendre des comptes, sans préjudice du présent règlement.

the procedure for the appointment of the Managing Director and of the Deputy Managing Director, their remuneration and working conditions, in accordance with the Staff Regulations of the EIB, the rules and procedures on their replacement in their functions and on accountability, without prejudice to this Regulation.


Par ailleurs, les compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir les procédures relatives aux obligations spécifiques que les États membres doivent respecter en ce qui concerne les contrôles, les procédures relatives aux obligations de coopération à respecter par les États membres en ce qui concerne les contrôle sur place effectués par la Commission et l'accès aux informations; les procédures et autres modalités pratiques relatives à l'obligation de rendre compte des irrégularités et des cas de fraude, les c ...[+++]

Moreover, the implementing powers of the Commission should cover: the procedures relating to the specific obligations which the Member States have to comply with in relation to checks; the procedures relating to the cooperation obligations to be complied with by the Member States as regards the on-the-spot checks carried out by the Commission and access to information; the procedures and other practical arrangements relating to the obligation to report irregular ...[+++]


Bien sûr, nous allons continuer de rendre des comptes pour les procédures législatives qui nous occupent et dans lesquelles nous sommes parties.

Of course, we will continue to report on legislative procedures involving us and to which we are a party.


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une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comi ...[+++]

changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is o ...[+++]


Il vise à rendre les procédures de la Cour plus simples et plus lisibles pour les justiciables et les juridictions nationales, ainsi qu’à mieux prendre en compte l’évolution du contentieux de la Cour.

They aim to make the Court’s procedures simpler and clearer for litigants and national courts and tribunals, as well as to better take into account changes in the Court’s caseload.


Troisièmement, dans une tentative pour se soustraire à l'obligation de rendre des comptes au sujet du scandale des commandites, le gouvernement a eu recours à des tactiques antidémocratiques sans précédent pour s'accrocher au pouvoir; il a notamment privé l'opposition des journées qui lui sont réservées et maintenant, il ne tient pas compte d'un vote démocratique et refuse de se soumettre ...[+++]

Third, in its attempt to avoid accountability for the sponsorship scandal, the government has resorted to unprecedented, undemocratic tactics to cling to power, including removing opposition supply days and now ignoring a democratic vote and refusing to seek the confidence of the House.


Afin de garantir la transparence des décisions du conseil d'administration, des représentants des secteurs concernés devraient assister aux délibérations, mais sans droit de vote car celui-ci est réservé aux représentants des pouvoirs publics qui doivent rendre compte devant les autorités de contrôle démocratique.

In order to guarantee the transparency of the Administrative Board's decisions, representatives of the sectors concerned should attend its deliberations, but without the right to vote, that right being reserved to the representatives of public authorities who are answerable to the democratic control authorities.


Il est pour le moins étrange qu'une Chambre où les membres sont nommés jusqu'à l'âge de 75 ans n'ait pas de procédure pour rendre des comptes à la population, se réfugie derrière ses privilèges, derrière des traditions qui sont particulièrement démodées, qui sont tombées en désuétude à l'heure actuelle, pour rendre des comptes.

It is strange, to say the least, for a House where appointed members sit until they turn 75 not to have any public accounting procedure and to hide behind its privileges and some pretty outdated traditions to justify itself.


Au sujet de l'obligation de rendre des comptes dont je parle ce soir, le projet de loi mentionne la tenue d'un vote et la supervision de ce vote, mais ne garantit pas que les votes se feront par scrutin secret et ne prévoit pas de règles régissant la tenue des votes.

Under the theme of accountability I am talking about, the bill talks about a vote and the supervision of the vote but nowhere are there assurances that the votes will be conducted by secret ballot, nor does it refer to a standard set of rules for how votes can be conducted.




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Date index: 2021-04-17
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