Traduction de «repatriation assets » (Anglais → Français) :

C. considérant que la compétence concrète de recouvrement des avoirs appartient d'abord et avant tout aux autorités nationales des États requis; considérant que, dans le contexte de l'Union, si le gel des avoirs relève de la compétence de l'Union, le recouvrement et le rapatriement de ces avoirs relèvent de la compétence des États membres, sur la base de leur législation nationale; considérant que le recouvrement des avoirs exige, par nature, la coopération de multiples agences nationales dans les États requis et requérants;

D. considérant que la compétence pratique repose d'abord et avant tout, pour le recouvrement des avoirs, dans les autorités nationales des États requis; que dans le contexte de l'Union, alors que la compétence pour le gel des avoirs relève de l'Union, le recouvrement et le rapatriement desdits avoirs est de la seule compétence des États membres, conformément au droit national; que le recouvrement d'avoirs, par sa nature même, suppose une ferme volonté politique et une coopération sincère entre nombre d'agences nationales, dans les pays requis comme dans les pays requérants;

I. considérant que l'Égypte, la Libye et la Tunisie ont déployé des efforts considérables en sorte que les avoirs détournés, qui ont été volés par les anciens dictateurs et leurs régimes, soient rapatriés dans ces pays, notamment en créant des commissions d'enquête nationales spéciales chargées de dépister, d'identifier et de recouvrer ces avoirs, et en engageant des actions en justice devant les tribunaux des États membres de l'Union; considérant que plusieurs acteurs internationaux de première importance, dont l'Union européenne, les membres du G8 et la Suisse, ont répondu à ces efforts, en allant dans leur sens; considérant que, to ...[+++]utefois, peu de résultats concrets ont été engrangés jusqu'à présent dans ce domaine, ce qui suscite une frustration croissante parmi les gouvernements et les sociétés civiles des pays requérants;

A. considérant que, si le gel des avoirs relève de la compétence de l'Union, le recouvrement et le rapatriement d'avoirs sont de la compétence des États membres et doivent s'effectuer conformément aux dispositions juridiques nationales; considérant que les institutions de l'Union ont un rôle essentiel à jouer en stimulant et en facilitant ce processus;

A. considérant que, si le gel des avoirs relève de la compétence de l'Union, le recouvrement et le rapatriement d'avoirs sont de la compétence des États membres et doivent s'effectuer conformément aux dispositions juridiques nationales;

Pour permettre à l'entreprise de poursuivre ses activités à court terme au cours de la procédure et pour préserver ses actifs financiers, en particulier les actifs étrangers, le gouvernement du Land de Saxe-Anhalt a décidé de lui accorder les aides suivantes: - 770 000 DM pour l'achat de matériel destiné à achever les commandes en cours, ainsi que pour la libération de matériel bloqué en raison d'une clause de réserve de propriété; le matériel en question est destiné, dans les deux cas, aux différentes divisions de Samag, à l'excepti ...[+++]on de la fonderie de fonte; - 230 000 DM pour la fonderie, ventilés comme suit: 162 000 DM pour les coûts de main-d'oeuvre, 43 000 DM pour les frais généraux et 25 000 DM pour d'autres frais; - 600 000 DM destinés au rapatriement des actifs financiers détenus par Samag à l'étranger (ainsi qu'à la prise de mesures propres à protéger certains de ces actifs); - 50 000 DM pour les cotisations de sécurité sociale; - 350 000 DM destinés à couvrir les paiements aux services publics (gaz, eau, électricité).