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Demande d'être jugé à nouveau
Demande de nouveau jugement
Déficit
Perte à reporter
Report
Report de l'exercice précédent
Report à nouveau
Report à nouveau antérieurs
Report à nouveau bénéficiaire
Report à nouveau de l'exercice précédent
Report à nouveau débiteur
Solde d'ouverture
Solde reporté
Solde reporté de l'année précédente
Solde reporté de l'exercice précédent
Solde à nouveau
à nouveau
étalonner à nouveau

Translation of "report à nouveau " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




déficit | report à nouveau débiteur | perte à reporter

deficit


déficit [ report à nouveau débiteur | perte à reporter ]

deficit


solde reporté | solde à nouveau | report

balance brought forward | balance carried forward


solde d'ouverture | solde à nouveau | à nouveau

opening balance


demande de nouveau jugement | demande d'être jugé à nouveau

application for a re-assessment




report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent

balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year


reporter sa position à la prochaine liquidation le mois suivant

carry-over (to)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En 2010, la Bulgarie s’est également attelée à l'élaboration d'un nouveau code pénal, le code actuel étant dépassé et inadapté à la lutte contre de nombreuses formes nouvelles de criminalité telles que la corruption, l'abus de pouvoir et la criminalité organisée[35]. Les travaux relatifs au nouveau code pénal ayant progressé à un rythme inégal, l'objectif initial de présenter un premier projet en vue d’un débat public au début de l’année 2013 a dû être reporté.

Bulgaria also started to work on a new Penal Code in 2010 as the current Code is outdated and ill-suited to tackling many modern crimes, including corruption, abuse of office and organised crime.[35] Work on the Penal Code has proceeded at an uneven pace and the initial target to submit a first draft for public discussion in early 2013 has been postponed.


Afin de garantir la sécurité juridique et d'éviter toute perturbation du marché, il est nécessaire et justifié de prendre d'urgence des mesures pour reporter l'entrée en application du nouveau cadre juridique dans son intégralité, y compris tous les actes délégués et d'exécution adoptés en vertu de celui-ci.

In order to ensure legal certainty and avoid potential market disruption, it is necessary and justified to take urgent action to extend the entry into application of the new legal framework in its entirety, including all delegated and implementing acts adopted thereunder.


9-10 (3) Sous réserve du paragraphe (4), le vote reporté en application du présent article ne peut être reporté de nouveau.

9-10 (3) Except as provided in subsection (4), a vote deferred under this rule shall not be further deferred.


La directive 2004/40/CE a été modifiée par la directive 2008/46/CE du Parlement européen et du Conseil , qui en a reporté de quatre ans le délai de transposition, puis par la directive 2012/11/UE du Parlement européen et du Conseil , qui a entraîné un nouveau report dudit délai de transposition jusqu’au 31 octobre 2013.

Directive 2004/40/EC was amended by Directive 2008/46/EC of the European Parliament and of the Council , with the effect of postponing, by four years, the deadline for the transposition of Directive 2004/40/EC, and subsequently by Directive 2012/11/EU of the European Parliament and of the Council , with the effect of postponing that deadline for transposition until 31 October 2013.


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a) si ce vote est demandé à 17 h 15 ou plus tôt, il est reporté à 17 h 30 le jour même, et ce vote ne peut être reporté de nouveau; b) si ce vote est demandé après 17 h 15 mais avant 17 h 30, il est reporté à l’heure qui permettrait 15 minutes de sonnerie, et ce vote ne peut être reporté de nouveau; c) si ce vote est demandé à 17 h 30 ou plus tard, il est reporté au jour de séance suivant à 17 h 30; d) si ce vote est reporté à un vendredi, le whip du gouvernement peut, à tout moment pendant une séance, le faire reporter de nouveau au jour ...[+++]

(a) any standing vote requested at or before 5:15 p.m. shall be deferred until 5:30 p.m. on the same day, and the vote shall not be further deferred; (b) if the vote is requested after 5:15 p.m. and before 5:30 p.m., it shall be deferred to the time that would allow for a 15-minute bell, and the vote shall not be further deferred; (c) if the vote is requested at 5:30 p.m. or later, it shall be deferred until 5:30 p.m. on the next sitting day; and (d) if the deferred vote is to be held on a Friday, at any time during a sitting, the Government Whip may request a further deferral to 5:30 p.m. on the next sitting day.


a) s’il est demandé à 17 h 15 ou plus tôt, est reporté à 17 h 30 le jour même, et il ne peut être reporté de nouveau; b) s’il est demandé après 17 h 15 mais avant 17 h 30, est reporté à l’heure qui permettrait 15 minutes de sonnerie, et il ne peut être reporté de nouveau; c) s’il est demandé à 17 h 30 ou plus tard, est reporté au jour de séance suivant à 17 h 30, et il ne peut être reporté de nouveau.

(a) if a standing vote is requested at or before 5:15 p.m., the vote shall be deferred until 5:30 p.m. on the same day, and the vote shall not be further deferred; (b) if a standing vote is requested after 5:15 p.m. and before 5:30 p.m., it shall be deferred to the time that would allow for a 15 minute bell, and the vote shall not be further deferred; and (c) if a standing vote is requested at 5:30 p.m. or later, it shall be deferred until 5:30 p.m. on the next sitting day, and the vote shall not be further deferred.


13-6 (8) Si le débat sur cette motion se termine après l’heure fixée pour la clôture de la séance, tout vote par appel nominal est reporté d’office au jour de séance suivant à 17 h 30, et ce vote ne peut être reporté de nouveau.

13-6 (8) If debate on the motion ends after the ordinary time of adjournment, any standing vote requested shall automatically be deferred until 5:30 p.m. on the next sitting day, and the vote shall not be further deferred.


En raison de retards dans la procédure législative, la Commission a informé l'autorité budgétaire, le 23 mars 2007, que le début du nouveau programme dans le domaine de la santé publique devait être reporté sur l'année budgétaire 2008 .

Because of delays in the legislative procedure, on 23 March 2007 the Commission informed the Budget Authority that the start of the new public health programme will have to be postponed to budget year 2008 .


Le vote reporté s'appliquera aussi aux motions n 2 et 3 (1235) L'hon. Paul Harold Macklin: Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le vote sur ces motions soit reporté au 23 novembre après les initiatives ministérielles, ce qui serait un nouveau report.

The recorded division will also apply to Motions Nos. 2 and 3 (1235) Hon. Paul Harold Macklin: Mr. Speaker, I think if you seek it you would find unanimous consent that this matter be deferred until November 23 after government orders, which would be a further deferral.


À l'occasion de la restructuration de l'IASC, l'une des premières décisions prises par le nouveau Conseil de cet organisme, le 1er avril 2001, a consisté à changer le nom de celui-ci en International Accounting Standards Board (IASB), ainsi qu'à changer le nom des futures normes comptables internationales en International Financial Reporting Standards (normes internationales d'information financière), ou IFRS.

Further to the restructuring of the IASC, the new Board on 1 April 2001, as one of its first decisions, renamed the IASC as the International Accounting Standards Board (IASB) and, as far as future international accounting standards are concerned, renamed IAS as International Financial Reporting Standards (IFRS).




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report à nouveau ->

Date index: 2021-12-10
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