Translation of "reported banks " (English → French) :

Le rapport examine aussi la compatibilité de leur législation nationale avec les règles de l’Union économique et monétaire (UEM) énoncées dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) en ce qui concerne l’indépendance des banques centrales nationales, l’interdiction du financement monétaire et la compatibilité avec les statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la Banque centrale européenne (BCE).

a) est une action visée pour une année d’imposition l’action appartenant à une banque qui est une action privilégiée du capital-actions d’une société n’ayant aucun lien de dépendance avec la banque, qu’il est raisonnable de considérer comme tenant lieu d’un prêt consenti à la société ou à une autre société avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance et qui est déclarée comme telle dans le rapport annuel de la banque pour l’année présenté à l’autorité compétente ou dans ses états financiers pour l’année si elle a été tout au long de celle-ci sous la surveillance de l’autorité compétente sans êt ...[+++]re tenue de lui présenter un rapport annuel pour l’année;

(2) Si un rapport du vérificateur de la banque ou de la société de portefeuille bancaire, selon le cas, n’est pas joint aux états financiers, ceux-ci doivent être accompagnés d’un rapport du directeur financier de la banque ou d’un rapport du conseil d’administration de la société de portefeuille bancaire, selon le cas, déclarant qu’ils n’ont pas été vérifiés, mais qu’ils ont été établis selon les principes comptables visés aux paragraphes 308(4) ou 840(4), selon le cas, de la Loi, compte tenu de toute spécification du surintendant aux termes de ces paragraphes.

595 (1) Le vérificateur de la banque étrangère autorisée établit, à l’intention du dirigeant principal, un rapport portant sur les opérations ou conditions portées à son attention, touchant l’exercice des activités de la banque au Canada, et qui sont dommageables pour la bonne situation financière de la banque et, selon lui, nécessitent redressement, notamment les opérations portées à son attention qui, à son avis, outrepassent les pouvoirs de la banque.

Cependant, ainsi que déjà mentionné dans le plus récent rapport intitulé « Le Canada à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement 2010 – Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement », [http ...]

Dans le but de répondre à ces préoccupations et pour permettre ainsi l'adoption du projet de loi C-3, pour autoriser la création immédiate de la banque de données génétiques, le solliciteur général du Canada, Lawrence MacAulay, s'est engagé, lors de sa comparution devant le comité, le 7 décembre 1998, à présenter pendant l'intervalle prévu de 18 mois entre la sanction royale et l'entrée en vigueur du projet de loi C-3, un nouveau projet de loi qui permettrait notamment d'étendre la juridiction de la banque de données génétiques aux contrevenants qui sont reconnus coupables dans le système de justice militaire; d'obliger le commissaire de la Gendarmerie royale du ...[+++] Canada à rendre compte du fonctionnement de la banque de données génétiques dans son rapport annuel au ministre avant son dépôt devant le Parlement; d'inclure dans le nouveau projet de loi une disposition exigeant un examen parlementaire tous les cinq ans pour atténuer les inquiétudes des membres du comité concernant la nature très délicate de l'information que contiendra la banque de données génétiques et l'évolution rapide de la technologie dans ce domaine, et donner aux comités du Sénat et de la Chambre des communes le même pouvoir de procéder à l'examen quinquennal qui sera prévu par la nouvelle loi.