Finally, the Commission believes that the systematic and indefinite confinement of asylum seekers, including minors over 14, in closed facilities in the transit zone without respecting required procedural safeguards, such as the right to appeal, leads to systematic detentions, which are in breach of the EU law on reception conditions and the Charter of Fundamental Rights of the EU.
Enfin, la Commission est convaincue que le confinement de manière systématique et indéfinie des demandeurs d'asile, y compris des mineurs de plus de 14 ans, dans des centres fermés dans la zone de transit, au mépris des garanties procédurales exigées, telles que le droit de recours, donne lieu à des rétentions systématiques, qui sont contraires au droit de l'Union relatif aux conditions d'accueil et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
