The directive requires the Member States to provide adequate legal protection against the circumvention of any effective ‘technological measure’ intended to prevent or restrict unauthorised acts of reproduction, communication, public offer, or distribution.
La directive oblige les États membres à prévoir une protection juridique appropriée contre le contournement de toute « mesure technique » efficace destinée à empêcher ou à limiter les actes non autorisés de reproduction, de communication, de mise à disposition du public ou de distribution des œuvres.