Le 30 juin 1992, l'inspecteur a appliqué à l'intéressé, pour la période pendant laquelle il était contribuable non-résident, une autre imposition combinée, comprenant, d'une part, l'impôt sur le revenu provenant d'une activité salariée exercée aux Pays-Bas et d'immeubles situés dans le même État et, d'autre part, des cotisations d'assurances sociales.
On 30 June 1992 the Inspector issued Mr Terhoeve, in respect of the period during which he had been a non-resident taxpayer, with a further combined assessment to, first, income tax arising from employment in the Netherlands and from real property there, and secondly, to social security contributions.