A new section – 5.394 – provides that the Minister may enter into agreements with aircraft operators respecting the collection, analysis, use and disclosure of flight data recorder information. Such agreements would be entered into for the purpose of using the data to revise regulatory requirements, to share with other operators and to enhance flight safety.
Le nouvel article 5.394 de la LSA prévoit que le ministre peut conclure avec tout utilisateur d’aéronef un accord portant sur la collecte, l’analyse, l’utilisation et la communication de renseignements provenant d’un enregistreur de données de vol. Il s’agirait d’utiliser les données pour réviser les exigences réglementaires, de les partager avec d’autres utilisateurs et d’améliorer la sécurité aérienne.