Finally, our fourth criticism is that if an implementing measure is blocked through the comitology system it is referred back, not to both branches of the legislative authority, but to the Council alone, which has the right possibly to take an alternative measure.
Enfin, notre quatrième critique est la suivante : si une mesure d'exécution est bloquée par le biais du système de comitologie, elle est renvoyée, non pas vers les deux branches de l'autorité législative mais seulement vers le Conseil qui a le droit de prendre, éventuellement, une mesure alternative.
