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Contrat «zéro heure»
Disposition des 8 en 9 heures
Prévision de l'heure zéro
Règle zéro heure
Réacteur zéro-heure

Translation of "règle zéro heure " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below






disposition des 8 en 9 heures [ règle des 8 heures de travail et de la période de 9 heures consécutives ]

provision of 8 within 9 hour


règles relatives aux heures de conduite et aux carnets de bord des conducteurs (transporteurs routiers)

rules affecting drivers' hours and records (hauliers)


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le problème que nous avons créé, je crois, c'est que, avec les meilleures intentions du monde, nous avons changé les règles relatives aux affaires émanant des députés—et je suis partisan des affaires émanant des députés—mais à moins de consacrer davantage d'heures à ces affaires.En effet, au moment d'une prorogation, en règle générale—à tort ou à raison—on efface tout, on repart de zéro; on dit alors que c'est une question de chan ...[+++]

The problem that I think we caused for ourselves is that with the best intentions we changed the rules for private members' business—and I'm a big supporter of private members' business—but unless we can somehow get more hours dedicated to it.Because when we prorogued, generally—rightly, wrongly, whatever—we would have wiped the slate clean and started again, and then you say that's the luck of the draw, blah, blah, blah.


À l'heure actuelle, un TAC zéro s'applique au cabillaud, avec un pourcentage de 1,5 % de captures accessoires, de sorte que ces règles sont obsolètes.

Currently, there is a zero TAC for cod with a 1.5% by catch making these rules obsolete.


Elle réduit les exigences formelles relatives aux contrats de garantie financière et protège leur validité et leur caractère irrévocable contre certaines dispositions de la législation sur l'insolvabilité, telles que la règle dite «zéro heure».

It reduces formal requirements for financial collateral agreements and protects their validity and irrevocability against certain insolvency provisions, such as "zero-hour" rules.


Il ne sera pas possible non plus de revenir sur les opérations réglées, en vertu de la règle dite «zéro heure» quelquefois intégrée dans la législation sur l'insolvabilité.

Moreover, settled transactions may not be reversed on the basis of the so-called "zero-hour rule", sometimes incorporated in insolvency laws.


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Elle réduit les exigences formelles relatives aux contrats de garantie financière et protège leur validité et leur caractère irrévocable contre certaines dispositions de la législation sur l'insolvabilité, telles que la règle dite «zéro heure».

It reduces formal requirements for financial collateral agreements and protects their validity and irrevocability against certain insolvency provisions, such as "zero-hour" rules.


Il ne sera pas possible non plus de revenir sur les opérations réglées, en vertu de la règle dite «zéro heure» quelquefois intégrée dans la législation sur l'insolvabilité.

Moreover, settled transactions may not be reversed on the basis of the so-called "zero-hour rule", sometimes incorporated in insolvency laws.


Lutte contre la congestion et dommages environnementaux: les règles sur la variation des taux de péage permettent par exemple aux Etats membres de doubler les taux de péage afin d'encourager les camions moins pollueurs ou de fixer un taux zéro à certaines heures de la journée pour résorber la congestion; Financement des infrastructures alternatives: les dispositions sur les surpéages ("mark up") ouvrent la possibilité d'une majoration de 15% (et de 25% pour les projets transfrontaliers tel qu ...[+++]

combating congestion and environmental damage: the toll variation rules enable, for instance, Member States to double toll rates in order to encourage less polluting lorries or to set a zero toll at certain hours of the day to reduce congestion; financing of alternative infrastructures: the provisions on toll mark-ups provide the option of a 15% increase (and 25% for cross-border projects such as the Brenner tunnel), restricted to infrastructure located in mountain regions.




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Date index: 2022-10-01
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