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Réserves pour valeurs de rachat insuffisantes

Traduction de «réserves pour valeurs de rachat insuffisantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réserves pour valeurs de rachat insuffisantes

reserves for C.V. deficiencies
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si, après que la présente police aura été en vigueur durant deux années (c’est-à-dire après que les primes auront été versées pour au moins deux années entières), une prime quelconque, due en vertu du présent contrat, n’est pas versée pendant le délai de grâce, le capital assuré continuera de plein droit d’être garanti en entier, à moins que la valeur de rachat en espèces ou une assurance libérée à capital réduit n’ait été demandée en vertu de la disposition 11 ou 12. Ladite assurance temporaire sera prolongée pou ...[+++]

If, after this policy has been in force for two years (premiums having been paid for at least two full years), any premium due hereunder is not paid within the period of grace, the full amount of insurance shall, unless the cash surrender value or reduced paid-up insurance has been applied for under Provision 11 or 12, be automatically continued for such a period (disregarding fractional parts of a month) as the reserve on the policy as at ...[+++]


La valeur de rachat en espèces payable au cours des trois mois qui suivront la date d’échéance de la première prime non versée, si le cas se présente, équivaudra à la réserve de la police à ladite date; en tout autre temps, elle équivaudra à la réserve à la date de l’abandon.

The cash surrender value payable within three months after the due date of the first premium in default, if any, shall be the reserve on the policy at the said date and at all other times shall be the reserve as at the date of surrender.


a) le montant de la réserve pour ses engagements actuariels et autres liés aux polices de ces branches, calculée de la même façon que la réserve figurant dans son état annuel, moins le montant total des avances consenties par elle et garanties par ses polices d’assurance-vie ou par la valeur de rachat de celles-ci inclus dans son état annuel;

(a) the amount of the reserve for actuarial and other policy liabilities of the company in respect of those classes, determined on the same basis as the reserve included in the company’s annual return, minus the amount of all advances that were made by the company on the security or against the cash surrender value of its life policies included in its annual return,


2. Sous réserve du paragraphe 2 de la sous-section E de la présente section, les comptes de particuliers préexistants qui sont des contrats d’assurance à forte valeur de rachat ou des contrats de rente dont le solde ou la valeur au 30 juin 2014 n’excède pas 250 000 $.

2. Subject to subparagraph E(2) of this section, a Preexisting Individual Account that is a Cash Value Insurance Contract or an Annuity Contract with a balance or value of $250,000 or less as of June 30, 2014.


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6. Une valeur de rachat est payable en espèces basée sur la réserve de l’assurance libérée à laquelle l’assuré aurait eu droit en vertu de l’article 5, est payable à l’assuré, quand le surintendant est satisfait des circonstances entourant le cas et si

6. A cash surrender value based on the reserve on the paid-up insurance to which the insured would have been entitled under section 5 is, where the Superintendent is satisfied as to the circumstances of the case, payable to the insured where


Le rachat par la banque JP Morgan d'une obligation structurée du gouvernement grec d'une valeur de 280 millions d'euros aux caisses d'assurance TEADY, TSEYP, TEAYPhE et TEAPOKA et le remboursement, intérêts en sus, des montants qui furent versés pendant le deuxième trimestre par cette entreprise et pendant le premier trimestre par les contribuables révèlent la lourde responsabilité de cette banque américaine en ce qui concerne la gestion des ...[+++]

The buy-back by the company J.P. Morgan of a Greek Government structured bond worth 280 million euros from the pension funds TEADY, TSEYP, TEAYFE and TEAPOKA, and the repayment by the company of accumulated interest during the second quarter and taxpayers' money for the first quarter, show how great a responsibility this American bank bears for the management of pension fund reserves.


Le rachat par la banque JP Morgan d'une obligation structurée du gouvernement grec d'une valeur de 280 millions d'euros aux caisses d'assurance TEADY, TSEYP, TEAYPhE et TEAPOKA et le remboursement, intérêts en sus, des montants qui furent versés pendant le deuxième trimestre par cette entreprise et pendant le premier trimestre par les contribuables révèlent la lourde responsabilité de cette banque américaine en ce qui concerne la gestion des ...[+++]

The buy-back by the company J.P. Morgan of a Greek Government structured bond worth 280 million euros from the pension funds TEADY, TSEYP, TEAYFE and TEAPOKA, and the repayment by the company of accumulated interest during the second quarter and taxpayers' money for the first quarter, show how great a responsibility this American bank bears for the management of pension fund reserves.


L'assemblée générale peut aussi, en vertu d'une délibération prise comme il est dit ci-dessus, décider la réduction du capital social, pour quelque cause que ce soit, ladite réduction pouvant intervenir notamment au moyen d'un remboursement aux actionnaires, du rachat et de l'annulation d'actions de la Société ou d'un échange des anciens titres d'actions contre de nouveaux, d'un nombre équivalent ou moindre, ayant ou non la même valeur nominale, et sous réserve que les a ...[+++]

The general meeting may also, by resolution passed as provided above, reduce the capital of the company, for any reason whatsoever. This reduction may in particular be effected by repayment to the shareholders, purchase and cancellation of the shares of the company, or exchange of existing shares for new shares, equal or less in number, which may or may not have the same nominal value, provided the number of Class A shares is always equal to the number of Class B shares.




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Date index: 2021-07-11
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