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Abdication
Acte de délaissement
Acte de désistement
Action abandonnée
Action dont désistement
Action dont il y a eu désistement
Audience relative au désistement
Audience sur le désistement
Délaissement
Délaisser
Délivrer le connaissement
Désistement
Désistement d'action
Désistement d'instance
Désistement d'instance
Désistement d'instance et d'action
Lever la saisie sur les biens
Libérer un débiteur
Libérer une sûreté
Mainlevée
Obtenir mainlevée de la saisie
Procédure de confiscation indépendante
Procédure in rem
Procédure objective
Remettre une dette
Remise
Remise d'une obligation
Renoncer
Renonciation
Retraxit
Se désister d'une procédure
Se désister de l'instance
Se désister des procédures

Traduction de «se désister des procédures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
se désister des procédures [ se désister de l'instance ]

discontinue proceedings


(of action) désistement | (of appeal) désistement | désistement

discontinuance discontinuance




action abandonnée | action dont désistement | action dont il y a eu désistement

discontinued action


abdication | acte de délaissement | acte de désistement | délaissement | délaisser | délivrer le connaissement | désistement | lever la saisie sur les biens | libérer un débiteur | libérer une sûreté | mainlevée | obtenir mainlevée de la saisie | remettre une dette | remise | remise d'une obligation | renoncer | renonciation

release


audience sur le désistement [ audience relative au désistement ]

abandonment hearing


désistement d'action (1) | désistement d'instance (2)

withdrawal of an action


désistement d'instance | désistement d'instance et d'action | retraxit

retraxit


désistement

withdrawal | free and voluntary desistance


procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem

separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En cas de désistement, le président clôt la procédure».

Where an appeal is withdrawn, the Chairman shall close the proceedings’.


(7) La première personne qui demande une ordonnance d’interdiction en vertu du paragraphe 6(1) en réponse à l’avis d’allégation doit, dans le cas où l’avis est retiré aux termes du paragraphe (6), demander dans les plus brefs délais un désistement des procédures.

(7) A first person who has applied for a prohibition order under subsection 6(1) in response to a notice of allegation shall, if the notice is retracted in accordance with subsection (6), apply without delay for a discontinuance of the proceedings.


(7) La première personne qui demande une ordonnance d’interdiction en vertu du paragraphe 6(1) en réponse à l’avis d’allégation doit, dans le cas où l’avis est retiré aux termes du paragraphe (6), demander dans les plus brefs délais un désistement des procédures.

(7) A first person who has applied for a prohibition order under subsection 6(1) in response to a notice of allegation shall, if the notice is retracted in accordance with subsection (6), apply without delay for a discontinuance of the proceedings.


Si l'accord sur la région marine d'Eeyou est ratifié par le projet de loi C-22, les Cris seront en mesure de se désister des procédures légales entreprises contre le Canada relativement à leurs revendications dans la région extracôtière.

If the offshore agreement is ratified by Bill C-22, the Crees will be in a position to discontinue legal proceedings against Canada with regard to our claims in the offshore area.


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93 (1) Sous réserve du paragraphe (2), une partie peut se désister de toute procédure en signifiant aux autres parties et en déposant auprès du registraire un avis de désistement.

93 (1) Subject to subrule (2), a party may discontinue any proceeding by serving on all other parties and filing with the Registrar a notice of discontinuance.


(2) Le désistement équivaut au rejet de la procédure en cause à la date à laquelle la Cour reçoit l’avis de désistement.

(2) Where a proceeding is discontinued under subsection (1), it is deemed to be dismissed as of the day on which the Court receives the written notice.


La procédure préjudicielle présupposant qu'un litige soit effectivement pendant devant la juridiction de renvoi, il appartient à cette dernière d'avertir la Cour de tout incident procédural susceptible d'avoir une incidence sur sa propre saisine et, en particulier, de tout désistement, règlement à l'amiable du litige ou autre incident conduisant à une extinction de l'instance.

Since the preliminary ruling procedure is predicated on there being proceedings actually pending before the referring court or tribunal, it is incumbent on that court or tribunal to inform the Court of any procedural step that may affect the referral and, in particular, of any discontinuance or withdrawal, amicable settlement or other event leading to the termination of the proceedings.


En cas de désistement, le président clôt la procédure.

Where an appeal is withdrawn, the Chairman shall close the proceedings.


DE L'ACCORD AMIABLE, DES DÉSISTEMENTS, DES NON-LIEUX À STATUER ET DES INCIDENTS DE PROCÉDURE

AMICABLE SETTLEMENT, DISCONTINUANCE, CASES THAT DO NOT PROCEED TO JUDGMENT AND PRELIMINARY ISSUES


1. La partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens par l'autre partie dans ses observations sur le désistement.

1. A party who discontinues or withdraws from proceedings shall be ordered to pay the costs if they have been applied for in the other party’s observations on the discontinuance.


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