Traduction de «secure regime » (Anglais → Français) :

13. invite les institutions européennes et les États membres à expliquer clairement qu'un retour à un régime autoritaire au nom de la sécurité est inacceptable en Égypte et à presser le gouvernement provisoire de faire preuve d'une volonté crédible de s'engager effectivement dans un processus de transition démocratique, notamment en accomplissant les promesses, inscrites sur sa feuille de route, de réviser la Constitution et d'organiser des élections selon les normes internationales, en préservant la liberté de réunion et d'association, en levant l'état d'urgence, en lançant une enquête indépendante, crédible, sur les violences mortelles ...[+++] commises depuis le 3 juillet 2013, en relâchant le bâillon sur les dissidents et les forces d'opposition et en libérant tous les prisonniers politiques, dont Mohamed Morsi; presse la haute représentante et ses services de reprendre leurs efforts de médiation, en liaison étroite avec les acteurs de la région; insiste pour que l'assistance européenne à l'Égypte soit réexaminée de manière différenciée dans le but de geler ou de retarder tous les programmes en cours ou prévus dont le régime égyptien, notamment son appareil militaire et les industries qui y sont liés, ainsi que leurs dirigeants, pourrait tirer profit;

Cette stratégie de sécurité interpiliers dispose-t-elle des structures voulues et est-elle en état de fonctionner pour ce qui relève de l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice?

· les niveaux de sûreté (article 8): le système de sûreté à trois niveaux semble suffisant; les mesures de sûreté devraient être proportionnées et permettre l'application de régimes de sûreté différenciés pour les diverses zones d'un port;

C’est pourquoi la proposition de la Commission fait appel aux mêmes structures et organes de sûreté que le règlement déjà en vigueur pour créer un régime de sûreté applicable à l’ensemble du transport maritime, depuis le navire jusqu’à la limite de la zone portuaire.

Le PSE prévoirait donc différents régimes de sûreté adaptés à des niveaux de menace potentiels définis pour l'État membre où l'infrastructure est située.

2. Conformément au principe de subsidiarité et compte tenu du volume des prestations de retraite offertes par les régimes de sécurité sociale, un État membre peut prévoir que la couverture des risques de longévité et d'invalidité, les prestations aux ayants droit survivants et une garantie de remboursement des cotisations soient offerts en option aux affiliés, à titre de prestations supplémentaires, si les employeurs et les travailleurs, ou leurs représentants respectifs, conviennent de ce faire.