Traduction de «self-certification procedures » (Anglais → Français) :

1. S’agissant de nouveaux comptes de particuliers qui ne sont pas visés à la sous-section A de la présente section, l’institution financière canadienne déclarante doit obtenir, lors de l’ouverture du compte (ou dans les 90 jours suivant la fin de l’année civile dans laquelle le compte cesse d’être visé à cette sous-section), une autocertification – pouvant faire partie des documents d’ouverture du compte – qui lui permet de déterminer si le titulaire du compte réside aux États-Unis à des fins fiscales (à cette fin, un citoyen américain est considéré comme un résident des États-Unis à des fins fiscales même si le titulaire du compte est é ...[+++]galement un résident fiscal d’un autre territoire) et confirmer la plausibilité de l’autocertification en s’appuyant sur les renseignements qu’elle a obtenus dans le cadre de l’ouverture du compte, y compris les documents recueillis en application des mesures de connaissance de la clientèle et de lutte contre le blanchiment d’argent (AML/KYC).

Même si nous ne sommes pas encore rendus là, il a été dit que la procédure normale suivie pour les nouveaux comptes de particuliers consiste, pour l'institution financière, à obtenir une autocertification du titulaire de compte.

En vertu de la législation et des procédures visant les institutions financières, il leur est possible de demander l'autocertification, c'est-à-dire que, au lieu de veiller elles-mêmes à tenter d'établir si quelqu'un est un Américain ou non, elles peuvent demander aux clients potentiels de déclarer s'ils sont américains ou non.

Les marchés publics: l’utilisation accrue de l'autocertification dans les procédures de passation de marchés pourrait se traduire par des économies de quelque 169 millions d’EUR par an, étant donné que seule l'entreprise retenue devra produire des certificats originaux pour attester de son admissibilité à l'appel d'offres.

5. Sans préjudice des dispositions relatives à l'auto-certification visées au paragraphe 2, chaque organe de gestion se réserve le droit de tester ou d'examiner les produits qui sont ou qui ont été vendus sur son territoire (sur le territoire des États membres de la Communauté européenne dans le cas de la Commission) afin de déterminer si ces produits sont certifiés conformes aux spécifications communes énoncées à l'annexe C. Les organes de gestion communiquent entre eux et coopèrent pour garantir que tous les produits portant le lab ...[+++]el commun répondent aux spécifications communes énoncées à l'annexe C.

1. Afin de faciliter l'accès aux activités non salariées et leur exercice, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent des directives visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres, ainsi qu'à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant l'accès aux activités non salariées et à l'exercice de celles-ci.