This provision ensures that sensitive technology embodied in a remote sensing satellite, once in orbit, cannot be transferred to a foreign person at odds with Canada's security, defence and foreign policy interests.
Cette disposition garantit qu'aucune technologie stratégique contenue dans un satellite de télédétection en orbite ne puisse être transférée à une entité étrangère ayant des intérêts contraires à la sécurité, à la défense ou à la politique étrangère du Canada.
