Traduction de «serve to protect » (Anglais → Français) :

15. observe que la protection des données à caractère personnel concerne tout individu, mais que la mise en œuvre de ce droit ne doit pas conduire à protéger des activités criminelles ou des contrevenants; rappelle, à cet égard, que l'article 47 de la charte européenne des droits fondamentaux consacre le droit à un recours effectif en cas de violation des droits et libertés garantis par le droit de l'Union;

En outre, le programme de Stockholm — une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens (5) adopté par le Conseil européen fait de la lutte contre la traite des êtres humains une véritable priorité.

Conformément au programme de Stockholm – une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens (2), le principe de reconnaissance mutuelle devrait s’appliquer à tous les types de jugements et de décisions de nature judiciaire, que ce soit en matière pénale ou administrative, en fonction du système juridique concerné.

Le fait que l’accord place davantage l’accent sur la protection des titulaires de droits et non des auteurs réels m’inquiète: l’accord va-t-il réellement servir à protéger les droits de propriété intellectuelle en général et pas uniquement les droits d’un groupe restreint d’entités basées principalement aux États-Unis?

C’est pourquoi, je soutiens toutes les mesures qui servent à protéger les sols et restaurer sa fertilité.

33. invite la Commission, conformément à l'article 192 du traité CE, à présenter une proposition législative sur la base des indications fournies ci-dessus, portant en particulier sur les politiques européennes pour lesquelles le Parlement européen est colégislateur; estime que, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice dans les affaires de cumul de bases juridiques, la base juridique principale (et non exclusive) devrait être l'article 13 du traité CE, qui entend combattre toute discrimination et, partant, protéger la dignité humaine, élément essentiel de toute politique relative aux droits fondamentaux; laisse à la Commission le soin de juger si une mesure relevant du troisième pilier et renvoyant à la mesure comm ...[+++]unautaire serait nécessaire selon les initiatives liées à la coopération judiciaire et policière en matière pénale;