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Translation of "shall assign flight duty " (English → French) :

604.99 (1) Subject to sections 604.100 to 604.102, no private operator shall assign flight duty time to a flight crew member, and no flight crew member shall accept such an assignment, if the flight crew member’s flight duty time would, as a result, exceed

604.99 (1) Sous réserve des articles 604.100 à 604.102, il est interdit à l’exploitant privé d’assigner du temps de service de vol à un membre d’équipage de conduite, et à celui-ci d’accepter une telle assignation, s’il en résulte que le temps de service de vol de ce membre d’équipage de conduite dépassera :


604.98 (1) No private operator shall assign flight time to a flight crew member, and no flight crew member shall accept such an assignment, if the flight crew member’s total flight time in all flights conducted under this Subpart, Part IV or Part VII would, as a result, exceed

604.98 (1) Il est interdit à l’exploitant privé d’assigner du temps de vol à un membre d’équipage de conduite, et à celui-ci d’accepter une telle assignation, s’il en résulte que le temps de vol total de ce membre d’équipage de conduite dans le cadre des vols effectués en application de la présente sous-partie ou des parties IV ou VII dépassera :


(5) No private operator shall assign a duty relating to a review of the safety management system to a person who is responsible for carrying out a task or an activity that is the subject of the review unless

(5) Il est interdit à l’exploitant privé d’attribuer des fonctions relatives à l’examen du système de gestion de la sécurité à une personne chargée d’exécuter une tâche ou une activité qui fait l’objet de cet examen à moins que les conditions suivantes ne soient respectées :


(5) No private operator shall assign a duty relating to the quality assurance program to a person who is responsible for carrying out a task or an activity evaluated by that program unless

(5) Il est interdit à l’exploitant privé d’attribuer des fonctions relatives au programme d’assurance de la qualité à une personne chargée d’exécuter une tâche ou une activité évaluée par ce programme à moins que les conditions suivantes ne soient respectées :


No distinction shall be made between temporary agents coming from national diplomatic services and officials of the Union as regards the assignment of duties to perform in all areas of activities and policies implemented by the EEAS

Aucune distinction n’est effectuée entre les agents temporaires provenant des services diplomatiques nationaux et les fonctionnaires de l’Union en matière d’attribution des tâches à accomplir dans tous les domaines d’activité du SEAE et dans toutes les politiques qu’il met en œuvre.


(2) Where the flight is conducted under Subpart 4 or 5 using an aircraft other than a helicopter or a DeHavilland DHC-6 aircraft pursuant to the Commercial Air Service Standards, a flight crew member shall receive at least 24 consecutive hours free from flight duty following 3 consecutive flight duty time assignments that exceed 12 con ...[+++]

(2) Lorsque le vol est effectué en vertu des sous-parties 4 ou 5, sauf s’il est effectué en hélicoptère ou dans un aéronef DHC-6 de DeHavilland, en application des Normes de service aérien commercial, un membre d’équipage de conduite doit bénéficier d’au moins 24 heures consécutives de temps sans service de vol à la suite de 3 assignations consécutives de temps de service de vol dépassant 12 heures consécutives, à moins que le membre d’équipage de conduite n’ait bénéficié d’au moins 24 heures consécutives sans service de vol entre chaque assignation de temps de service de vol.


For the purposes of point (c) of Article 58(3), the operator or aircraft operator shall assign responsible persons for all data flow activities and for all control activities in a way to segregate conflicting duties.

Aux fins de l’article 58, paragraphe 3, point c), l’exploitant ou l’exploitant d’aéronef désigne des responsables pour toutes les activités de gestion du flux de données et pour toutes les activités de contrôle, en veillant à séparer les fonctions incompatibles.


No distinction shall be made between temporary agents coming from national diplomatic services and officials of the Union as regards the assignment of duties to perform in all areas of activities and policies implemented by the EEAS.

Aucune distinction n'est effectuée entre les agents temporaires provenant des services diplomatiques nationaux et les fonctionnaires de l'Union en matière d'attribution des tâches à accomplir dans tous les domaines d'activité du SEAE et dans toutes les politiques qu'il met en œuvre.


3. The Executive Director shall perform his duties with complete independence within the powers assigned to him.

3. Le directeur exécutif exerce ses fonctions en toute indépendance, dans les limites des pouvoirs qui lui sont attribués.


3. The Executive Director shall perform his duties with complete independence within the powers assigned to him.

3. Le directeur exécutif exerce ses fonctions en toute indépendance, dans les limites des pouvoirs qui lui sont attribués.




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Date index: 2024-03-02
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