Translation of "short field landing procedures " (English → French) :

Les dispositions déjà adoptées ou envisagées par certains États membres pour limiter l'emploi des paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC), en application de la décision PARCOM 95/1 (convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique), ont un effet direct sur l'achèvement et le fonctionnement du marché intérieur; il est de ce fait nécessaire de rapprocher les dispositions législatives des États membres dans ce domaine et par conséquent de modifier l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Ét ...[+++]ats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, en pleine conformité avec la décision PARCOM 95/1.

Les dispositions déjà adoptées ou envisagées par certains États membres pour limiter l'emploi des paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC), en application de la décision PARCOM 95/1 (convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique), ont un effet direct sur l'achèvement et le fonctionnement du marché intérieur; il est de ce fait nécessaire de rapprocher les dispositions législatives des États membres dans ce domaine et par conséquent de modifier l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Ét ...[+++]ats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

Les dispositions déjà adoptées ou envisagées par certains États membres pour limiter l'emploi des paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC), en application de la décision PARCOM (convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique) 95/1, ont un effet direct sur l'achèvement et le fonctionnement du marché intérieur; il est de ce fait nécessaire de rapprocher les dispositions législatives des États membres dans ce domaine et par conséquent de modifier l'annexe I de la directive 76/769/CEE , en pleine conformité avec la décision PARCOM 95/1.

Les dispositions déjà adoptées ou envisagées par certains États membres pour limiter l'emploi des paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC), en application de la décision PARCOM (convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique) 95/1, ont un effet direct sur l'achèvement et le fonctionnement du marché intérieur; il est de ce fait nécessaire de rapprocher les dispositions législatives des États membres dans ce domaine et par conséquent de modifier l'annexe I de la directive 76/769/CEE .

révisant l'encadrement des aides d'État de l'EEE en ce qui concerne l'assurance-crédit à l'exportation à court terme et modifiant pour la trentième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État

rappelant les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État(3), adoptées par l'Autorité de surveillance de l'AELE le 19 janvier 1994 (JO L 231 au 3.9.1994, supplément EEE n° 32), et notamment les dispositions de leur chapitre 17A (assurance-crédit à l'exportation à court terme);