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Adresse aux fins de signification
Adresse à des fins de signification
Certificat de service
Certificat de signification
Certificat de signification du shérif
Différence significative du test de Tukey
Domicile élu
Domicile élu aux fins de signification
Fondé de pouvoir aux fins de signification
HSD
La plus haute différence significative
Niveau de signification
Procureur pour fin de signification
Procès-verbal de la signification
Procès-verbal de la signification par le shérif
Procès-verbal de signification
Procès-verbal de signification par le shérif
Représentant aux fins de signification
Représentant pour fins de signification
Représentant pour signification
Représentante aux fins de signification
Représentante pour fins de signification
Représentante pour signification
Seuil de signification
Signification d'un document à une personne
Signification personnelle effective
Signification à personne
Signification à une personne

Traduction de «significative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
représentant pour signification [ représentante pour signification | représentant aux fins de signification | représentante aux fins de signification | représentant pour fins de signification | représentante pour fins de signification ]

representative for service [ agent for service ]


signification à personne [ signification à une personne | signification d'un document à une personne | signification personnelle effective ]

personal service [ actual service ]


certificat de signification du shérif | procès-verbal de la signification par le shérif | procès-verbal de signification par le shérif

certificate of service by sheriff


fondé de pouvoir aux fins de signification | fondé de pouvoir, fondée de pouvoir pour fin de signification | procureur pour fin de signification

attorney for service


certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification

certificate of service


domicile élu aux fins de signification [ domicile élu | adresse aux fins de signification | adresse à des fins de signification ]

address for service [ elected domicile ]


seuil de signification | niveau de signification

level of significance


niveau de signification | seuil de signification

significance level


différence significative du test de Tukey | la plus haute différence significative | HSD

highest significant difference | HSD | honest significant difference


tracé électroencéphalographique à signification incertaine

EEG pattern of uncertain significance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les six cibles principales sont les suivantes: a) diminuer de manière significative, dans un délai de cinq ans, la prévalence de la consommation de drogues illicites; b) diminuer de manière significative l'incidence des effets nocifs des drogues sur la santé; c) augmenter de manière significative le nombre de toxicomanes traités avec succès; d) diminuer de manière significative la disponibilité des drogues illicites; e) diminuer de manière significative le nombre de crimes liés à la drogue et f) diminuer de manière significative le blanchiment d'argent et le trafic illicite de précurseurs.

The six main targets are to: (a) reduce significantly over five years the prevalence of illicit drug use; (b) reduce substantially the incidence of drug-related health damage; (c) to increase substantially the number of successfully treated addicts; (d) to reduce substantially the availability of illicit drugs; (e) to reduce substantially the number of drug related crimes, and (f) to reduce substantially money laundering and the illicit trafficking in precursors.


(3) Lorsque la signification est faite par télécopie, la date de la signification est celle de la transmission de la télécopie et lorsque la signification est faite par la poste, la date de signification est réputée être la date d’oblitération de l’enveloppe par le bureau de poste; s’il y a plus d’une date, la date la plus ancienne est réputée être la date de signification.

(3) Where service is effected by fax, the date of service is the date that the fax is transmitted and, if service is effected by mail, the date of service shall be deemed to be the date stamped on the envelope at the post office and, if there is more than one such date, the date of service shall be deemed to be the earliest date.


5.04 (1) Lorsque les présentes règles exigent la signification à personne ou un autre mode de signification directe d’un avis de demande, d’un avis d’appel ou d’un autre document, le tribunal peut, s’il considère qu’il est difficile d’effectuer promptement la signification de cette manière, ordonner la signification indirecte du document ou, si l’intérêt de la justice l’exige, dispenser de la signification.

5.04 (1) Where it appears to the court that it is impractical for any reason to effect prompt personal service of a notice of application, notice of appeal or any other document required to be served personally or by an alternative to personal service under these rules, the court may make an order for substituted service or, where necessary in the interests of justice, may dispense with service.


5.04 (1) Lorsque les présentes règles exigent la signification à personne ou un autre mode de signification directe d’un avis de demande, d’un avis d’appel ou d’un autre document, le tribunal peut, s’il considère qu’il est difficile d’effectuer promptement la signification de cette manière, ordonner la signification indirecte du document ou, si l’intérêt de la justice l’exige, dispenser de la signification.

5.04 (1) Where it appears to the court that it is impractical for any reason to effect prompt personal service of a notice of application, notice of appeal or any other document required to be served personally or by an alternative to personal service under these rules, the court may make an order for substituted service or, where necessary in the interests of justice, may dispense with service.


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Question n 53 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les essais cliniques menés par le Dr Traboulse sur l’insuffisance véneuse céphalorachidienne chronique (IVCC): a) quelles avancées doivent être signalées au gouvernement, (i) à quelle(s) date(s) le signalement doit-il avoir lieu, (ii) comment cette information sera-t-elle communiquée aux patients, à la communauté médicale et au grand public; b) à quelle date chaque site d’essai a-t-il fait l’objet d’un examen éthique; c) à quelle date a-t-on commencé à recruter des patients pour chaque site d’essai; d) combien de patients atteints de sclérose en plaques (SP) sont recrutés pour chaque site, et comment l’uniformité en matière de diagnostic et de traitement est-elle garantie entre les site ...[+++]

Question No. 53 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the chronic cerebrospinal venous insufficiency (CCSVI) clinical trial being undertaken by Dr. Traboulse: (a) what milestones are reportable to the government, (i) on what date(s) is reporting expected to occur, (ii) how will this information be communicated to patients, the medical community, and the general public; (b) on what date did each of the trial sites pass ethical review; (c) on what date did recruitment of patients begin for each of the trial sites; (d) how many patients with multiple sclerosis (MS) are being recruited for each site, and how is consistency in diagnosis and treatment being ensured across sites; (e) who is performing the diagnoses for CCSVI for each site, (i) ho ...[+++]


«modification significative de capacité» : une extension significative de capacité ou une réduction significative de capacité.

(k)‘significant capacity change’ means either a significant capacity extension or a significant capacity reduction.


9. Lorsqu’une installation en place a fait l’objet d’une extension significative de capacité ou d’une réduction significative de capacité entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2011, on considère que les niveaux d’activité historiques de l’installation concernée correspondent à la somme des valeurs médianes déterminées conformément au paragraphe 1, sans la modification significative de capacité, et des niveaux d’activité historiques de la capacité ajoutée ou retirée.

9. Where an incumbent installation has had a significant capacity extension or a significant reduction of capacity between 1 January 2005 and 30 June 2011, the historical activity levels of the installation concerned shall be the sum of the median values determined in accordance with paragraph 1 without the significant capacity change and the historical activity levels of the added or reduced capacity.


«réduction significative de capacité» : une ou plusieurs modifications physiques identifiables entraînant une diminution significative de la capacité installée initiale et du niveau d’activité d’une sous-installation dont l’ampleur correspond à l’ampleur retenue dans la définition de l’extension significative de capacité.

(j)‘significant capacity reduction’ means one or more identifiable physical changes leading to a significant decrease in a sub-installation’s initial installed capacity and its activity level of the magnitude considered to constitute a significant capacity extension.


4. Dès la signification visée au paragraphe 1, la demande de décision préjudicielle est en outre communiquée aux intéressés visés à l'article 23 du statut, autres que les destinataires de ladite signification, et la décision de soumettre ou de ne pas soumettre le renvoi à la procédure d'urgence est communiquée à ces mêmes intéressés dès la signification visée au paragraphe 2.

4. As soon as the service referred to in paragraph 1 above has been effected, the request for a preliminary ruling shall also be communicated to the interested persons referred to in Article 23 of the Statute, other than the persons served, and the decision whether or not to deal with the reference for a preliminary ruling under the urgent procedure shall be communicated to those interested persons as soon as the service referred to in paragraph 2 has been effected.


Autrement dit, il faut qu'il y ait un avis de signification, une possibilité d'accès du destinataire au document, une preuve de signification ainsi que l'absence d'altération ou de transformation du document lors de la signification.

In other words, there must be good delivery notice; access by the recipient to the document; evidence of delivery; and non-corruption or alteration of the document in the delivery process.


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