Traduction de «size limitation » (Anglais → Français) :

Convention pour la réglementation du maillage des filets de pêche et des tailles limites des poissons | Convention sur l'exploitation exagérée des fonds de pêche

Convention pour la réglementation du maillage des fillets de pêche et des tailles limites des poissons

zone limite d'espace mémoire

limite de taille [ limite de grosseur ]

maillage limite

Convention pour la réglementation du maillage des filets de pêches et des tailles limites des poissons

dimension minimale | cote minimum tolérable | cote minimum

dimension maximale | cote maximum tolérable | cote maximum

petites et moyennes entreprises [ CEEI | Centre européen d'entreprise et d'innovation | Observatoire européen des PME | PME ]

(2) Lorsqu’une limite minimale ou maximale de maillage de filet maillant est fixée par le ministre provincial ou le directeur en vertu du paragraphe (1), il est interdit de pêcher dans les eaux visées par l’avis avec un filet maillant d’un maillage inférieur ou supérieur, selon le cas, à celui qui y est précisé.

45 (1) Lorsqu’en vertu du paragraphe 4(1) le ministre provincial ou le directeur modifie une période de fermeture établie à la colonne IV de l’annexe XV pour permettre la pêche commerciale, le ministre provincial ou le directeur peut préciser dans l’avis mentionné au paragraphe 4(2) qu’une limite de maillage de filet maillant figurant au tableau du présent paragraphe constitue la limite minimale ou maximale applicable.

32. Lorsque l’ordonnance visée au paragraphe 31(2) spécifie un maillage pour les eaux en cause, il est interdit à quiconque pêche dans ces eaux d’utiliser un filet maillant dont le maillage ne correspond pas à celui spécifié dans l’ordonnance.

18. attire l'attention de la Commission sur la situation des régions ultrapériphériques, à faible densité de population et insulaires; propose l'octroi d'aides d'État en tant que compensation adéquate prenant en compte l'insularité, l'éloignement, la faible superficie, le relief difficile, le climat et les contraintes inhérentes à la taille du marché de ces régions; demande que l'ensemble des mesures législatives relatives à la politique de cohésion soit mis en adéquation avec les aides au fonctionnement au regard des exigences de la politique de concurrence pour ces territoires; demande à la Commission de réaffirmer clairement dans les nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale les principes de non-dégressiv ...[+++]ité et de non-limitation dans le temps des aides au fonctionnement dans ces régions; demande à la Commission de clarifier sa définition des aides d'État accordées aux régions ultrapériphériques, eu notamment égard aux surcoûts de transport;