Translation of "suspected carrier " (English → French) :

La Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 1 janvier 2017, sur le fonctionnement et les résultats du présent règlement, notamment en ce qui concerne l'impact de l'indemnisation en cas de retard important et la limitation de la durée de l'hébergement dans des circonstances extraordinaires de longue durée, les questions relatives à l'interprétation des circonstances extraordinaires, les statistiques publiées par les organismes nationaux chargés de l'application sur leurs activités, et notamment sur les sanctions appliquées et leurs constatations relatives aux pratiques soupçonnées d'être non conf ...[+++]ormes de transporteurs aériens, les progrès réalisés dans la mise en place des organismes nationaux chargés du règlement extrajudiciaire des litiges et les activités de ceux-ci.

La Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 1 janvier 2017, sur le fonctionnement et les résultats du présent règlement, notamment en ce qui concerne l'impact de l'indemnisation en cas de retard important et la limitation de la durée de l'hébergement dans des circonstances extraordinaires de longue durée, les questions relatives à l'interprétation des circonstances extraordinaires, les statistiques publiées par les organismes nationaux chargés de l'application sur leurs activités, et notamment sur les sanctions appliquées et leurs constatations relatives aux pratiques soupçonnées d'être non conf ...[+++]ormes de transporteurs aériens, les progrès réalisés dans la mise en place des organismes nationaux chargés du règlement extrajudiciaire des litiges et les activités de ceux-ci .

Si l'autorité compétente pour l'octroi des licences soupçonne que les problèmes financiers rencontrés par un transporteur aérien communautaire pourraient nuire à la sécurité de ses activités, elle en informe immédiatement l'autorité chargée de délivrer l'AOC .

1. L'autorité compétente pour l'octroi des licences suspend ou retire la licence d'exploitation si elle a des motifs raisonnables de soupçonner que le transporteur aérien communautaire n'est pas à même de faire face à ses obligations actuelles ou potentielles pendant une période de douze mois.

Si l'autorité compétente pour l'octroi des licences soupçonne que les problèmes financiers rencontrés par un transporteur aérien communautaire pourraient nuire à la sécurité de ses activités, elle en informe immédiatement l'autorité chargée de délivrer l'AOC .

sensibiliser le personnel international et national concerné et améliorer son expertise technique en ce qui concerne les "meilleures pratiques" en matière de surveillance, de détection et d'analyse de la gestion des risques vis-à-vis des compagnies de fret aérien suspectées de trafic d'ALPC par voie aérienne à l'intérieur, à partir ou à destination d'État tiers.