Traduction de «tax-exempt sale » (Anglais → Français) :

Je n'arrive pas à trouver une formule de taxe de vente harmonisée qui d'une part bloque l'incidence néfaste qu'avait l'exemption de taxe provinciale et d'autre part offre une mesure équitable qui permette tant aux petits artisans qu'aux grandes entreprises de continuer.

L'article 3, deuxième alinéa, du Protocole prévoit en effet que les institutions de l'Union sont exonérées des droits indirects et des taxes à la vente par les gouvernements des Etats membres sur le territoire desquels elles sont établies lorsque elles effectuent des achats importants pour leur usage officiel.

La loi européenne, adoptée par les Etats membres, prévoit que les gouvernements des Etats membres sont tenus d'exonérer les institutions de l'UE établies sur leur territoire des droits indirects et des taxes à la vente lorsque ces institutions effectuent des achats importants pour leur usage officiel.

1. À leur arrivée sur le territoire de l'autre partie, les aéronefs utilisés par les transporteurs aériens d'une partie pour assurer des services aériens internationaux, de même que leurs équipements normaux, l'équipement au sol, les carburants, les lubrifiants, les fournitures techniques consommables, les pièces détachées (y compris les moteurs), les provisions de bord (incluant, mais de manière non limitative, la nourriture, les boissons et alcools, les tabacs et d'autres produits destinés à la vente aux passagers ou à la consommation en quantités limitées pendant le vol) et autres articles prévus pour l'exploitation ou l'entretien des aéronefs assurant un service aérien international ou utilisés uniquement à ces fins sont exemptés ...[+++], sur une base de réciprocité, de toutes restrictions à l'importation, taxes sur la propriété, de tout prélèvement sur le capital, de tous droits de douane et d'accises et de toutes taxes ou redevances qui sont: a) imposées par les autorités nationales ou la Communauté européenne; et b) ne sont pas calculées en fonction du coût des prestations fournies, à condition que ces équipements et fournitures restent à bord des aéronefs.

Cette suppression des ventes hors taxes à l'intérieur de l'Union européenne a eu une incidence particulière sur le traitement fiscal à réserver aux produits d'accise vendus à bord des transbordeurs et des aéronefs et non destinés à une consommation immédiate (la vente pour consommation immédiate peut faire l'objet d'une exonération de l'accise moyennant le respect des conditions de l'article 23 paragraphe 5 de la directive).

Dans le domaine des soins de santé, le projet de loi comporte en outre des mesures comme le maintien de l'exemption de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée, pour les services d'orthophonie.