Translation of "tracking error a measuring instrument " (English → French) :

Le financement alloué dans le cadre des instruments est soumis à un système de suivi annuel fondé sur une méthodologie établie par l'OCDE (les «marqueurs Rio»), sans exclure le recours à des méthodologies plus précises lorsqu'elles sont disponibles, qui est intégré dans la méthodologie existante pour la gestion des résultats des programmes de l'Union, afin de chiffrer les dépenses qui sont liées à l'action pour le climat et à la biodiversité au niveau des programmes d'action et des mesures particulières et spéciales prévues à l'articl ...[+++]e 2, paragraphe 1, et qui sont enregistrées dans le cadre des évaluations et du rapport annuel.

Fondées sur l'état de l'art des technologies ad hoc, ces règles protègent mieux les consommateurs contre les erreurs de mesure liées à toute une série d’instruments, dont les compteurs pour services d'utilité publique, destinés à un usage résidentiel, commercial et industriel léger (eau, gaz, électricité et chaleur), les pompes à essence et d'autres systèmes de mesure pour liquides autres que l'eau.

Il limitera les « preuves contraires » aux défenses scientifiquement valables; en d'autres termes, en l'absence de preuves que l'instrument de mesure de l'alcoolémie a mal fonctionné ou que l'utilisateur s'en est mal servi, le tribunal ne pourrait accepter le témoignage de l'accusé voulant qu'il ait consommé peu d'alcool.

un accord sur un ensemble de mesures susceptibles d'être utilisées comme des indicateurs clairs de l'amélioration des perspectives offertes aux investisseurs dans le secteur de l'énergie, et notamment la ratification de la Charte de l'énergie, la création par le gouvernement russe d'un «guichet unique» pour les investisseurs de l'industrie communautaire, la mise en place d'une procédure rapide de résolution des litiges entre l'Union européenne et la Russie, et, éventuellement, la création d'un instrument ad hoc visant à réduire les ri ...[+++]sques non commerciaux;

De même, en rapport avec la modification du sénateur Beaudoin, nous avons mentionné non seulement le rapport de cet examen approfondi et les listes en question, mais aussi une description des mesures qu'il faudrait prendre pour repérer les textes législatifs en question.

Beaucoup d'actions prévues y contribuent, selont les axes suivants : - améliorer l'accessibilité des législations. Sont notamment prévues en 1996 la refonte des législations relatives aux médicaments vétérinaires et aux tracteurs agricoles, ainsi que la codification des directives relatives aux machines, normes et réglementations techniques, engrais, licenciements collectifs, substances et préparations dangereuses, ou des règlements relatifs à l'OCM sucre et au financement de la PAC; - rationaliser le cadre législatif. Par exemple : examen général de la stratégie en matière de déchets; proposition cadre sur l'eau (gestion intégrée); suivi du livre vert "droit alimentaire"; encadrement horizontal des aides d'Etat pour remplacer les cadre ...[+++]s actuels dans les secteurs de l'industrie automobile, des fibres synthétiques et des textiles. - alléger les charges administratives et autres induites par la législation. Par exemple : simplification de la directive relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (soumission de certains pesticides à une procédure "fast track" unique); révision des seuils actuels et des clauses de renvoi contenues dans le règlement sur les concentrations; simplification des règles d'origine "PECO et AELE", et des "pays méditerranéens", promotion de l'utilisation des sources administratives à des fins statistiques; - élargir la gamme des instruments disponibles, notamment par le développement d'approches alternatives à la législation. Par exemple : mise en oeuvre de la nouvelle approche non réglementaire en matière de comptabilité; développement de cadres pour la conclusion d'accords volontaires avec l'industrie sur la protection de l'environneemnt et pour les prélèvement et taxes "verts" dans les Etats membres; - faciliter l'application de la législation par une approche décentralisée (exemple : notice sur la coopération avec les autorités nationales en matière de concurrence) ou par des mesures d'accompagnement (exemple : ...