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Accomplissement de leurs missions
CPCC
Capacité civile de planification et de conduite
Chargé de mission en éducation
Chargé de mission environnement
Chargé de mission handicap
Chargé de mission soutien à l’éducation
Chargée de mission en environnement
Chargée de mission en éducation
Chargée de mission environnement
Chargée de mission handicap
Dans le cadre de l'accomplissement de ses missions
Dépôt accomplissant une mission de dépôt de secteur
EUPOL
MPUE
Mission civile de l'UE
Mission civile de l'Union européenne
Mission d'enquête
Mission d'expertise
Mission d'observation
Mission de police de l'UE
Mission de police de l'Union européenne
Mission de surveillance
Opération civile de l'UE
Opération civile de l'Union européenne
Opération de police de l'UE
Opération de police de l'Union européenne
Visite de travail d'experts

Translation of "accomplissement de leurs missions " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
accomplissement de leurs missions

performance of their tasks


... peut recueillir les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission

... may obtain the information it requires to carry out its tasks


dans le cadre de l'accomplissement de ses missions

in the course of its duties


chargé de mission handicap | chargé de mission soutien à l’éducation | chargé de mission soutien à l’éducation/chargée de mission soutien à l’éducation | chargée de mission handicap

higher education access officer | schools liaison and access officer | academic support officer | university access coordinator


chargé de mission environnement | chargée de mission en environnement | chargé de mission en environnement/chargée de mission en environnement | chargée de mission environnement

environmental policy consultant | policy officer | environmental policy officer | principal environmental policy officer


mission d'enquête [ mission d'expertise | mission d'observation | mission de surveillance | visite de travail d'experts ]

fact-finding mission [ experts' mission | experts' working visit | investigative mission ]


chargé de mission en éducation | chargé de mission en éducation/chargée de mission en éducation | chargée de mission en éducation

policy officer | policy officer for education | education policy officer | policy officer, education


dépôt accomplissant une mission de dépôt de secteur

area depot mission


mission civile de l'UE [ capacité civile de planification et de conduite | CPCC | mission civile de l'Union européenne | opération civile de l'UE | opération civile de l'Union européenne ]

EU civilian mission [ civilian mission of the EU | civilian mission of the European Union | Civilian Planning and Conduct Capability | CPCC | EU civilian operation ]


mission de police de l'UE [ EUPOL | mission de police de l'Union européenne | MPUE | opération de police de l'UE | opération de police de l'Union européenne ]

EU police mission [ EUPM | EUPOL | EU police operation | European Union police mission | European Union police operation ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Dans une situation d'urgence, y compris une situation d'urgence telle que définie par l'article 18 du règlement (UE) no 1094/2010, les États membres autorisent les autorités de contrôle à communiquer sans tarder des informations aux banques centrales du SEBC, y compris à la BCE, si ces informations sont pertinentes pour l'accomplissement de leur mission statutaire, y compris la conduite de la politique monétaire et des provisions de liquidités liées, la supervision des paiements, les systèmes de compensation et de liquidation de titres et la sauvegarde du système financier, ainsi qu'au CERS si ...[+++]

2. In an emergency situation, including an emergency situation as referred to in Article 18 of Regulation (EU) No 1094/2010, Member States shall allow the supervisory authorities to communicate, without delay, information to the central banks of the ESCB, including the ECB, where that information is relevant to their statutory tasks including the conduct of monetary policy and related liquidity provision, oversight of payments, clearing and securities settlement systems and safeguarding the stability of the financial system, and to the ESRB, where such information is relevant to its tasks.


2. Dans une situation d'urgence, y compris une situation d'urgence telle que définie par l'article 18 du règlement (UE) n° 1094/2010, les États membres autorisent les autorités de contrôle à communiquer sans tarder des informations aux banques centrales du SEBC, y compris à la BCE, si ces informations sont pertinentes pour l’accomplissement de leur mission statutaire, y compris la conduite de la politique monétaire et des provisions de liquidités liées, la supervision des paiements, les systèmes de compensation et de liquidation de titres et la sauvegarde du système financier, ainsi qu'au CERS si ...[+++]

2. In an emergency situation, including an emergency situation as referred to in Article 18 of Regulation (EU) No 1094/2010, Member States shall allow the supervisory authorities to communicate, without delay, information to the central banks of the ESCB, including the ECB, where that information is relevant to their statutory tasks including the conduct of monetary policy and related liquidity provision, oversight of payments, clearing and securities settlement systems and safeguarding the stability of the financial system, and to the ESRB, where such information is relevant to its tasks.


3. Sous réserve et dans le respect de toute règle applicable du droit de l'Union, et en particulier de tout acte législatif et non législatif, y compris le règlement unique et le manuel de surveillance unique élaborés par l'ABE ainsi que les normes techniques élaborées par l'ABE et adoptées par la Commission, la BCE peut adopter des règlements et des recommandations et arrêter des décisions visant à mettre en œuvre ou à appliquer le droit de l'Union, dans la mesure nécessaire pour s'acquitter des missions que lui confie le présent règ ...[+++]

3. Subject to and in compliance with any relevant Union law rule and in particular any legislative and non-legislative act, including the single rulebook and the single supervisory handbook developed by EBA as well as the technical standards developed by EBA and adopted by the Commission, the ECB may adopt regulations and recommendations and take decisions to implement or apply Union law, to the extent necessary to carry out the tasks conferred upon it by this Regulation, and only where those Union acts do not deal with certain aspect ...[+++]


dans l'accomplissement de leur mission de surveillance, ou la transmission, aux organismes chargés de la gestion des systèmes d'indemnisation, des informations nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions.

in the performance of their supervisory functions, or the disclosure to bodies which administer compensation schemes of information necessary for the performance of their functions,


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pour l'accomplissement de leur mission de surveillance, ni à la transmission, aux organes chargés de la gestion de procédures obligatoires de liquidation ou de fonds de garantie, des informations nécessaires à l'accomplissement de leur fonction.

in the discharge of their supervisory functions, or the disclosure to bodies which administer compulsory winding-up proceedings or guarantee schemes of information necessary to the performance of their duties.


pour l'accomplissement de leur mission de surveillance, ainsi qu'à la transmission, aux organes chargés de la gestion de procédures (obligatoires) de liquidation ou de fonds de garantie, des informations nécessaires à l'accomplissement de leur fonction.

in the discharge of their supervisory functions, and the disclosure, to bodies which administer (compulsory) winding-up proceedings or guarantee funds, of information necessary to the performance of their duties.


Sans préjudice de leurs responsabilités respectives, telles qu'elles sont définies par les règles sectorielles, ces autorités, qu'elles soient ou non établies dans le même État membre, s'échangent toute information essentielle ou utile à l'accomplissement de leurs missions prudentielles respectives et communiquent au coordinateur toute information utile à l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées en application de l'article 8.

Without prejudice to their respective responsibilities as defined under sectoral rules, these authorities, whether or not established in the same Member State, shall provide one another with any information which is essential or relevant for the exercise of the other competent authorities' supervisory tasks, as well as the co-ordinator with any information which is relevant for the exercise of his tasks as defined in Article 8.


Le centre collaborera également avec un certain nombre de partenaires internationaux choisis à cette fin, à chaque fois que cette collaboration sera nécessaire à l'accomplissement de sa mission.

It will also, whenever needed to fulfil its mission, collaborate with selected international partners.


7. estime que les nouvelles règles en matière de transparence doivent s'appliquer aux organismes publics de radiodiffusion lorsque ceux-ci opèrent en-dehors de leur mission de service public, tout en soulignant que le financement public accordé à ces organismes aux fins de l'accomplissement de leur mission de service public est autorisé par les traités; estime en outre que la portée et le contenu de cette mission de service public sont des questions de la plus haute importance qui ont de réelles incidences linguistiques, politiques e ...[+++]

7. Believes that the new transparency rules should apply to public broadcasters where they operate outside their public service remit, whilst emphasising that government funding of such broadcasters, granted for the fulfilment of their public service remit, is permitted by the Treaties; takes the view also that the scope and content of this public service remit are highly important issues which have significant linguistic, political and cultural implications in the various Member States and in their respective regions and that the public service remit is, and should remain, a matter which is conferred, defined and organised by each Memb ...[+++]


pour l'accomplissement de leur mission de surveillance ainsi qu'à la transmission, aux organismes chargés de la gestion des systèmes de garantie des dépôts, des informations nécessaires à l'accomplissement de leur fonction.

in the discharge of their supervisory functions, and the disclosure to bodies which administer deposit-guarantee schemes of information necessary to the exercise of their functions.


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