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Acheteur moyennant contrepartie
Acheteur pour contrepartie valable
Acheteur à titre conditionnel
Acheteur à titre onéreux
Acheteuse à titre conditionnel
Acquéresse contre valeur
Acquéresse de bonne foi et à titre onéreux
Acquéresse à titre conditionnel
Acquéresse à titre onéreux
Acquéreur contre valeur
Acquéreur de bonne foi et à titre onéreux
Acquéreur à titre conditionnel
Acquéreur à titre onéreux
Mise en liberté conditionnelle
Mise en liberté à titre conditionnel
Venderesse à titre conditionnel
Vendeur à titre conditionnel

Traduction de «acquéreur à titre conditionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acheteur à titre conditionnel [ acheteuse à titre conditionnel | acquéreur à titre conditionnel | acquéresse à titre conditionnel ]

conditional purchaser [ conditional buyer | conditional sales vendee | conditional sale vendee | conditional vendee ]


acquéreur à titre onéreux | acquéresse à titre onéreux | acquéreur contre valeur | acquéresse contre valeur

purchaser for value


vendeur à titre conditionnel [ venderesse à titre conditionnel ]

conditional sales vendor [ conditional vendor | conditional seller | conditional sale vendor ]


acquéreur à titre onéreux [ acquéresse à titre onéreux ]

purchaser for value [ purchaser for valuable consideration ]


acheteur à titre onéreux | acheteur moyennant contrepartie | acheteur pour contrepartie valable | acquéreur à titre onéreux

purchaser for value


mise en liberté à titre conditionnel | mise en liberté conditionnelle

conditional release


acquéreur à titre onéreux et sans connaissance préalable

purchaser for valuable consideration without notice | purchaser for value without notice


acquéreur de bonne foi et à titre onéreux | acquéresse de bonne foi et à titre onéreux

purchaser in good faith for valuable consideration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) d’autre part, en conséquence de l’acquisition proposée de ces titres de participation, la ou les personnes se portant acquéreurs des titres de participation détiendraient ensemble des titres de participation dans l’association d’intérêts qui, si on leur ajoutait ceux dont leurs affiliées sont propriétaires, leur conféreraient le droit de recevoir plus de trente-cinq pour cent des bénéfices de l’association d’intérêts ou plus de trente-cinq pour cent de ses éléments d’actif au moment de la dissolution ou, dans le cas où la ou les pe ...[+++]

(b) if, as a result of the proposed acquisition of the interest, the person or persons acquiring the interest, together with their affiliates, would hold an aggregate interest in the combination that entitles the person or persons to receive more than 35% of the profits of the combination, or more than 35% of its assets on dissolution, or, if the person or persons acquiring the interest are already so entitled, to receive more than 50% of such profits or assets.


(19) Lorsqu’il vend un navire sous le régime du présent article, le ministre des Transports peut remettre à l’acquéreur un titre de propriété libéré des hypothèques ou autres créances qui existaient au moment de la vente.

(19) On selling a ship pursuant to this section, the Minister of Transport may, by bill of sale, give the purchaser a valid title to the ship free from any mortgage or other claim on the ship that is in existence at the time of the sale.


(4) Lorsqu’un navire dont la vente a été autorisée est vendu, le ministre peut remettre à l’acquéreur un titre de propriété libéré des hypothèques ou autres créances qui existaient au moment de la vente.

(4) On selling a ship under an order, the Minister may, by bill of sale, give the purchaser a valid title to the ship free from any mortgage or other claim that is in existence at the time of the sale.


b) le coût d’acquisition et les frais de transport, déterminés par l’Office, engagés par l’acquéreur au titre de ce gaz arrivé au lieu de livraison au cours du même mois.

(b) the purchaser’s cost, as determined by the Board, in respect of the acquisition and transportation of that gas to its point of delivery in that month.


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La Banque européenne d'investissement va mettre 97 millions d'EUR à la disposition d'IKB Leasing GmbH (IKBL) en se portant acquéreur de titres adossés à des actifs (TAA).

The European Investment Bank (EIB) is providing IKB Leasing GmbH (IKBL) with EUR 97 million by purchasing asset-backed securities (ABS).


si l'autorité compétente approuve le transfert à l'acquéreur d'actions ou autres titres de propriété, le droit de vote correspondant à ces actions ou autres titres de propriété est réputé pleinement détenu par l'acquéreur dès la réception par l'autorité de résolution et l'acquéreur de la notification d'approbation adressée par l'autorité compétente;

if the competent authority approves such transfer of shares or other instruments of ownership to the acquirer, then the voting rights attached to such shares or other instruments of ownership shall be deemed to be fully vested in the acquirer immediately upon receipt by the resolution authority and the acquirer of such approval notice from the competent authority;


6. Après avoir appliqué l'instrument de cession des activités, les autorités de résolution peuvent, avec le consentement de l'acquéreur, exercer les pouvoirs de transfert à l'égard des actifs, droits ou engagements transférés à l'acquéreur, en vue de retransférer ces actifs, droits ou engagements à l'établissement soumis à une procédure de résolution ou les actions ou autres titres de propriété à leurs propriétaires initiaux, et l'établissement soumis à une procédure de résolution ou les propriétaires initiaux sont obligés de reprendr ...[+++]

6. Following an application of the sale of business tool, resolution authorities may, with the consent of the purchaser, exercise the transfer powers in respect of assets, rights or liabilities transferred to the purchaser in order to transfer the assets, rights or liabilities back to the institution under resolution, or the shares or other instruments of ownership back to their original owners, and the institution under resolution or original owners shall be obliged to take back any such assets, rights or liabilities, or shares or other instruments of ownership .


6. Après avoir appliqué l'instrument de cession des activités, les autorités de résolution peuvent, avec le consentement de l'acquéreur, exercer les pouvoirs de transfert à l'égard des actions ou autres titres de propriété ou, le cas échéant, des actifs, droits ou engagements transférés à l'acquéreur, en vue d'en retransférer la propriété à l'établissement soumis à la procédure de résolution.

6. Following an application of the sale of business tool, resolution authorities may, with the consent of the purchaser, exercise the transfer powers in respect of shares or other instruments of ownership or, as the case may be, assets, rights or liabilities transferred to the purchaser in order to transfer the property back to the institution under resolution.


aux propriétaires des actions ou titres de propriété, lorsque la cession des activités a été réalisée en transférant les actions ou titres de propriété émis par l'établissement soumis à une procédure de résolution des détenteurs desdites actions ou desdits titres à l'acquéreur;

the owners of the shares or instruments of ownership, where the sale of business has been effected by transferring shares or instruments of ownership issued by the institution under resolution from the holders of those shares or instruments to the purchaser;


Il convient que cette protection soit assurée en imposant à l'acquéreur qui a pris le contrôle d'une société l'obligation de lancer une offre proposant à tous les détenteurs de titres d'acquérir la totalité de leurs titres à un prix équitable faisant l'objet d'une définition commune.

The Member States should ensure such protection by obliging the person who has acquired control of a company to make an offer to all the holders of that company's securities for all of their holdings at an equitable price in accordance with a common definition.


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