Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
AUE
Abandon
Abandon volontaire
Abdication
Abdication
Abdiquer
Acronym
Acte CE
Acte abdicatif
Acte attributif
Acte communautaire
Acte d'abdication
Acte de cession
Acte de délaissement
Acte de désistement
Acte de l'UE
Acte de l'Union européenne
Acte de transfert
Acte de vente
Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union européenne
Acte législatif
Acte normatif
Acte transférant un terrain
Acte translatif
Acte translatif de biens-fonds
Acte translatif de propriété
Acte translatif de propriété immobilière
Acte unique
Acte unique européen
Bail et vente du droit de retour
Bail-délaissement
Délaissement
Délaisser
Délivrer le connaissement
Désistement
Lever la saisie sur les biens
Libérer un débiteur
Libérer une sûreté
Location et abdication
Mainlevée
Obtenir mainlevée de la saisie
Remettre une dette
Remise
Remise d'une obligation
Renoncer
Renonciation
Résignation
Résigner
Rétrocession
Rétrocéder la possession
Titre
Transport

Traduction de «acte d'abdication » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
abandon volontaire [ abdication | acte abdicatif | acte d'abdication | abandon | renonciation ]

abdication [ abdication | act of renunciation | renunciation | surrender ]


abdication | acte de délaissement | acte de désistement | délaissement | délaisser | délivrer le connaissement | désistement | lever la saisie sur les biens | libérer un débiteur | libérer une sûreté | mainlevée | obtenir mainlevée de la saisie | remettre une dette | remise | remise d'une obligation | renoncer | renonciation

release


abdication (de l'autorité paternelle)

renunciation (of parental authority)


acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]


bail et vente du droit de retour | bail-délaissement | location et abdication

lease and release


abdication | abdiquer | désistement | renonciation | résignation | résigner | rétrocéder la possession | rétrocession

surrender


Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.

Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.


acte de transfert [ acte de cession | acte translatif de propriété | acte translatif | acte translatif de biens-fonds | acte translatif de propriété immobilière | acte transférant un terrain | acte de vente | titre | transport | acte attributif ]

conveyance [ deed of conveyance | deed of lands | deed of land | conveyancing instrument | deed | transfer deed ]


acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

legislative act (EU)


Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]

Single European Act [ SEA [acronym] ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Selon les comptes rendus historiques et les documents que j'ai lus, en 1936 le Canada a pris un décret le matin du 11 décembre 1936, après l'abdication d'Édouard VIII. Le même jour, le Parlement de Westminster adoptait une nouvelle Succession Act.

As I read the history, and other documents, in 1936 Canada passed an order±in±council on the morning of December 11, 1936, after the abdication of Edward VIII. The Parliament at Westminster forthwith, that same day, passed a new Succession Act.


L'annulation de ces référendums est un acte de lâcheté et une abdication de la part des dirigeants, et vous le savez très bien.

The cancellation of the referendums is an act of cowardice and an abdication of leadership, and you know it.


L’Instrument of Abdication d’Édouard VIII est reproduit dans l’annexe du His Majesty’s Declaration of Abdication Act 1936.

Edward VIII’s Instrument of Abdication is reproduced in the Schedule to His Majesty’s Declaration of Abdication Act 1936 (U.K.).


Ils ont laissé entendre qu’un changement aux règles de succession nécessitait un changement aux lois canadiennes, puisque les règles de succession font maintenant partie du droit canadien : l’application de dispositions du Statut de Westminster a incorporé aux lois canadiennes la His Majesty’s Declaration of Abdication Act de 1936 et, par défaut, le Bill of Rights de 1689 ainsi que l’Act of Settlement de 1701.

They suggested that a change in the rules of succession requires a change in Canada’s domestic law. This is necessary because the succession rules are now part of Canadian law: the use of provisions of the Statute of Westminster has extended into Canadian law the U.K. His Majesty’s Declaration of Abdication Act 1936, and, by necessary implication, the Bill of Rights, 1689, and the Act of Settlement, 1701.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le Parlement et le gouvernement fédéral ont donc présumé que la British Abdication Act ferait partie du droit canadien.

It means that it was presumed by the federal Parliament and government that the British Abdication Act was to be part of Canadian law.


Et même en l'absence d'une telle présomption, le recours à l'article 4 du Statut de Westminster de 1931 a probablement eu pour effet d'inclure l'Abdication Act au droit canadien.

Even if such a presumption did not exist at the time, the recourse to section 4 of the Statute of Westminster, 1931, probably had the effect of integrating the Abdication Act into Canadian law.


w