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Acte CE
Acte attributif
Acte communautaire
Acte constitutif d'hypothèque
Acte de cession
Acte de désignation
Acte de fiducie
Acte de fidéicommis
Acte de l'UE
Acte de l'Union européenne
Acte de transfert
Acte de vente
Acte désigné à servir de moyen de preuve
Acte fiduciaire
Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union européenne
Acte transférant un terrain
Acte translatif
Acte translatif de biens-fonds
Acte translatif de propriété
Acte translatif de propriété immobilière
Attribution
Comité d'appréciation des actes médicaux
Comité d'appréciation des actes professionnels
Comité de contrôle des actes médicaux
Comité de contrôle des actes professionnels
Convocation
Désignation
Fiduciaire désigné par l'acte constitutif
Fiduciaire désigné par l'acte de fiducie
Fiduciaire désignée par l'acte constitutif
Fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
Institution
Nomination
Qui est jointe à
Rencontre
Suivante
Tenue d'une séance
Titre
Transport

Translation of "acte de désignation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
acte de désignation | attribution | convocation | désignation | institution | nomination | rencontre | tenue d'une séance

appointment




fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie

indenture trustee


acte désigné à servir de moyen de preuve

instrument ad probationem


Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:

The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:


fiduciaire désigné par l'acte constitutif [ fiduciaire désigné par l'acte de fiducie ]

indenture trustee


acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]


acte de transfert [ acte de cession | acte translatif de propriété | acte translatif | acte translatif de biens-fonds | acte translatif de propriété immobilière | acte transférant un terrain | acte de vente | titre | transport | acte attributif ]

conveyance [ deed of conveyance | deed of lands | deed of land | conveyancing instrument | deed | transfer deed ]


comité de contrôle des actes médicaux | comité de contrôle des actes professionnels | comité d'appréciation des actes médicaux | comité d'appréciation des actes professionnels

medical audit committee


acte de fiducie | acte fiduciaire | acte de fidéicommis | acte constitutif d'hypothèque

trust deed | bond indenture | deed of trust | indenture | trust indenture
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. En ce qui concerne les agriculteurs, après qu’un accord commercial a été paraphé et lorsque la Commission estime, sur la base des informations, données et analyses dont elle dispose, que les conditions d’une aide au titre de l’article 2, point c), sont susceptibles d’être remplies pour un nombre important d’agriculteurs, elle adopte, conformément à l’article 24, des actes délégués désignant les secteurs ou produits admissibles, définissant les zones géographiques concernées, le cas échéant, fixant un montant maximal pour l’aide potentielle au niveau de l’Union, fixant des périodes de référence, des conditions d’ad ...[+++]

3. As regards farmers, when, after a trade agreement is initialled and on the basis of the information, data and analyses available to it, the Commission considers that the conditions for support in accordance with Article 2(c) are likely to be met for a significant number of farmers, it shall adopt delegated acts in accordance with Article 24 designating the eligible sectors or products, defining the affected geographical areas where appropriate, setting a maximum amount for potential support at Union level, setting reference periods and eligibility cond ...[+++]


(e) "acte authentique" désigne un acte dressé ou enregistré officiellement en tant qu'acte authentique dans l'État membre d'origine et dont l'authenticité:

(e) 'authentic instrument' means a document which has been formally drawn up or registered as an authentic instrument in the Member State of origin and the authenticity of which:


Conformément à l'article IX, paragraphe 3, de l'accord sur l'OMC, les États-Unis ont présenté une demande visant à proroger la dérogation existante jusqu'au 31 décembre 2019 et à élargir le champ de la dérogation existante à ses obligations au titre de l'article I, paragraphe 1, du GATT de 1994 dans les proportions nécessaires pour permettre aux États-Unis d'accorder un traitement en franchise de droits aux produits éligibles originaires de pays bénéficiaires désignés en vertu des dispositions de la loi relative au redressement économique du bassin des Caraïbes (Carribean Basin Economic Recovery Act) ...[+++]

Pursuant to paragraph 3 of Article IX of the WTO Agreement, the United States submitted a request to extend the existing waiver to 31 December 2019 and expand the scope of the existing waiver of its obligations under paragraph 1 of Article I of the GATT 1994 to the extent necessary to permit the United States to provide duty-free treatment to eligible products originating in beneficiary countries designated pursuant to the provisions of the Caribbean Basin Economic Recovery Act of 1983 as amended by the Caribbean Basin Economic Recovery Expansion Act of 1990 and by the United States-Caribbean Basin Trade Partnership Act, the Haitian Hemi ...[+++]


Le 15 novembre 1995, les États-Unis ont obtenu le renouvellement de cette dérogation pour la période allant jusqu'au 30 septembre 2005, puis, une seconde fois, le 29 mai 2009 pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2014, dans les proportions nécessaires pour permettre aux États-Unis d'admettre en franchise de droits les importations de produits éligibles originaires de pays et territoires bénéficiaires d'Amérique centrale et des Caraïbes (ci-après dénommés «pays bénéficiaires») désignés conformément aux dispositions de la loi relative au redressement économique du bassin des Caraïbes (Carribean Basin Economic Recovery ...[+++]

On 15 November 1995 the United States was granted a renewal of that waiver to 30 September 2005, and again on 29 May 2009 to 31 December 2014, to the extent necessary to permit the United States to provide duty-free treatment for imports of eligible products originating in beneficiary Central American and Caribbean countries and territories (‘beneficiary countries’) designated pursuant to the provisions of the Caribbean Basin Economic Recovery Act of 1983 as amended by the Caribbean Basin Economic Recovery Expansion Act of 1990 and by the United States-Caribbean Basin Trade Partnership Act, the Haitian Hemispheric Opportunity through Par ...[+++]


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le respect de toute obligation en matière de sécurité dans l’acte de désignation délivré conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 550/2004;

compliance with any safety-related obligations in the designation act issued in accordance with Article 8 of Regulation (EC) No 550/2004;


Les objectifs, les principes et les autres éléments essentiels relatifs à la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés sont déterminés par le législateur, tandis que la Commission devrait être en mesure d'adopter, au moyen d'actes délégués (selon l'article 290 du traité FUE), les processus de production, les méthodes d'analyse, les modifications nécessaires des définitions, exigences, restrictions, dénominations de vente et désignations, a ...[+++]

The objectives, principles and other essential elements relating to the definition, description, presentation, labelling and the protection of geographical indications of aromatised wine products will be determined by the legislator, while the Commission, by means of delegated acts (Article 290 TFEU), should be able to adopt rules on production processes and methods of analysis, the necessary amendments to the definitions, requirements, restrictions, sales denominations and descriptions, and the necessary rules on geographical indicat ...[+++]


le respect de toute obligation en matière de sécurité dans l’acte de désignation délivré conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 550/2004;

compliance with any safety-related obligations in the designation act issued in accordance with Article 8 of Regulation (EC) No 550/2004;


- les termes retenus pour désigner les actes n'obéissent à aucun principe de spécialisation juridique et sont donc employés indifféremment pour désigner des actes relevant des catégories les plus variées.

- the terms used to designate acts comply with no principle of legal specialisation and are thus employed indiscriminately to designate acts in a wide variety of categories.


On relèvera en particulier l'usage abusivement extensif de la notion de "règlement" qui désigne à la fois des actes législatifs et des actes que l'on qualifierait en droit français de "réglementaire" dans la mesure où ils relèvent de la législation secondaire et sont pris sur habilitation d'une autorité législative agissant elle-même dans le cadre d'un acte curieusement qualifié lui aussi de "règlement".

In particular, due note should be taken of the unreasonably extensive use of the term ‘regulation’, which designates both legislative acts and acts which, under French law, would be termed ‘regulatory’ in that they are items of secondary legislation adopted on the basis of enabling powers granted by a legislative authority itself acting on the basis of a provision curiously also termed ‘regulation’.


«La Communauté européenne déclare que, pour toute demande internationale dans laquelle elle est désignée ainsi que pour le renouvellement de tout enregistrement international découlant d'une telle demande internationale, la taxe de désignation prescrite à l'article 7.1) de l'Acte de Genève est remplacée par une taxe de désignation individuelle, dont le montant est le suivant:

‘The European Community declares that, in connection with each international application registration in which it is designed, and in connection with the renewal of any international registration resulting from such an international application, the prescribed designation fee referred to in Article 7(1) of the Geneva Act shall be replaced by an individual designation fee, whose amount shall be:


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