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Acte
Acte de procédure
Acte de procédure accompli par l'autorité pénale
Acte de procédure délivré en cours d'instance
Acte de procédure en matière civile
Acte de procédure incident
Acte de procédure officiel
Acte de procédure privé
Acte judiciaire
Acte judiciaire au civil
Acte procédural des parties
Bref décerné en cours d'instance
Droit de participation
Droit de participer
Droit de participer aux actes de procédure
Notification d'un acte de procédure
Pièce de procédure civile
Pièce de procédure en matière civile
Procédure d'approbation
Procédure d'élaboration
Procédure en cours d'instance
Procédure officielle
Procédure établie
Signification d'un acte de procédure

Translation of "acte de procédure officiel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
acte de procédure officiel | acte judiciaire | acte de procédure accompli par l'autorité pénale

official procedural act


acte de procédure délivré en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance | procédure en cours d'instance

mesne process


notification d'un acte de procédure | signification d'un acte de procédure

service of process


pièce de procédure en matière civile [ acte de procédure | pièce de procédure civile | acte de procédure en matière civile | acte judiciaire au civil ]

civil process


acte de procédure dans le cadre d'une instance concernant des mis en cause [ acte de procédure dans le cadre de procédures concernant des tierces parties ]

pleading in third party proceedings


acte de procédure délivré en cours d'instance [ procédure en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance ]

mesne process




procédure officielle | procédure établie | procédure d'élaboration | procédure d'approbation

due process


acte de procédure privé | acte procédural des parties

private procedural act


droit de participer | droit de participation | droit de participer aux actes de procédure

right to participate
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
g) la langue officielle utilisée pour les actes de procédure et l’audience, ainsi que la langue officielle dans laquelle chaque témoin témoignera;

(g) the official language to be used for the pleadings and the hearing, as well as the official language in which each witness shall testify;


3. souligne que les systèmes de justice en ligne, par leur nature même, contribuent à réduire les coûts des procédures judiciaires et administratives, en particulier grâce à l'automatisation des échanges d'informations, à la distribution de documents officiels et à la traduction de certains actes de procédure; estime que cela est dans l'intérêt de toutes les parties prenantes du système judiciaire; est d'avis qu'au vu des aspects ...[+++]

3. Points out that e-Justice systems, by their very nature, tend to decrease the costs of judicial and administrative proceedings, in particular through automation of the exchange of information, the service of documents and the translation of certain procedural acts; considers that this is in the interest of all stakeholders in the judicial system; believes that, in view of cost-efficiency considerations, projects should remain voluntary;


Deuxièmement, il prescrit que l'accusé et son avocat peuvent utiliser l'une ou l'autre langue officielle dans les actes de procédure de l'enquête préliminaire et du procès.

Second, it indicates that the accused and his counsel may use either official language in any proceedings relating to the preliminary inquiry or trial.


La Charte canadienne des droits et libertés reprend l'obligation de l'article 133 en accordant le droit à l'assistance d'un interprète au cours des procédures à l'article 14; en statuant que le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada et en traitant du principe de la « progression vers l'égalité de statut ou d'usage du français et de l'anglais » à l'article 16; en établissant que « chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux établis par le Parlement et ...[+++]

The Canadian Charter of Rights and Freedoms reiterates the obligation set out in section 133 by granting the right to the assistance of an interpreter in section 14, by establishing that English and French are the official languages of Canada and including the principle " to advance the equality of status or use of English and French" in section 16, and by establishing that " either English or French may be used by any person in, or in any pleading in or process issuing from, any court established by Parliament" in section 19(1).


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Les versions définitives des décisions, ordonnances ou jugements pourront être dans l'une des langues officielles et toute partie aux actes de procédure peut demander et recevoir une traduction de la décision dans une autre langue officielle.

Final decisions, orders or judgments from those proceedings may be in any of the official languages and a person who has been involved in the pleadings may request and will receive a translation of the decision into another official language.


Comme l'indiquent les actes de procédure déposés par les agents officiels des candidats conservateurs demandeurs dans la poursuite dont sont saisis les tribunaux, qui font dorénavant partie des dossiers publics, les représentants des demandeurs ont déterminé qu'ils n'avaient pas agi contre la loi.

As indicated by the pleadings as filed by the official agents of the Conservative candidates as the plaintiffs in the action currently before the courts, which are now part of the public record, the representatives of the plaintiffs have taken the position that they did not act in violation of any act.


La signature conjointe des actes adoptés selon la procédure de codécision est, comme vous le savez, le stade final du long et difficile processus législatif de l’Union avant la publication des actes au Journal officiel.

The joint signing of acts adopted under the codecision procedure is, as you know, the final stage in the Union’s lengthy and complicated legislative process before the acts are published in the Official Journal.


3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication, avec la déclaration interinstitutionnelle sur cet acte, au Journal officiel de l'Union européenne;

3. Instructs its Secretary-General to sign the act, once it has been verified that all the procedures have been duly completed, and, in agreement with the Secretary-General of the Council, to have it published, together with the interinstitutional statement thereon, in the Official Journal of the European Union;


3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication, avec la déclaration interinstitutionnelle sur cet acte, au Journal officiel de l'Union européenne;

3. Instructs its Secretary-General to sign the act, once it has been verified that all the procedures have been duly completed, and, in agreement with the Secretary-General of the Council, to have it published, together with the interinstitutional statement thereon, in the Official Journal of the European Union;


3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication, avec la déclaration interinstitutionnelle sur cet acte, au Journal officiel de l'Union européenne;

3. Instructs its Secretary-General to sign the act, once it has been verified that all the procedures have been duly completed, and, in agreement with the Secretary-General of the Council, to have it published, together with the interinstitutional statement thereon, in the Official Journal of the European Union;


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