Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte d'avocat à avocat
Acte d'avoué à avoué
Acte du Palais
Acte du palais
Acte entre avocats
Acte entre avoués
Acte entre vifs
Base des frais entre avocat et client
Base procureur-client
Dépens au tarif des frais entre avocat et client
Dépens procureur-client
Frais entre avocat et client
Frais entre procureur et client
Frais extrajudiciaires que le tribunal détermine
LREC
Loi sur les rapports entre les conseils
Privilège de client à procureur
Privilège des communications entre avocat et client
Privilège des communications entre client et avocat
Privilège des confidences à l'avocat
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Secret professionnel
Secret professionnel de l'avocat
Secret professionnel liant l'avocat à son client
Secret professionnel qui lie un avocat à son client
Tarif des frais entre avocat et client

Traduction de «acte entre avocats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte d'avocat à avocat [ acte d'avoué à avoué | acte du Palais | acte du palais | acte entre avocats | acte entre avoués ]

notice served on opposing counsel


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege


base des frais entre avocat et client | base procureur-client | tarif des frais entre avocat et client

solicitor and client basis


secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]

lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]


dépens procureur-client [ dépens au tarif des frais entre avocat et client | frais entre avocat et client | frais entre procureur et client | frais extrajudiciaires que le tribunal détermine ]

solicitor and client costs [ costs determined on a solicitor and client basis | costs assessed on a solicitor and client basis ]


dépens procureur-client | frais entre avocat et client | frais entre procureur et client

solicitor and client costs solicitor and client costs


Définition: Difficultés liées à une forme quelconque d'exposition ou de contact physique entre un membre adulte de la famille de l'enfant et celui-ci, ayant entraîné une excitation sexuelle, que l'enfant ait ou non participé volontairement aux actes sexuels (par exemple, contact génital, attouchements ou exposition délibérée des seins ou des organes génitaux).

Definition: Problems related to any form of physical contact or exposure between an adult member of the child's household and the child that has led to sexual arousal, whether or not the child has willingly engaged in the sexual acts (e.g. any genital contact or manipulation or deliberate exposure of breasts or genitals).


Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Enfin, dans le cadre de l’appréciation de la question de savoir si la pénalisation de l’expression de l’orientation sexuelle est un acte de persécution, l’avocat général estime que la directive n’opère pas de distinction entre une telle expression dans la sphère publique et dans la sphère privée.

Finally, in the context of the assessment whether criminalisation of the expression of a sexual orientation is an act of persecution, the Advocate General is of the opinion that the directive does not draw a distinction between such an expression in public or in private.


9. insiste sur le fait que la réforme du système judiciaire turc est essentielle pour le renforcement de la démocratie, qu'elle est un préalable indispensable à la modernisation du pays et qu'elle doit aboutir à la mise en place d'un système moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour l'ensemble des citoyens; se félicite du troisième train de réformes judiciaires, qui marque une étape sur la voie d'une réforme globale de la justice et des droits fondamentaux; souligne cependant qu'il est primordial de poursuivre dans cette voie avec un quatrième train de réformes qui permettra a) de réviser la définition excessivement large des infractions pénales et notamment des éléments const ...[+++]

9. Stresses that the reform of the Turkish judiciary system is central to the efforts to bring about democratic consolidation in Turkey and an indispensable prerequisite for Turkey’s modernisation, and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes the third judicial reform package as a step towards a comprehensive reform process in the area of the judiciary and fundamental rights; stresses, however, the crucial importance of continuing the reform process with a fourth judicial reform package (a) addressing the excessively bro ...[+++]


9. insiste sur le fait que la réforme du système judiciaire turc est essentielle pour le renforcement de la démocratie, qu'elle est un préalable indispensable à la modernisation du pays et qu'elle doit aboutir à la mise en place d'un système moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour l'ensemble des citoyens; se félicite du troisième train de réformes judiciaires, qui marque une étape sur la voie d'une réforme globale de la justice et des droits fondamentaux; souligne cependant qu'il est primordial que la Turquie poursuive les réformes a) en révisant la définition excessivement large des infractions pénales et notamment des éléments constituant un ...[+++]

9. Stresses that the reform of the Turkish judiciary system is central to the efforts to bring about democratic consolidation in Turkey and an indispensable prerequisite for Turkey’s modernisation, and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes the third judicial reform package as a step towards a comprehensive reform process in the area of the judiciary and fundamental rights; stresses, however, the crucial importance of continuing the reform process by (a) addressing the excessively broad definition of criminal offences ...[+++]


N. considérant que les militants arrêtés ont fait l'objet d'actes d'intimidation sous forme de menaces de harcèlement de leurs familles par les autorités s'ils ne coopèrent pas, et que certains d'entre eux ont été mis au secret, notamment M. Kozlov, qui n'est pas autorisé à voir son épouse et dont les informations concernant l'état de santé qui se dégrade, sont obtenues par le seul biais de son avocat;

N. whereas the arrested activists have been subjected to intimidation regarding the possible harassment of their families by the authorities if they do not cooperate, where as some are held incommunicado, for example, Mr Kozlov, who is not allowed to see his wife, and about whose worsening medical condition information is received only through his lawyer;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
11. est préoccupé par les récentes violations des droits de l'homme que constituent l'exécution de deux mineurs, l'arrestation et la détention d'Akbar Ganji et de son avocat, M Soltani, mis au secret depuis deux mois et l'arrestation de membres de la communauté Bahaï, ainsi que par les informations faisant état d'une condamnation à mort pour actes homosexuels entre adultes consentants et par l'utilisation d'une force excessive dans la répression des troubles que connaît le ...[+++]

11. Expresses its concern at the recent human rights violations including: the execution of two minors; the arrest and detention of Akbar Ganji and his lawyer Soltani (held incommunicado for two months now); the arrest of members of the Baha'i faith; reports of a death sentence for consenting homosexual acts; and the use of excessive force to repress the disturbances in Kurdistan;


L'autre jour, nous avons accueilli des représentants syndicaux des Métallos, avec un avocat qui nous a très utilement expliqué certains aspects techniques et qui a fait des suggestions précises relatives à l'association entre les actes d'une personne morale ou de ses administrateurs et le degré nécessaire d'intention criminelle.

The other day, when we had union officials here from the Steelworkers, they had a legal official with them, and I think he was very helpful in explaining some of the technical aspects, because they did bring forward certain suggestions related specifically to the issue of associating the act of the corporation or the directors with the requisite degree of criminal intent.


Le sénateur Goldstein : Compte tenu du fait que l'avocat n'est pas tenu de divulguer cette information, existe-t-il une distinction entre un acte de fraude, acte que les avocats ne sont pas tenus de divulguer, et le blanchiment d'argent?

Senator Goldstein: Given that answer, namely, the obligation not to divulge, is there any distinction available between the commission of a fraud, which lawyers do not have to disclose, and money laundering?


Il y a un document intitulé « Définition du terrorisme au Canada, au Royaume-Uni, aux États-Unis, en Australie et en France : Analyse comparative » qui date de 2006; un document intitulé « Les avocats spéciaux au Royaume-Uni (R.-U.) », rédigé par Jennifer Bird en 2008; un rapport de synthèse intitulé « La « '' Patriot Act '' des États-Unis et la loi antiterroriste du Canada : principales différences entre les deux approches législatives », également rédigé par Jennifer Bird; une analyse du projet de loi C-17, préparée à l'intention de nos collè ...[+++]

There is the piece entitled ``Definitions of Terrorism in Canada, the United Kingdom and the United States, Australia and France: A Comparative Analysis,'' which is from 2006; a piece entitled ``Special Advocates in the United Kingdom,'' done by Jennifer Bird in 2008; an analytical piece entitled ``The USA PATRIOT Act and Canada's Anti-terrorism Act: Key Differences in the Legislative Approach,'' also done by Jennifer Bird; an a ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

acte entre avocats ->

Date index: 2023-03-10
w