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Acte juridique

Traduction de «acte exploit haut-fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte juridique (doc. écrit qui prouve une transaction) | acte, exploit, haut-fait

deed
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
19. prend acte du haut niveau de responsabilité qui incombe à l'Union pour veiller à ce que ses activités de pêche répondent aux mêmes normes de durabilité écologique et sociale et de transparence, qu'elles aient lieu dans ses eaux ou hors de celles-ci; fait observer qu'une telle cohérence exige une coordination tant au sein de la Commission qu'entre la Commission et les gouvernements des différents États membres;

19. Recognises the high level of responsibility borne by the EU in ensuring that its fisheries are based on the same standards in terms of ecological and social sustainability and transparency both inside and outside Union waters; notes that such coherence requires coordination both within the Commission itself and between the Commission and the governments of the individual Member States;


exploitation spécialisée commerciale à haut risque”, toute exploitation spécialisée commerciale effectuée au-dessus d’une zone où la sécurité des tiers au sol est susceptible d’être compromise en cas d’urgence ou, selon les critères de l’autorité compétente du lieu où l’exploitation est effectuée, toute exploitation spécialisée commerciale qui, en raison de sa nature particulière et de l’environnement local dans lequel elle a lieu, fait courir un risque important, en particulier aux tiers au sol;

High risk commercial specialised operation” means any commercial specialised aircraft operation carried out over an area where the safety of third parties on the ground is likely to be endangered in the event of an emergency, or, as determined by the competent authority of the place where the operation is conducted, any commercial specialised aircraft operation that, due to its specific nature and the local environment in which it is conducted, poses a high risk, in particular to third parties on the ground.


L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion de la Croatie a été finalisé et adopté indique que les hautes parties contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.

The Final Act of the Conference which drew up and adopted the Treaty of Accession of Croatia indicated that the High Contracting Parties had reached political agreement on a set of adaptations to acts adopted by the institutions required by reason of accession and invited the Council and the Commission to adopt those adaptations before accession, completed and updated where necessary to take account of the evolution of the law of the Union.


L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion de la Croatie a été finalisé et adopté indique que les hautes parties contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.

The Final Act of the Conference which drew up and adopted the Treaty of Accession of Croatia indicated that the High Contracting Parties had reached political agreement on a set of adaptations to acts adopted by the institutions required by reason of accession and invited the Council and the Commission to adopt those adaptations before accession, completed and updated where necessary to take account of the evolution of the law of the Union.


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L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion de la Croatie a été adopté et finalisé indique que les hautes parties contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.

The Final Act of the Conference which drew up and adopted the Treaty of Accession of Croatia indicated that the High Contracting Parties had reached political agreement on a set of adaptations to acts adopted by the institutions required by reason of accession and invited the Council and the Commission to adopt those adaptations before accession, completed and updated where necessary to take account of the evolution of the law of the Union.


Les États membres prennent, dans le respect des principes fondamentaux de leur système juridique, les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités nationales compétentes aient le pouvoir de ne pas poursuivre les enfants victimes d’abus sexuels ou d’exploitation sexuelle ou de ne pas leur infliger de sanctions pour avoir pris part à des activités criminelles auxquelles ils ont été contraints en conséquence directe du fait d’avoir fait l’objet de l’un des actes visés à l’article 4, paragraphes 2, 3, 5 et 6, et à l’article 5, ...[+++]

Member States shall, in accordance with the basic principles of their legal systems take the necessary measures to ensure that competent national authorities are entitled not to prosecute or impose penalties on child victims of sexual abuse and sexual exploitation for their involvement in criminal activities, which they have been compelled to commit as a direct consequence of being subjected to any of the acts referred to in Article 4(2), (3), (5) and (6), and in Article 5(6).


33. fait observer qu'un nouveau retard dans le règlement du conflit du Haut-Karabakh ne profitera à aucune des deux parties concernées, mais qu'il compromettra la stabilité régionale et entravera le progrès économique et régional; affirme à nouveau qu'il respecte et soutient l'intégrité territoriale et les frontières de l'Azerbaïdjan reconnues internationalement, ainsi que le droit à l'autodétermination, conformément à la Charte des Nations unies et à l'Acte final d'Helsinki; demande instamment à l'Arménie et à l'Azerbaïdjan d'exploiter toute possibilité d ...[+++]

33. Takes the view that further delay in the settlement of the Nagorno-Karabakh conflict will not benefit either of the sides involved but will jeopardise regional stability and hamper regional and economic progress; reiterates its respect and support for the territorial integrity and internationally recognised borders of Azerbaijan, as well as for the right to self-determination, in accordance with the UN Charter and the Helsinki Final Act; urgently calls on Armenia and Azerbaijan to seize any opportunities for the peaceful resolution of the Nagorno-Karabakh conflict; reiterates its strong support for the OSCE Minsk Group but regrets ...[+++]


33. fait observer qu'un nouveau retard dans le règlement du conflit du Haut-Karabakh ne profitera à aucune des deux parties concernées, mais qu'il compromettra la stabilité régionale et entravera le progrès économique et régional; affirme à nouveau qu'il respecte et soutient l'intégrité territoriale et les frontières de l'Azerbaïdjan reconnues internationalement, ainsi que le droit à l'autodétermination, conformément à la Charte des Nations unies et à l'Acte final d'Helsinki; demande instamment à l'Arménie et à l'Azerbaïdjan d'exploiter toute possibilité d ...[+++]

33. Takes the view that further delay in the settlement of the Nagorno-Karabakh conflict will not benefit either of the sides involved but will jeopardise regional stability and hamper regional and economic progress; reiterates its respect and support for the territorial integrity and internationally recognised borders of Azerbaijan, as well as for the right to self-determination, in accordance with the UN Charter and the Helsinki Final Act; urgently calls on Armenia and Azerbaijan to seize any opportunities for the peaceful resolution of the Nagorno-Karabakh conflict; reiterates its strong support for the OSCE Minsk Group but regrets ...[+++]


6. prend acte des déclarations faites par le Président du Conseil de l'Union européenne et par le Haut représentant de l'UE pour la PESC sur la rencontre entre le Président Bush et le Premier ministre Sharon; souscrit notamment à la position de l'UE, à savoir que ne sera reconnue aucune modification des frontières fixées avant 1967 qui ne sera pas le résultat d'un accord entre les deux parties;

6. Takes note of the remarks made by the President of the Council of the European Union and by the EU High Representative for the CFSP on the meeting between President Bush and Prime Minister Sharon; endorses notably the EU position that recalls that any changes to the pre-1967 borders would not be recognised other than through an agreement between the respective sides;


6. prend acte des déclarations faites par le Président du Conseil de l'Union européenne et par le Haut représentant de l'UE pour la PESC sur la rencontre entre le Président Bush et le Premier ministre Sharon; souscrit notamment à la position de l'UE, à savoir que ne sera reconnue aucune modification des frontières fixées avant 1967 qui ne sera pas le résultat d'un accord entre les deux parties;

6. Takes note of the remarks made by the President of the Council of the European Union and by the EU High Representative for the CFSP on the meeting between President Bush and Prime Minister Sharon; endorses notably the EU position that recalls that any changes to the pre-1967 borders would not be recognised other than through an agreement between the respective sides;




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Date index: 2023-08-18
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