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Acte attributif
Acte de cession
Acte de concession
Acte de concession de propriété
Acte de transfert
Acte de vente
Acte transférant le terrain
Acte transférant un terrain
Acte translatif
Acte translatif de biens-fonds
Acte translatif de propriété
Acte translatif de propriété immobilière
Lettres patentes foncières
Terrains transférés à des activités humaines
Terres transférées à des activités humaines
Titre
Titre d'une concession de terrains
Transport

Translation of "acte transférant un terrain " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
acte transférant le terrain | acte translatif de biens-fonds | acte translatif de propriété immobilière

deed of land


acte de transfert [ acte de cession | acte translatif de propriété | acte translatif | acte translatif de biens-fonds | acte translatif de propriété immobilière | acte transférant un terrain | acte de vente | titre | transport | acte attributif ]

conveyance [ deed of conveyance | deed of lands | deed of land | conveyancing instrument | deed | transfer deed ]


acte de concession de propriété [ acte de concession | lettres patentes foncières | titre d'une concession de terrains ]

land patent [ letters patent of land | letters patent for land ]


terres transférées à des activités humaines [ terrains transférés à des activités humaines ]

land transferred to human activity
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
6. Les dépenses afférentes à l'achat de terrains sont un coût non éligible, à l'exception des fonds transférés à partir du Fonds de cohésion dans le secteur des transports conformément à un règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au ...[+++]

6. Expenditure related to the purchase of land shall not be an eligible cost, except for funds transferred from the Cohesion Fund in the transport sector in accordance with a Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund and laying down general provision on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund.


Il contribuera à développer une culture de l'évaluation des politiques et à ce titre prendra toute sa part dans le suivi de l'Acte sur le marché unique dont il contribuera à mesurer les effets sur le terrain.

It will contribute to the development of a policy-evaluation culture and as such will play its part in monitoring the Single Market Act and will help to measure the impact which that Act has at grassroots level.


En ne tenant pas compte de l’augmentation des prix entre 1997 et la date à laquelle les droits d’utilisation de terrains ont été transférés, et en l’absence d’estimation foncière ou de rapport d’évaluation, cet exportateur n’a pu expliquer sur quelles bases avait été fixé le prix de transfert des droits d’utilisation des terrains.

By not taking into account any price increase between 1997 and the date of the actual transfer of the land use rights and in the absence of any land appraisal or evaluation report, this exporter could not explain on what basis the transfer price for the land use rights was established.


L'agriculteur qui n'exploite que des terrains à caractère public ou collectif et qui décide de ne plus poursuivre l'exploitation de ces terrains et de transférer tous ses droits à un autre agriculteur est assimilé à l'agriculteur qui vend ou transfère son exploitation.

Farmers farming only public land or collectively owned land who decide to discontinue the farming of such land and to transfer all their rights to another farmer shall be treated in the same way as farmers selling or transferring their holdings.


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L'agriculteur qui n'exploite que des terrains à caractère public ou collectif et qui décide de ne plus poursuivre l'exploitation de ces terrains et de transférer tous ses droits à un autre agriculteur est assimilé à l'agriculteur qui vend ou transfère son exploitation.

Farmers farming only public land or collectively owned land who decide to discontinue the farming of such land and to transfer all their rights to another farmer shall be treated in the same way as farmers selling or transferring their holdings.


L'agriculteur qui n'exploite que des terrains à caractère public ou collectif et qui décide de ne plus poursuivre l'exploitation de ces terres pour le pâturage et de transférer tous ses droits à un autre agriculteur, est assimilé à l'agriculteur qui vend ou transfère son exploitation.

Farmers farming only publicly or collectively owned land who decide to stop using that land for grazing and to transfer all their rights to another farmer shall be treated in the same way as farmers selling or transferring their holdings.


L'agriculteur qui n'exploite que des terrains à caractère public ou collectif et qui décide de ne plus poursuivre l'exploitation de ces terres pour le pâturage et de transférer tous ses droits à un autre agriculteur, est assimilé à l'agriculteur qui vend ou transfère son exploitation.

Farmers farming only publicly or collectively owned land who decide to stop using that land for grazing and to transfer all their rights to another farmer shall be treated in the same way as farmers selling or transferring their holdings.


Un transfèrement ne peut avoir lieu aux termes de la Convention qu'aux conditions suivantes (art. 3): a) le condamné doit être ressortissant de l'État d'exécution; b) le jugement doit être définitif; c) la durée de condamnation que le condamné a encore à subir doit être au moins de six mois à la date de réception de la demande de transfèrement, ou indéterminée; d) le condamné ou, lorsqu'en raison de son âge ou de son état physique ou mental l'un des deux Etats l'estime nécessaire, son représentant doit consentir au transfèrement; e) les actes ou omissions qui on ...[+++]

A transfer may be made under the Convention only on the following conditions (Article 3): a) if that person is a national of the administering State; b) if the judgment is final; c) if, at the time of receipt of the request for transfer, the sentenced person still has at least six months of the sentence to serve or if the sentence is indeterminate; d) if the transfer is consented to by the sentenced person or, where in view of his age or his physical or mental condition one of the two States considers it necessary, by the sentenced person's legal representative; e) if the acts or omissi ...[+++]


Le producteur qui n'exploite que des terrains à caractère public ou collectif et qui décide de ne plus poursuivre l'exploitation de ces terres pour le pâturage et de transférer tous ses droits à un autre producteur, est assimilé au producteur qui vend ou transfère son exploitation.

Producers farming only publicly or collectively owned land who decide to stop using that land for grazing and to transfer all their rights to another producer shall be treated in the same way as producers selling or transferring their holdings.


Le producteur qui n'exploite que des terrains à caractère public ou collectif et qui décide de ne plus poursuivre l'exploitation de ces terrains et de transférer tous ses droits à un autre producteur est assimilé au producteur qui vend ou transfère son exploitation.

Producers farming publicly or collectively owned land only who decide to stop farming this land and to transfer all their rights to another producer shall be treated in the same way as producers selling or transferring their holdings.




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acte transférant un terrain ->

Date index: 2022-08-01
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