3. Si le rapport conclut que le recours à la dérogation prévue au titre de l’article 4, paragraphe 1, point a) et à l’article 4, paragraphe 1, point b), i), peut nuire à la formation du prix ou à la négociation des actions des petites entreprises et des entreprises de moyenne capitalisation, la Commission présente, le cas échéant, des propositions, comprenant notamment des modifications au présent règlement, en ce qui concerne le recours à ces dérogations.
3. If the report concludes that the use of the waiver under Article 4(1)(a) and (b)(i) is harmful to price formation or to trading of shares of small and mid-cap companies, the Commission shall, where appropriate, make proposals, including amendments to this Regulation, regarding the use of those waivers.
