Traduction de «admission en franchise » (Français → Anglais) :

Dans le cadre du processus de stabilisation et d'association visant à promouvoir l'émergence d'économies durables dans cette région, les pays de la partie occidentale des Balkans ont obtenu des concessions commerciales impliquant une admission en franchise de droits au marché de la Communauté pour presque toutes leurs exportations.

Elles conviennent de faire progresser, avec d'autres membres plus avancés, une initiative visant à favoriser l'accès préférentiel au marché des membres les moins avancés de l'OMC, en étendant et en appliquant le régime d'admission en franchise de droits et sans contingents à la quasi-totalité des produits provenant des PMA.

On entend par "admission temporaire" l'importation en franchise de droits de douane, et sans prohibitions ni restrictions d'importation, à charge de réexportation.

Des exonérations à l'importation sont également réalisables, notamment, pour les importations définitives de biens dont la livraison par des assujettis est, en tout état de cause, exonérée à l'intérieur du pays; pour les importations de biens faisant l'objet d'une déclaration de mise sous un régime de transit; pour les importations de biens faisant l'objet d'une déclaration de mise sous un régime douanier d'admission temporaire qui bénéficient à ce titre d'une exonération des droits de douane ou qui seraient susceptibles d'en bénéficier s'ils étaient importés d'un pays tiers; pour les importations définitives de biens qui bénéfici ...[+++]ent d'une franchise douanière autre que celle prévue dans le tarif douanier commun ou qui seraient susceptibles d'en bénéficier s'ils étaient importés d'un pays tiers.

- de fixer la quantité minimale du carburant admise en franchise et de prévoir les conditions pour l'admission en franchise de quantités supplémentaires;

Mesures à court terme a) Instruments de défense commerciale La Commission, sans préjudice de la position du Conseil, fournira, dans l'exercice de ses responsabilités en matière de mesures antidumping et de sauvegarde et dans le cadre des différents accords européens, des informations à tout pays associé avant qu'une procédure soit engagée et accordera clairement la préférence, suivant le cas et lorsque cela est approprié, à des engagements de prix plutôt qu'à des droits pour clore l'affaire antidumping en cas de préjudice dûment constaté. b) Commerce des produits textiles L'Union européenne continuera d'améliorer l'accès au marché de l'Union dans le domaine des textiles en permettant l'admission en franchise ...[+++] des produits concernés par le régime du perfectionnement passif, couvert par le règlement nu 636/82, étendu et dûment modifié à cet effet. c) Cumul des règles d'origine En matière de cumul des règles d'origine, la stratégie sera centrée sur le renforcement de l'efficacité des accords européens.