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Translation of "amendement devient l'alinéa " (French → English) :

Si la loi 107, avec les amendements de la loi 109, est aussi bonne que vous la décrivez—quel dommage que nous n'ayons pas la loi refondue sous les yeux, mais je suis sûre que vous avez raison à cet égard—le problème devient l'accessibilité et les chiffres garantis qui seront protégés aux termes de l'article 23, que vous ayez l'alinéa 23(1)a) ou pas.

If Bill 107 with the Bill 109 amendments—I wish we had a consolidated bill in front of us, but we don't—is as good as you say it is, and I'm sure you must be right in that regard, then the problem does become the accessibility and the numbers warranted that will be protected under section 23, whether you have paragraph 23 (1)(a) or not.


(La seconde partie du paragraphe devient un nouvel alinéa dans l'amendement.)

Second part of paragraph 3 becomes a new paragraph in the Parliament's amendments


Quand je lis le sous-amendement, il y a l'alinéa a) présenté par Mme Carole Freeman, l'alinéa d) devient l'alinéa b). Il n'y a pas de « et ».

When I read the sub-amendment, I see a paragraph a) submitted by Mrs. Carole Freeman, and paragraph d) becomes paragraph b).


Cet amendement devient l'alinéa b)(i), et ce qui est actuellement l'alinéa b)(i) devient l'alinéa b)(ii), et ce qui est l'alinéa b)(ii) devient l'alinéa b)(iii), et tous les renvois à ces dispositions seront modifiés en conséquence.

So that would bring us with a (b)(i) and then what is now (b)(i) will become (b)(ii), and (b)(ii) we'll change to (b)(iii), and all references will subsequently change.


Cet article devient superflu du fait de l'allongement de la période de référence visée à l'article 6 (voir amendement à l'article 16 b), paragraphe b, alinéa 1, de la directive d'origine).

The extension of the reference period for Article 6 from four to twelve months (see Amendment to Article 16, point b, subparagraph 1 makes this subparagraph redundant.


Cet article devient superflu du fait de l'allongement de quatre à douze mois de la période de référence visée à l'article 6 (voir amendement à l'article 16 b), paragraphe b, alinéa 1, de la directive d'origine).

The extension of the reference period for Article 6 from four to twelve months (see Amendment to Article 16, point (b), subparagraph 1 of the original Directive, makes this paragaph superfluous.


Ces amendements visent à faire en sorte que le directeur général des élections soit obligé de radier du Registre des électeurs les noms des personnes visées aux alinéas 52 a), b) et c), et qu'il ait la possibilité de le faire ou de ne pas le faire dans le cas de l'autre alinéa, soit l'alinéa 52 d), qui devient le paragraphe 52(2).

These amendments are aimed at ensuring that the Chief Electoral Officer be required to remove from the Register of Electors the names of persons identified in paragraphs 52 a), b) and c), and that he have the option to do so or not in the case of the other paragraph, paragraph 52 d), which becomes paragraph 52(2).




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amendement devient l'alinéa ->

Date index: 2021-10-01
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