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Anamnèse
Antécédent
Antécédent judiciaire
Antécédent pénal
Antécédents
Antécédents judiciaires
Antécédents médicaux
Autorité judiciaire
Chroniqueur judiciaire
Chroniqueuse judiciaire
Condamnation antérieure
Demande d'antécédents judiciaires
Dol antécédent
Dolus antecedens
Examen judiciaire
Instance judiciaire
Instance juridictionnelle
Journaliste judiciaire
Organe judiciaire
Peine antérieure
Procédure de vérification des antécédents
Procédure de vérification des antécédents judiciaires
Précédente condamnation
Recours en révision
Recours en révision judiciaire
Révision
Révision judiciaire

Translation of "antécédent judiciaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
antécédent judiciaire | antécédent pénal | antécédent | condamnation antérieure | précédente condamnation | peine antérieure

previous conviction | criminal record


demande d'antécédents judiciaires

criminal records application


procédure de vérification des antécédents judiciaires [ procédure de vérification des antécédents ]

background check procedure


antécédents judiciaires

judicial record [ past record | previous convictions | prior infractions ]


chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | chroniqueur judiciaire/chroniqueuse judiciaire | journaliste judiciaire

crime reporter | forensic journalist | crime and defence correspondent | crime journalist


anamnèse [ antécédents médicaux | antécédents ]

anamnesis [ medical history | patient history | history ]


examen judiciaire | recours en révision | recours en révision judiciaire | révision | révision judiciaire

judicial review | proceeding for judicial review | review


autorité judiciaire | instance judiciaire | instance juridictionnelle | organe judiciaire

judicial authority | judicial body


dolus antecedens | dol antécédent

prior intention | dolus antecedens


antécédents

previous conduct | previous record | criminal record
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
l'intensification et l'amélioration de la coopération judiciaire: la simplification des recherches d’antécédents judiciaires des ressortissants de pays tiers incitera les autorités nationales à recourir davantage à l'ECRIS;

Boosting and improving judicial cooperation: Simplifying searches for non-EU nationals' criminal records will encourage national authorities to make more use of ECRIS.


Dans le cadre du programme européen en matière de sécurité, la Commission prend actuellement des mesures pour faire face aux menaces nouvelles et à celles en évolution, en facilitant l'accès, par l'intermédiaire de l'ECRIS, aux antécédents judiciaires des ressortissants de pays tiers qui ont été condamnés dans l’Union.

As part of the European Agenda on Security, the Commission is taking steps to adapt to new and evolving threats by ensuring that the criminal convictions of third country nationals convicted in the EU can be easily accessed in ECRIS.


Donc avant de venir dans ce pays, il y a eu des vérifications des antécédents judiciaires, j'ai fait venir une fiche anthropométrique du Maroc, et un document d'Interpol pour dire que je n'ai pas d'antécédents judiciaires.

So before I came to this country, legal background checks were conducted; and I sent for an anthropometric record from Morocco, and an Interpol document showing that I did not have a criminal record.


À la suite de ces consultations, le ministre de la Sécurité publique a publié le 4 août 2010 la Directive ministérielle concernant la divulgation par la Gendarmerie royale du Canada de renseignements sur les antécédents judiciaires qui vise à baliser la divulgation de renseignements sur les antécédents criminels tout en permettant aux services de police de travailler avec des tiers vérificateurs d’antécédents judiciaires à des fins civiles au moyen de protocoles d’entente.

On August 4, 2010, following these consultations, the Minister of Public Safety issued the ministerial directive concerning the release of criminal record information by the Royal Canadian Mounted Police.


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La présente décision-cadre contribue à atteindre les objectifs prévus par la mesure no 3 du programme, qui propose d'instaurer un modèle type de demande d'antécédents judiciaires traduit dans les différentes langues de l'Union européenne, en s'inspirant du modèle élaboré dans le cadre des instances Schengen.

This Framework Decision contributes to achieving the goals provided for by measure 3 of the programme, which calls for the establishment of a standard form like that drawn up for the Schengen bodies, translated into all the official languages of the Union, for criminal records requests.


Dans ce contexte, il faudra voir où ces personnes ont vécu, si elles ont une preuve qu'elles n'ont pas d'antécédents judiciaires ces trois dernières années ou des antécédents judiciaires qui n'ont pas été vérifiés.Cela fera partie à la fois des documents que nous allons demander au requérant et des mesures de filtrage que nous appliquons dans le contexte du traitement des demandes.

In this context, we need to determine where these individuals lived and whether they have any proof that they have had no record with the law in the past three years or none that has not been checked out. This will be part of the documents we ask applicants to submit and the screening measures we apply in processing applications.


En particulier, le conseil des gouverneurs vérifie, conformément à la législation nationale applicable, les antécédents judiciaires des propriétaires et des dirigeants des imprimeries concernées.

In particular, the Governing Council shall check, in accordance with any applicable national laws and regulations, the personal records of the owners and managers of the printing works concerned.


Afin de faciliter l'information mutuelle, il convient, d'après la mesure n° 3 du programme de reconnaissance mutuelle, d'instaurer un modèle type de demande d'antécédents judiciaires traduit dans les différentes langues de l'Union européenne, en s'inspirant du modèle élaboré dans le cadre des instances Schengen.

To facilitate mutual information, Measure 3 of the Mutual Recognition Programme states that a standard form like that drawn up for the Schengen bodies, translated into all the official Union languages, should be introduced for criminal records applications.


La mesure n° 3 est ainsi libellée : "Afin de faciliter l'information mutuelle, d'instaurer un modèle type de demande d'antécédents judiciaires traduit dans les différentes langues de l'Union européenne, en s'inspirant du modèle élaboré dans le cadre des instances Schengen".

Measure 3 reads: "In order to facilitate the exchange of information, a standard form like that drawn up for the Schengen bodies, translated into all the official Union languages, should be introduced for criminal records applications".


En ce qui concerne le modèle type de demande d'antécédents judiciaires prévu par cette Mesure, la Commission a estimé qu'il était souhaitable de le combiner avec le modèle contenu dans la proposition de Décision-cadre sur le mandat européen en matière de preuve en vue de l'obtention des objets, documents et données destinés à être utilisées dans le cadre d'une procédure pénale.

As regards this standard form for criminal records applications, the Commission has concluded that its should be combined with the model in the proposal for a Framework Decision on the European Evidence Warrant for obtaining objects, documents and data for use in proceedings in criminal matters.


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