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Agent de constatation des impôts
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
Agente de constatation des impôts
Assiette
Assiette d'imposition
Assiette d'un impôt
Assiette de l'impôt
Assiette de la route
Assiette de tangage
Assiette fiscale
Assiette imposable
Assiette longitudinale
Assiette pain beurre
Assiette à beurre et à pain
Assiette à pain
Assiette à pain et à beurre
Base d'imposition
Base d'évolution
Base de détermination
Correcteur d'assiette
Correcteur d'assiette automatique
Correcteur de niveau
Détermination de la base d'imposition
Largeur de l'assiette
Suspension à assiette c
Suspension à assiette constante
Suspension à assiette contrôlée
Système de correction d'assiette
Système de nivellement automatique
établissement de l'assiette
établissement du rôle
évaluation de la base d'imposition

Traduction de «assiette de la route » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assiette de la route

road bed | road foundation | roadbed


assiette | assiette de la route | largeur de l'assiette

construction limits


correcteur d'assiette automatique [ correcteur de niveau | correcteur d'assiette | système de correction d'assiette | système de nivellement automatique | système d'ajustage automatique de la hauteur du véhicule | suspension à assiette constante | suspension à assiette contrôlée | suspension à assiette c ]

automatic leveling system [ ride height control | automatic ride control | load-levelling system | height compensator | self-levelling system | self levelling suspension | electronic levelling system | automatic leveling suspension | ground clearance compensator | electronic levelling control | self-le ]


assiette à pain [ assiette à pain et à beurre | assiette à pain/beurre | assiette pain beurre | assiette à beurre et à pain ]

bread and butter plate [ bread/butter plate | B & B plate | B and B plate ]


assiette de l'impôt [ assiette fiscale | assiette d'imposition | assiette ]

tax base [ tax basis | basis for taxation | basis of taxation | taxable base ]


assiette de l'impôt | assiette d'un impôt | assiette imposable

basis for assessment of taxes | basis of assessment | basis of taxation | tax base | tax basis


agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts

inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector


assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition

tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter


assiette de tangage | assiette longitudinale

pitch attitude


détermination de la base d'imposition | assiette | évaluation de la base d'imposition | établissement de l'assiette | établissement du rôle

tax assessment | assessment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- La Commission devrait suivre la proposition de "feuille de route" de l'Irlande sur l'ACCIS (soumise pendant la présidence irlandaise) et se concentrer sur une assiette fiscale commune en y incluant les recommandations BEPS pertinentes; ainsi, un accord pourrait être envisagé dans un délai de 12 à 18 mois.

- the Commission should follow Ireland’s proposed ‘roadmap’ on CCCTB (put forward under the Irish presidency), focus on a common tax base plus include the relevant BEPS recommendations - and an agreement could be envisaged within 12-18 months;


Comme la majeure partie de l'assiette fiscale est destinée aux zones périphériques, qui réclament des services publics, ainsi qu'à la construction de routes et d'égouts, ces dépenses placent notre ville dans une mauvaise position pour investir dans les services de soutien et les programmes sociaux.

As the highest tax base dollars go to outlying areas to service lots, build roads and sewers, those monies have left our city in a bad position to invest in social supports and social programming.


Oui, c'est une grande question, mais débutons par le fait que les municipalités si l'on examine les revenus d'impôt perçus au Canada par les différents paliers de gouvernement, les municipalités perçoivent 8 p. 100 de l'assiette fiscale, et ce n'est pas suffisant pour que les municipalités fassent tout ce qu'on attend d'elles, que ce soit en matière de transport, de routes, de ponts, de services policiers et de sécurité de la collectivité, et dans certaines provinces, de logement social.

Yes, it's a big question, but let's start with the reality that municipalities are really strapped for cash. If you look at the tax dollars collected in this country by different orders of government, the municipalities collect eight cents out of that tax pie, and that is simply not sufficient to do all the things that municipalities are expected to do, whether it's transit or whether it's roads and bridges or policing and community safety, and in some provinces it's social housing.


Géotextiles et produits connexes - Équipements fixes de circulation - Revêtements de sols, pavages et couches de finition des routes - Granulats - Produits pour la construction de routes - Tuyaux, réservoirs et accessoires de tuyauterie n'entrant pas en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine - Assiettes de dalles sur sol y compris les planchers suspendus, routes et autres zones de circulation - Béton bitumineux ultra-mince - Produits d'assainissement - Protections en kit contre les éboulements - Kits hydrofuges pour tab ...[+++]

Geotextiles and related products - Circulation fixtures - Floorings, paving and road finishes - Aggregates - Road construction products - Pipes, thanks and ancillaries not in contact with water intended for human consumption - Floor beds including suspended ground floors, roads and other trafficked areas - Ultra thin layer asphalt concrete - Waste water engineering products - Falling rock protection kits - Liquid applied bridge-deck waterproofing kits - Expansion joints for road bridges


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Géotextiles et produits connexes - Équipements fixes de circulation - Revêtements de sols, pavages et couches de finition des routes - Granulats - Produits pour la construction de routes - Tuyaux, réservoirs et accessoires de tuyauterie n'entrant pas en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine - Assiettes de dalles sur sol y compris les planchers suspendus, routes et autres zones de circulation - Béton bitumineux ultra-mince - Produits d'assainissement - Protections en kit contre les éboulements - Kits hydrofuges pour tab ...[+++]

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Les administrations municipales doivent notamment remplacer des infrastructures vieillissantes avec une assiette fiscale précaire, assurer le bon état des routes, des pontons et des aqueducs, et approvisionner les villes en eau.

Municipal governments have to replace aging infrastructure with a precarious tax base, maintain the roads, the wharves and waterworks and supply the towns with water.


12. se prononce en faveur d'une approche progressive, commençant par l'introduction initiale d'une assiette commune et consolidée facultative – laissant aux entreprises le choix entre les assiettes nationales existantes et l'assiette au plan européen – qui sera ensuite suivie par une évaluation à moyen terme réalisée pour réfléchir à l'opportunité d'un passage à une assiette commune et consolidée obligatoire;

12. Advocates a step-by-step approach, with the initial introduction of an optional common consolidated tax base - which will leave enterprises the choice between existing national tax bases and a European tax base - followed by an assessment in the medium term to examine the advisability of moving to a compulsory common consolidated tax base;


3. Lorsqu'ils offrent un ensemble de services, les prestataires de services de navigation aérienne déterminent, dans leur comptabilité interne, les coûts et les revenus correspondant aux services de navigation aérienne, ventilés conformément aux principes d'Eurocontrol concernant l'établissement de l'assiette des redevances pour services de navigation aérienne de route et le calcul des taux unitaires et, le cas échéant, tiennent des comptes consolidés pour les autres services qui ne se rapportent pas à la navigation aérienne, comme il ...[+++]

3. When providing a bundle of services, air navigation service providers shall, in their internal accounting, identify the relevant costs and income for air navigation services, broken down in accordance with Eurocontrol's principles for establishing the cost-base for route facility charges and the calculation of unit rates and, where appropriate, shall keep consolidated accounts for other, non-air-navigation services, as they would be required to do if the services in question were provided by separate undertakings.


D'un côté, nous avons des recettes qui augmentent plus rapidement que celles du gouvernement du Québec et des provinces, à cause de la structure même de l'assiette fiscale fédérale, et de l'autre, nous avons des coupures qui ont été souvent sauvages, sans crier gare, en changeant les règles du jeu en cours de route, effectuées dans les transferts fédéraux pour financer la santé, l'éducation et la sécurité du revenu.

On the one hand, we have federal revenues going up faster than those of Quebec and other provinces because of the very nature of the federal tax base. On the other, we have often drastic cuts without any warning, with rules being changed in the middle of the game, in the federal transfer payments for health care, education and income security.


Il faudrait pour cela nationaliser l'assiette de route du CP et séparer la composante rail du CN d'avec ses autres composantes.

This would require the nationalization of CP's roadbed and the separation of CN's track from the other components of its operation.


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