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Attribution
Attribution d'une bande de fréquences
Attribution de fréquences
Attribution de fréquences élevées
Attribution des fréquences
Attribution des fréquences radio
Comité inter-unions pour l'attribution de fréquences
Demande d'attribution de fréquence
PNAF
Plan d'assignation des fréquences
Plan d'attribution des fréquences
Plan d'attribution des fréquences radio
Plan national d'attribution des fréquences

Translation of "attribution de fréquences " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
attribution de fréquences élevées

high-range frequency allocation


attribution | attribution de fréquences | attribution d'une bande de fréquences

allocation | allocation of a frequency band | radio frequency allocation


Comité Scientifique pour l'Allocation des Fréquences à la Radio Astronomie et la Recherche Spatiale [ Comité inter-unions pour l'attribution de fréquences ]

Scientific Committee on Frequency Allocations for Radio Astronomy and Space Science [ IUCAF | Inter-Union Commission on Frequency Allocations for Radio Astronomy and Space Science ]


plan d'attribution des fréquences | plan d'assignation des fréquences

frequency allocation plan


plan d'attribution des fréquences radio

allocation scheme of radio frequencies


attribution des fréquences radio

allocation of radio frequencies


plan national d'attribution des fréquences [ PNAF ]

national frequency allocation plan [ NFAP ]




Demande d'attribution de fréquence

Application for Frequency Allocation


Plan canadien d'attribution des fréquences FM pour voies à but commercial

Canadian FM Allotment Plan for Commercial Channels
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le droit de l’Union, plus précisément l’article 56 TFUE, l’article 9 de la directive 2002/21/CE (directive cadre), les articles 3, 5 et 7 de la directive 2002/20/CE (directive autorisation) et les articles 2 et 4 de la directive 2002/77/CE (directive concurrence), et l’article 258 TFUE ainsi que les principes de non-discrimination, de transparence, de liberté de la concurrence, de proportionnalité, d’effectivité et de pluralisme de l’information s’opposent-ils au remaniement du plan d’attribution des fréquences qui prévoit la réduction de 25 à 22 chaînes nationales (les opérateurs présents sur le marché conservant le nombre de multiplex ...[+++]

Does EU law, in particular Article 56 TFEU, Article 9 of Directive 2002/21/EC, the Framework Directive, Articles 3, 5 and 7 of Directive 2002/20/EC, the Authorisation Directive, Articles 2 and 4 of Directive 2002/77/EC, the Competition Directive, and Article 258 TFEU, and the principles of non-discrimination, transparency, freedom of competition, proportionality, effectiveness and pluralism of information, preclude the re-configuration of the Plan for the allocation of frequencies, reducing national networks from 25 to 22 (and retenti ...[+++]


3. Sauf disposition contraire du deuxième alinéa, les États membres veillent à ce que tous les types de technologies utilisés pour les services de communications électroniques puissent être utilisés dans les bandes de fréquences déclarées disponibles pour les services de communications électroniques dans leur plan national d’attribution des fréquences conformément à la législation communautaire.

3. Unless otherwise provided in the second subparagraph, Member States shall ensure that all types of technology used for electronic communications services may be used in the radio frequency bands, declared available for electronic communications services in their National Frequency Allocation Plan in accordance with Community law.


Il convient d’assouplir l’accès au spectre et sa gestion par des autorisations neutres du point de vue technologique et à l’égard des services, afin de permettre aux utilisateurs du spectre de choisir les meilleurs technologies et les meilleurs services à appliquer dans des bandes de fréquences déclarées disponibles pour les services de communications électroniques dans les plans nationaux pertinents d’attribution des fréquences conformément à la législation communautaire («principes de neutralité technologique et à l’égard des servic ...[+++]

Flexibility in spectrum management and access to spectrum should be increased through technology and service-neutral authorisations to allow spectrum users to choose the best technologies and services to apply in frequency bands declared available for electronic communications services in the relevant national frequency allocation plans in accordance with Community law (the ‘principles of technology and service neutrality’).


4. Sauf disposition contraire du deuxième alinéa, les États membres veillent à ce que tous les types de services de communications électroniques puissent être utilisés dans les bandes de fréquences déclarées disponibles pour les services de communications électroniques dans leur plan national d’attribution des fréquences conformément à la législation communautaire.

4. Unless otherwise provided in the second subparagraph, Member States shall ensure that all types of electronic communications services may be provided in the radio frequency bands, declared available for electronic communications services in their National Frequency Allocation Plan in accordance with Community law.


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Il convient d’assouplir l’accès au spectre et sa gestion par des autorisations neutres du point de vue technologique et à l’égard des services, afin de permettre aux utilisateurs du spectre de choisir les meilleurs technologies et les meilleurs services à appliquer dans des bandes de fréquences déclarées disponibles pour les services de communications électroniques dans les plans nationaux pertinents d’attribution des fréquences conformément à la législation communautaire («principes de neutralité technologique et à l’égard des servic ...[+++]

Flexibility in spectrum management and access to spectrum should be increased through technology and service-neutral authorisations to allow spectrum users to choose the best technologies and services to apply in frequency bands declared available for electronic communications services in the relevant national frequency allocation plans in accordance with Community law (the ‘principles of technology and service neutrality’).


4. Sauf disposition contraire du deuxième alinéa, les États membres veillent à ce que tous les types de services de communications électroniques puissent être utilisés dans les bandes de fréquences déclarées disponibles pour les services de communications électroniques dans leur plan national d’attribution des fréquences conformément à la législation communautaire.

4. Unless otherwise provided in the second subparagraph, Member States shall ensure that all types of electronic communications services may be provided in the radio frequency bands, declared available for electronic communications services in their National Frequency Allocation Plan in accordance with Community law.


3. Sauf disposition contraire du deuxième alinéa, les États membres veillent à ce que tous les types de technologies utilisés pour les services de communications électroniques puissent être utilisés dans les bandes de fréquences déclarées disponibles pour les services de communications électroniques dans leur plan national d’attribution des fréquences conformément à la législation communautaire.

3. Unless otherwise provided in the second subparagraph, Member States shall ensure that all types of technology used for electronic communications services may be used in the radio frequency bands, declared available for electronic communications services in their National Frequency Allocation Plan in accordance with Community law.


Le pays qui a déposé le premier un dossier d'attribution de fréquence bénéficie d'un droit d'antériorité pour l'utilisation des fréquences en cause.

The first country to file an application for a frequency has a priority claim on its use.


Le groupe doit assister la Commission et lui prodiguer des conseils sur des aspects relatifs à la politique du spectre tels que la disponibilité du spectre, l'harmonisation et l'attribution des fréquences, la fourniture d'informations sur l'attribution des fréquences, la disponibilité et l'utilisation du spectre, les méthodes à utiliser pour octroyer les droits d'utilisation du spectre, le réaménagement du spectre et la migration d'utilisateurs vers d'autres fréquences, la tarification et l'utilisation efficace du spectre radioélectri ...[+++]

The Group should assist and advise the Commission on radio spectrum policy issues such as radio spectrum availability, harmonisation and allocation of radio spectrum, provision of information concerning allocation, availability and use of radio spectrum, methods for granting rights to use spectrum, refarming, relocation, valuation and efficient use of radio spectrum as well as protection of human health.


Le groupe doit assister la Commission et lui prodiguer des conseils sur des aspects relatifs à la politique du spectre tels que la disponibilité du spectre, l'harmonisation et l'attribution des fréquences, la fourniture d'informations sur l'attribution des fréquences, la disponibilité et l'utilisation du spectre, les méthodes à utiliser pour octroyer les droits d'utilisation du spectre, le réaménagement du spectre et la migration d'utilisateurs vers d'autres fréquences, la tarification et l'utilisation efficace du spectre radioélectri ...[+++]

The Group should assist and advise the Commission on radio spectrum policy issues such as radio spectrum availability, harmonisation and allocation of radio spectrum, provision of information concerning allocation, availability and use of radio spectrum, methods for granting rights to use spectrum, refarming, relocation, valuation and efficient use of radio spectrum as well as protection of human health.


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