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Attribution des mandats
Attribution des sièges
Attribution effective
Attributions
Attributs générés
Attributs implicites
Attributs par défaut
Attributs standard
Attributs-types
Cabinet démissionnaire
Compétence
Conditions d'affectation d'une tâche
Cumul de mandats
Double mandat
Durée du mandat
Démission d'un élu
Démission des membres
Député démissionnaire
Désignation des membres
Fin du mandat électif
Format implicite
Format par défaut
Format standard
Format-type
Habilité réelle
Instructions
Lettre attributive de compétence
Mandat
Mandat de comparution
Mandat des membres
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat représentatif
Mandat réel
Mandat électif
Membre démissionnaire
Nomination des membres
Paramètres
Pouvoir exprès

Traduction de «attribution des mandats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
attribution des mandats | attribution des sièges

allotment of mandates | allotment of seats




mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


mandat [ conditions d'affectation d'une tâche | attributions | paramètres ]

terms of reference


lettre attributive de compétence [ mandat de comparution ]

letter of supplement


habilité réelle [ mandat réel | pouvoir exprès | attribution effective ]

actual authority [ real authority ]


mandat | attributions | instructions

terms of reference | TOR


attributs générés | attributs implicites | attributs par défaut | attributs standard | attributs-types | format implicite | format par défaut | format standard | format-type

default attributes | default format | default format values | generated attributes | standard attributes | standard format


cumul de mandats [ double mandat ]

multiple office holding [ dual mandate ]


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
79. souligne que la chaîne industrielle de la valeur ajoutée en Europe doit être renforcée grâce aux futurs accords commerciaux, accords d'investissement et accords en matière de droits de propriété intellectuelle et que, dès lors, une stratégie appropriée doit être intégrée dès l'attribution des mandats;

79. Stresses that Europe’s industrial value chain must be strengthened by future trade agreements, investment agreements and agreements on intellectual property, meaning that an appropriate strategy already needs to be incorporated when the mandate is drawn up;


Les municipalités et les provinces nous ont toutes demandé d'éliminer les retards dans l'attribution des mandats et des contrats.

The municipalities and provinces have all asked us to eliminate delays in awarding contracts and issuing mandates.


20. presse la Commission de définir et de mettre en œuvre, en collaboration avec les OEN, un système amélioré et cohérent visant à coordonner la politique et les activités de normalisation, lesquelles devraient englober tous les aspects du processus de normalisation, de la préparation et l'attribution des mandats à l'adoption officielle, la publication et l'utilisation des normes, en passant par la surveillance des travaux des commissions techniques, pour veiller à ce que les normes élaborées soient cohérentes avec les politiques de l'Union et qu'elles respectent les exigences essentielles de la législation concernée; met l'accent sur l ...[+++]

20. Urges the Commission to develop and implement, in cooperation with the ESOs, an improved and coherent system for coordinating standardisation policy and activities, which should cover all aspects of the standardisation process, from the preparation and delivery of mandates, through the monitoring of technical committee work, ensuring that the standards produced are consistent with EU policies and meet the essential requirements of the respective legislation, to the formal adoption, publication and use of the standards; emphasises the role that relevant stakeholder categories could play as an advisory group assisting the Commission i ...[+++]


La mise en œuvre de ces engagements permettra entre autres de clarifier la définition de la mission de service public et l'attribution des mandats pour les nouveaux services médiatiques tout en limitant le financement au montant nécessaire pour permettre aux radiodiffuseurs d'assurer les tâches de service public qui leur sont confiées.

The implementation of the commitments will inter alia clarify the definition of the public service remit and the entrustment of new media services and will limit the financing to what is necessary to fulfil the broadcasters' public service tasks.


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Il n'est pas jusqu'à l'application du critère régional, lors de l'attribution de mandats, qui ne soit pas satisfaisante dans la pratique: un siège devenu vacant est attribué par les autres membres du conseil sans qu'ils appliquent une procédure claire et précise pour le monde extérieur.

Even the application of the regional criterion for appointments is not satisfactory in practice: seats that fall vacant are filled by the remaining members of the board without a clearly defined public selection procedure.


(d) renforcement de la participation des mandataires à la surveillance de l'IASB et de son programme de travail, notamment au niveau des modalités de son élaboration et de l'attribution des mandats à l'IASB;

(d) increased involvement of the trustees in supervising the IASB and its work plan, in particular as regards the way in which the work plan is drawn up and the way in which mandates are granted to the IASB;


renforcement de la participation des "trustees" à la surveillance de l'IASB et de son programme de travail, notamment au niveau des modalités de l'élaboration de celui-ci et de l'attribution des mandats à l'IASB;

increasing the involvement of the trustees in supervising the IASB and its work plan, in particular as regards the way in which the work plan is drawn up and mandates are granted to the IASB;


Les principales modifications concernent la clarification de la mission de service public, l'attribution de mandats pour les activités nouvelles, la transparence des comptes, la supervision et le contrôle.

The main modifications concern the clarification of the public service remit, the entrustment of new activities, the transparency of accounts, supervision and control.


L'attribution de mandats distincts et différents aux agences et aux ministères permet de maintenir l'indépendance de ces fonctions.

These functions are kept independent of one another by the assignment of different distinct mandates of the departments and the agencies.


Nous devrions tous faire preuve de prudence dans l'attribution du mandat d'agent aux hauts fonctionnaires du Parlement.

We should all exercise great caution in assigning agency to the officers of Parliament.


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