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Attestation négative
Autorisation d'entente
Autorisation de concentration
Autorisation de l'assureur
Entente
Entente entre producteurs
Entreprise associée
Exemption d'autorisation d'entente
MMA
MTC
Masse maximale autorisée
Masse totale en charge
PTAC
PTC
Poids maximal admissible
Poids maximal autorisé
Poids maximal autorisé en charge
Poids maximum autorisé
Poids total autorisé en charge
Poids total en charge

Translation of "autorisation d'entente " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
autorisation d'entente [ attestation négative | autorisation de concentration ]

restrictive-practice authorisation [ concentration authorisation | restrictive-practice authorization ]


exemption d'autorisation d'entente

exemption from restrictive-practice authorisation [ exemption from restrictive-practice authorization | Block exemptions(ECLAS) ]


entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]


Protocole d'entente concernant les rejets accidentels et non autorisés de polluants le long de la frontière intérieure

Memorandum of Understanding Regarding Accidental and Unauthorized Discharges of Pollutants Along the Inland Boundary


Règlement sur le refus d'autorisation pour l'exécution des ordonnances et des ententes familiales

Denial of Licences for Family Orders and Agreements Enforcement Regulations


Demande de refus d'autorisation en vertu de la Partie III de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales

Application: Licence Denial under Part III of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act


tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé

Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider




tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé

Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider


masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]

gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
D’un côté, la Commission pourchasse les ententes, à juste titre, mais de l’autre, elle autorise des fusions et des acquisitions sans contreparties.

On one hand, the Commission justifiably pursues cartels, but on the other, authorises mergers and acquisitions without compensatory measures.


le nouveau mandat du conseiller‑auditeur autorise explicitement les parties à le saisir dans les procédures d'engagements relatives à des affaires d'entente ou d'abus de position dominante.

The new mandate expressly empowers parties to refer matters to the Hearing Officer in antitrust commitment procedures.


(38) Afin de tenir compte du fait que les départements français d'outre-mer font partie d'une autre zone géographique, qu'ils sont le plus souvent parties à des mémorandums régionaux sur le contrôle par l'État du port autres que le mémorandum d'entente de Paris et que le trafic maritime entre ces départements et l'Europe continentale est très limité, l'État membre concerné devrait être autorisé à exclure les ports de ces départements du système de contrôle par l'État du port appliqué au sein de la Communauté,

(38) In order to take into account the fact that the French overseas departments belong to a different geographical area, are to a large extent Parties to regional port State control memoranda other than the Paris MOU and have very limited traffic flows with mainland Europe, the Member State concerned should be allowed to exclude those ports from the port State control system applied within the Community,


En conséquence, en matière d'ententes et d'abus de position dominante, la Commission recommande de n'autoriser que les actions par représentation engagées, par exemple, par des associations de consommateurs reconnues et les actions auxquelles les victimes peuvent choisir de participer, par opposition aux actions collectives intentées par des cabinets d'avocats en faveur d'un nombre indéterminé de requérants.

In the field of antitrust, the Commission therefore recommends allowing only representative actions led, for example, by recognised consumer groups and actions in which victims can choose to participate, as opposed to class actions run by law firms for an unidentified number of claimants.


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Que le Comité permanent des finances reçoive instruction de scinder le projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005, en deux projets de loi : C-43A, Loi visant à mettre en oeuvre l'Entente Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et l'Entente Canada — Nouvelle-Écosse, et le projet de loi C-43B, Loi visant à mettre en oeuvre certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005; que le projet de loi C-43A soit composé de la partie 12, (l'Entente Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et l'Entente Canada — Nouvelle-Écosse); que le projet de loi C-43B englobe tout ...[+++]

That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that it divide Bill C-43, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005, into two bills: Bill C-43A, An Act to implement the Canada — Newfoundland and Labrador Arrangement and the Canada — Nova Scotia Arrangement and Bill C-43B, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005; that Bill C-43A be composed of Part 12 (the Canada — Newfoundland and Labrador Arrangement and the Canada — Nova Scotia Arrangement); that Bill C-43B be composed of all remaining Parts of Bill C-43; that the House order the printing of Bills C-43A and C-43B; that the Law Clerk and Parliamentary Counsel be au ...[+++]


5. Sous réserve d'entente entre les parties, chacune des parties encourage les organismes compétents sur son territoire à élaborer des procédures relativement à l'octroi aux fournisseurs de services professionnels de l'autre partie de l'autorisation temporaire d'exercer.

5. Where the Parties agree, each Party shall encourage its relevant bodies to develop procedures for the temporary licensing of professional service suppliers of the other Party.


5. Sous réserve d'entente entre les parties, chacune des parties encourage les organismes compétents sur son territoire à élaborer des procédures relativement à l'octroi aux fournisseurs de services professionnels de l'autre partie de l'autorisation temporaire d'exercer.

5. Where the Parties agree, each Party shall encourage its relevant bodies to develop procedures for the temporary licensing of professional service suppliers of the other Party.


Formellement, la proposition de la Commission ne s'écarte pas de l'interdiction des ententes mais au bout du compte, cette proposition est une transition de l'interdiction sous réserve d'autorisation à l'autorisation sous réserve d'interdiction.

The Commission’s proposal does not formally deviate from the monopolies ban but the upshot of this proposal is a transition from a ban with permit reservation to a permit with ban reservation.


Que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration soit autorisé à examiner et à faire rapport sur le renouvellement de l'entente de radio-télédiffusion entre le Sénat et CPAC (la Chaîne d'affaires publiques par câble), afin que celles-ci incluent le sous-titrage des débats parlementaires autorisés à la télévision et que le renouvellement de cette entente donne suite aux engagements de CPAC concernant les services au malentendants.

That the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration be authorized to examine and report on the renewal of the television broadcasting agreement between the Senate and CPAC (the Cable Public Affairs Channel), so that it includes the subtitling of parliamentary debates authorized on television and that the renewal of this agreement follows up on CPAC's commitments concerning services to the hearing impaired.


Que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration soit autorisé à examiner et à faire rapport sur le renouvellement de l'entente de radio-télédiffusion entre le Sénat et CPAC (la Chaîne d'affaires publiques par câble), afin que celles-ci incluent le sous-titrage des débats parlementaires autorisés à la télévision et que le renouvellement de cette entente donne suite aux engagements de CPAC concernant les services au malentendants.

That the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration be authorized to examine and report on the renewal of the television broadcasting agreement between the Senate and CPAC (the Cable Public Affairs Channel), so that it includes the subtitling of parliamentary debates authorized on television and that the renewal of this agreement follows up on CPAC's commitments concerning services to the hearing impaired.




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autorisation d'entente ->

Date index: 2021-04-02
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