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A.D.I.
Autorisation
Autorisation d'engagement
Autorisation d'engager une dépense
Autorisation de dépense
Autorisation de dépenser
Autorisation de dépenses
Autorisation de dépenses immobilières
Autoriser des dépenses
Crédit d'engagement
Crédit de liquidation
Dépense budgétaire CE
Dépense communautaire
Dépense de l'UE
Dépense de l'Union Européenne
Engagement des dépenses
Liquidation des dépenses
Paiement sur budget
Pouvoir d'ordonnancer
Pouvoir de dépenser
Spécimen de signature - Autorisation de dépenser

Traduction de «autorisation de dépense » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


autorisation de dépenses immobilières | A.D.I.

capital authorization | C.A.




pouvoir de dépenser [ autorisation de dépenser | autorisation de dépenses | pouvoir d'ordonnancer ]

spending authority [ expenditure authority | expenditure authorization ]


autorisation d'engager une dépense | autorisation | autorisation de dépenses

appropriation


liquidation des dépenses [ autorisation de dépense | crédit de liquidation | paiement sur budget ]

validation of expenditure [ authorisation of expenditure ]




Spécimen de signature - Autorisation de dépenser (Bleu)

Specimen Signature - Spending Authority (Blue)


engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]


dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le comité directeur, statuant à une majorité qualifiée, sur proposition du directeur, peut autoriser des dépenses excédant le douzième, pour autant que les crédits globaux inscrits au budget pour ledit exercice n'excèdent pas ceux de l'exercice précédent.

The Steering Board, acting by a qualified majority on a proposal from the Chief Executive, may authorise expenditure in excess of one twelfth, provided that the overall budget appropriations for that financial year do not exceed those of the previous financial year.


4. Si la continuité de l'action de l'Union et les nécessités de la gestion l'exigent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur une proposition de la Commission, peut autoriser des dépenses excédant un douzième provisoire mais ne dépassant pas quatre douzièmes provisoires au total, sauf dans des cas dûment justifiés, tant pour les opérations d'engagement que pour les opérations de paiement au-delà de ceux rendus automatiquement disponibles conformément aux paragraphes 1 et 2.

4. If the continuity of action by the Union and management needs so require, the Council, acting by qualified majority on a proposal of the Commission, may authorise expenditure in excess of one provisional twelfth but not exceeding the total of four provisional twelfths, except in duly justified cases, both for commitments and for payments over and above those automatically made available in accordance with paragraphs 1 and 2.


4. Si la continuité de l'action de l'Union et les nécessités de la gestion l'exigent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur une proposition de la Commission, peut autoriser des dépenses excédant un douzième provisoire mais ne dépassant pas quatre douzièmes provisoires au total, sauf dans des cas dûment justifiés, tant pour les opérations d'engagement que pour les opérations de paiement au-delà de ceux rendus automatiquement disponibles conformément aux paragraphes 1 et 2.

4. If the continuity of action by the Union and management needs so require, the Council, acting by qualified majority on a proposal of the Commission, may authorise expenditure in excess of one provisional twelfth but not exceeding the total of four provisional twelfths, except in duly justified cases, both for commitments and for payments over and above those automatically made available in accordance with paragraphs 1 and 2.


4. Si la continuité de l'action de l'Union et les nécessités de la gestion l'exigent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur une proposition de la Commission, peut autoriser des dépenses excédant un douzième provisoire mais ne dépassant pas quatre douzièmes provisoires au total, sauf dans des cas dûment justifiés, tant pour les opérations d'engagement que pour les opérations de paiement au-delà de ceux rendus automatiquement disponibles conformément aux paragraphes 1 et 2.

4. If the continuity of action by the Union and management needs so require, the Council, acting by qualified majority on a proposal of the Commission, may authorise expenditure in excess of one provisional twelfth but not exceeding the total of four provisional twelfths, except in duly justified cases, both for commitments and for payments over and above those automatically made available in accordance with paragraphs 1 and 2.


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Le comité directeur, statuant à une majorité qualifiée, sur proposition du directeur, peut autoriser des dépenses excédant le douzième, étant entendu que les crédits globaux inscrits au budget pour ledit exercice n’excèdent pas ceux de l’exercice précédent.

The Steering Board, acting by qualified majority on a proposal from the Chief Executive, may authorise expenditure in excess of one twelfth, provided that the overall budget appropriations for that financial year do not exceed those of the previous financial year.


Le comité directeur, statuant à une majorité qualifiée, sur proposition du directeur, peut autoriser des dépenses excédant le douzième, étant entendu que les crédits globaux inscrits au budget pour ledit exercice n’excèdent pas ceux de l’exercice précédent.

The Steering Board, acting by qualified majority on a proposal from the Chief Executive, may authorise expenditure in excess of one twelfth, provided that the overall budget appropriations for that financial year do not exceed those of the previous financial year.


Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut, sous réserve que les autres conditions fixées au premier alinéa soient respectées, autoriser des dépenses excédant le douzième, conformément au règlement pris en exécution de l'article 322.

The Council on a proposal by the Commission, may, provided that the other conditions laid down in the first paragraph are observed, authorise expenditure in excess of one twelfth in accordance with the regulations made pursuant to Article 322.


Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut, sous réserve que les autres conditions fixées au premier alinéa soient respectées, autoriser des dépenses excédant le douzième, conformément au règlement pris en exécution de l'article 322.

The Council on a proposal by the Commission, may, provided that the other conditions laid down in the first paragraph are observed, authorise expenditure in excess of one twelfth in accordance with the regulations made pursuant to Article 322.


Statuant à la majorité qualifiée sur une proposition du directeur, le comité directeur peut autoriser des dépenses excédant le douzième.

The Steering Board, acting by a qualified majority on a proposal from the Chief Executive, may authorise expenditure in excess of one twelfth.


Le comité directeur, statuant à une majorité qualifiée, sur proposition du directeur, peut autoriser des dépenses excédant le douzième.

The Steering Board, acting by a qualified majority on a proposal from the Chief Executive, may authorise expenditure in excess of one twelfth.


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