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Appeler de
Autorisation d'appel
Autorisation d'appeler
Autorisation d'en appeler
Autorisation d'interjeter appel
Autorisation de porter en appel
Autoriser un appel in forma pauperis
Autoriser une demande d'appel avec dispense des frais
Avis de motion en autorisation d'appel
Avis de motion en autorisation d'interjeter appel
Centre d'appel
Centre d'autorisation
Déposer un acte d'appel de
Déposer un avis d'appel de
En appeler de
Former un pourvoi contre
Interjeter appel contre
Motion en autorisation d'appel
Motion en autorisation d'interjeter appel
Permission d'appel
Permission d'appeler
Permission d'interjeter appel
Porter en appel
Requête en autorisation d'appel
Se pourvoir contre

Traduction de «autorisation de porter en appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorisation d'appel [ autorisation d'interjeter appel | autorisation d'en appeler | autorisation d'appeler | autorisation de porter en appel | permission d'appeler | permission d'appel | permission d'interjeter appel ]

leave to appeal [ leave for appeal ]


interjeter appel contre [ se pourvoir contre | former un pourvoi contre | appeler de | déposer un acte d'appel de | déposer un avis d'appel de | porter en appel | en appeler de ]

appeal against [ appeal from ]


autoriser une demande d'appel avec dispense des frais [ autoriser un appel in forma pauperis ]

allow an appeal in forma pauperis by leave


motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel

motion for leave to appeal


autorisation d'appel | autorisation d'interjeter appel | permission d'interjeter appel

leave to appeal


avis de motion en autorisation d'appel | avis de motion en autorisation d'interjeter appel

notice of motion for leave to appeal


autorisation d'appel | permission d'interjeter appel

leave to appeal


centre d'autorisation | centre d'appel

authorization centre


motion en autorisation d'appel

motion for leave to appeal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les vins autorisés à porter le sceau national «Marque nationale» peuvent également comporter l'une des appellations supplémentaires de qualité suivantes: «Vin classé», «Premier cru» ou «Grand premier cru», qui sont utilisées depuis 1959.

Wines allowed to the national seal ‘Marque nationale’ can also carry one of the additional quality designations: ‘Vin classé’, ‘Premier cru’ or ‘Grand premier cru’, which have been used since 1959.


Le vin doit être produit sur le même territoire ou un territoire plus petit que la région viticole; le producteur doit être membre de l'association qui est autorisée à attribuer l'appellation d'un vin avec la certification originale conformément à la loi; le vin est en conformité au minimum avec les exigences de qualité relatives au vin de qualité selon cette législation; le vin est conforme aux conditions fixées dans la décision relative à l'autorisation d'attribuer l'appellation du vin avec la certification originale; pour le re ...[+++]

Wine must be produced at the same or smaller territory than the wine region is; the producer must be a member of the association, which is authorised to grant the designation of a wine with the original certification according to act; the wine is in the conformity at least with the quality requirements regarding to the quality wine according to this act, the wine complies with the conditions set in decision on the permission to grant the designation of the wine of original certification; for the rest the wine must comply with the requirements laid down by this act for part ...[+++]


Seul le produit fabriqué sur le territoire de la haute vallée de la Savinja peut porter l’appellation d’origine protégée.

The protected geographical designation is applied only to ‘želodec’ produced in the area of the Upper Savinja Valley.


le fromage est stocké sous la forme de pièces entières dans l'État membre où il est produit et dans lequel il peut porter l'appellation d'origine protégée ou l'indication géographique protégée conformément au règlement (UE) no 1151/2012;

it is stored as whole cheese in the Member State where the cheese is produced and in which it qualifies to bear the protected designation of origin or protected geographical indication under Regulation (EU) No 1151/2012; and


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Afin de mieux refléter ces changements fondamentaux, l’appui budgétaire général de l’UE devrait à l’avenir porter l’appellation de « contrats de bonne gouvernance et de développement ».

In order to better reflect these fundamental changes, EU general budget support should be referred to in future as " Good Governance and Development Contracts ".


Cet appui budgétaire devrait à l’avenir porter l’appellation de « contrats relatifs à la construction de l'appareil de l'État » afin de mieux refléter ces éléments.

This should be referred to in future as " State Building Contracts " to better reflect these elements.


Afin de mieux illustrer ces changements fondamentaux, l’appui budgétaire sectoriel de l’UE devrait à l’avenir porter l’appellation de « contrats de réforme sectorielle ».

In order to better reflect these fundamental changes, EU sector budget support should be referred to in future as " Sector Reform Contracts ".


Ils conservent leur qualité d'agents du corps national de gardes-frontières de leur État membre d'origine et sont, à ce titre, autorisés à porter leur arme de service etleur propre uniforme.

They remain officers of the national border guards of their Member States and, as such, are authorised to carry their service weapons and wear their own uniform.


dont la divulgation sans autorisation peut porter préjudice aux intérêts des deux parties.

the unauthorised disclosure of which could damage or harm the interests of the parties.


3. Une seule autorisation peut porter sur plusieurs transferts, lorsque les conditions fixées à l'article 6, paragraphe 2, sont remplies.

3. A single authorisation may cover more than one shipment, where the conditions set out in Article 6(2) are met.


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