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Autorisation d'exploitation
Autorisation d'exploiter
Autorisation d'exploiter une décharge
Autorisation d'implantation industrielle
Autorisation d'opérer
Autorisation de production
Autorisation d’exploitation industrielle
Concession
Concession de production
Défaut d'exploitation
Défaut d'exploitation d'un dessin industriel
Défaut d'exploitation d'un modèle industriel
Défaut d'exploitation industrielle
Défaut d'exploitation industrielle d'un modèle
Licence d’exploitation industrielle
OLT 4
Permis d'exploitation
Permis de production
Permis d’exploitation industrielle

Translation of "autorisation d’exploitation industrielle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
autorisation d'implantation industrielle [ autorisation d’exploitation industrielle | licence d’exploitation industrielle | permis d’exploitation industrielle ]

industrial operating licence [ industrial business licence ]


défaut d'exploitation industrielle d'un dessin industriel [ défaut d'exploitation industrielle d'un modèle | défaut d'exploitation d'un dessin industriel | défaut d'exploitation d'un modèle industriel ]

failure to work an industrial design


Ordonnance 4 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail (Entreprises industrielles, approbation des plans et autorisation d'exploiter) [ OLT 4 ]

Ordinance 4 of 18 August 1993 to the Employment Act (Industrial Plants, Planning Approval and Operating Licences) [ EmpO 4 ]


défaut d'exploitation industrielle [ défaut d'exploitation ]

failure to work


autorisation d'exploiter [ autorisation d'opérer ]

authorization to operate








autorisation d'exploiter une décharge

operating licence


permis de production | concession de production | concession | permis d'exploitation | autorisation de production

production licence | production license | exclusive licence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Lorsque des résultats peuvent, ou qu'il est raisonnable d'espérer qu'ils puissent, donner lieu à des exploitations industrielles ou commerciales, le participant qui en est propriétaire étudie les possibilités de protection et, si les circonstances l'autorisent et le justifient, assure leur protection adéquate pendant la durée et sur l'étendue géographique appropriées, en tenant dûment compte des intérêts légitimes de tous les participants associés, particulièrement des intérêts commerciaux.

1. Where results are capable or may reasonably be expected to be capable of commercial or industrial exploitation, the participant owning these results shall examine the possibility for protection and, if possible and justified given the circumstances, shall adequately protect them for an appropriate period of time and with an appropriate territorial coverage, having due regard to legitimate interests of all involved participants, particularly the commercial interests.


Dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, il pourrait par exemple exiger des plans d'utilisation des terres dans les zones où de nouvelles activités d'exploitation industrielle sont envisagées, notamment dans le Nord du Québec et de l'Ontario, qui connaissent une expansion rapide de l'activité minière; le régime de sélection de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale pourrait exiger que des plans d'utilisation des terres soient présentés avant tout octroi des autorisations industrielles.

One way is to require that the Canadian Environmental Assessment Act require land use planning in areas where new industrial developments are going to proceed. Examples of this would be in places like northern Quebec and northern Ontario, where there is rapid new mine development, and part of the screening process for the Canadian Environmental Assessment Act could be the requirement that land use planning be done before industrial approvals are given.


Pour ce qui est de nos recommandations, nous considérons que les gouvernements devraient exiger la production de plans d'utilisation des terres prévoyant des zones protégées suffisantes avant d'autoriser un projet d'exploitation industrielle dans toutes les zones naturelles qui restent au Canada, c'est-à-dire dans tout le Nord du pays, dans le Nord de l'Ontario et du Québec ainsi que dans les territoires.

In terms of recommendations, we believe that governments should require the completion of land-use plans that include ecologically appropriate protected areas before any industrial development is permitted in all remaining wild areas of Canada. This would mean across northern Canada, northern Ontario, northern Quebec, into the territories.


13. en prenant toutes les mesures appropriées en vue d'autoriser, dans le respect de leur législation, la reproduction d'œuvres cinématographiques déposées à des fins de restauration, tout en permettant, en vertu d'un accord entre les parties intéressées, que les titulaires des droits profitent de l'amélioration du potentiel d'exploitation industrielle des œuvres suite à leur restauration ;

Introducing all appropriate measures in order to permit, within their legislation, the reproduction of deposited cinematographic works for the purpose of restoration while allowing rightholders to benefit from the improved industrial potential of their works resulting from that restoration on the basis of an agreement between all interested parties .


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Conformément à la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC), les États membres avaient jusqu'au 30 octobre 2007 pour délivrer de nouvelles autorisations ou pour réexaminer les autorisations existantes de toutes les installations industrielles qui étaient en exploitation avant le 30 octobre 1999.

The Integrated Pollution Prevention and Control (IPPC) Directive requires Member States by 30 October 2007 to issue new permits or revise existing permits for all industrial installations that were in operation before 30 October 1999.


Au moins 21 installations industrielles dont les autorisations n'ont pas encore été actualisées ni réexaminées sont toujours en exploitation.

At least 21 industrial installations are still operating with permits that have not yet been reconsidered or updated.


Dans le secteur agricole, les conditions liées à l’autorisation d’exploitation s’appliquent aux installations industrielles d’une capacité supérieure à 40 000 volailles, 2 000 porcs ou 750 truies.

In the agricultural sector, the permit requirement applies to factory farms with places for more than 40,000 poultry birds, 2,000 pigs or 750 sows.


Elle concerne les centaines de personnes assassinées chaque année pour avoir pris part à des activités syndicales légitimes ; les deux cent cinquante millions d'enfants qui travaillent de par le monde ; les zones franches industrielles créées pour éviter de devoir respecter les normes minimales ou encore les ateliers clandestins de couture où on les ignore tout simplement ; l'esclavage dans les plantations de cacao ouest-africaines ou sur les plates-formes pétrolières au Myanmar ; ces victimes tuées lors des guerres civiles en Angola ou en Sierra Leone, guerres alimentées par le commerce du diamant sale ou par la corruption exercée pour ob ...[+++]

It is about the hundreds of people murdered each year for taking part in legitimate trade-union activity; two-hundred and fifty million working children world-wide; export processing zones set up specifically to evade minimum standards or the clothing sweatshops where they are simply ignored; slave labour on West African cocoa plantations or building oil installations in Burma; the victims of those killed in the civil wars in Angola or Sierra Leone, fuelled by the trade in conflict diamonds or corrupt payments to exploit minerals extraction; 1.5 million babie ...[+++]


(13) Un service européen de télépéage assurera l'interopérabilité sur les plans technique et contractuel en comportant un seul contrat entre les clients et les exploitants proposant le service, conforme à un corps de règles contractuelles autorisant tous les exploitants et/ou émetteurs à fournir le service, qui donnera accès à l'ensemble du réseau, et une série de normes et d'exigences techniques sur la base desquelles les industriels pourront fournir le ...[+++]

(13) A European electronic toll service will provide interoperability at technical and contractual level, covering a single contract between the clients and the operators offering the service, complying with a contractual set of rules allowing all operators and/or issuers to provide the service, giving access to the whole network as well as a set of technical standards and requirements allowing the industry to provide the necessary equipment for the provision of the service.


En effet, les causes structurelles qui ont entravé la réussite des conventions de Lomé sont toujours présentes : le poids du remboursement de la dette qui asphyxie les budgets des pays ACP et leurs possibilités d'investissements pour le développement durable, la détérioration continue des termes de l'échange au détriment des pays ACP, en l'absence d'un système international de régulation du commerce des produits de base, une politique d'ajustements structurels qui impose des restrictions budgétaires aux pays ACP et, enfin, une politique européenne incohérente qui, parallèlement à sa politique de développement, non seulement subventionne sa production agricole et exporte ses surplus vers les pays en voie de développement, déstructurant ainsi les marchés loc ...[+++]

The structural causes which have undermined the success of the Lomé Conventions are still present: the burden of debt which is strangling the budgets of the ACP countries and their potential to invest in sustainable development, the continued deterioration of trade terms to the detriment of the ACP countries, in the absence of an international system for trade regulation of primary products, a structural adjustments policy which imposes budgetary restrictions on ACP countries and, lastly, an inconsistent European policy which, like it ...[+++]


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