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Appeler d'un jugement
Autorité d'appel
Autorité d'appellation
Autorité de contrôle de TRAM
Autorité de contrôle de la radiodiffusion
Autorité de contrôle des émissions
Autorité de dénomination
Autorité de désignation
Autorité de justice pénale
Autorité de l'administration pénale
Autorité de la juridiction pénale
Autorité de nommage
Autorité de répression
Autorité dont la décision est frappée d'appel ...
Autorité pénale
Autorité responsable de l'appellation
BCA
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Directive Omnibus I
Domaine de dénomination
Faire appel
Former un appel
Interjeter appel
Juridiction d'appel
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Organe de la justice pénale
Relever appel
Se pourvoir en appel

Traduction de «autorité d'appellation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorité d'appellation | autorité de désignation | autorité responsable de l'appellation

naming authority


autorité de dénomination [ domaine de dénomination | autorité de nommage | autorité responsable de l'appellation ]

naming authority [ naming domain ]


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


juridiction d'appel | autorité d'appel

appeal authority


appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel

to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal


autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


autorité dont la décision est frappée d'appel ...

jurisdiction a quo


autorité de contrôle de la radiodiffusion [ BCA | autorité de contrôle de TRAM | autorité de contrôle des émissions ]

broadcast control authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Étant donné qu'il n'y a pas de programme de financement du réseau routier national au Canada, la province a conclu ce marché avec un partenaire du secteur privé, qui n'en est pas vraiment un, mais que les autorités appellent un partenaire du secteur privé.

Now basically, because there is no national highway funding program in the country, the province has cooked up this deal with a private sector partner—who really isn't a private sector partner, but the province calls it a private sector partner.


Depuis un an et demi que je m'occupe de la convention, il m'est arrivé souvent que les autorités centrales des provinces me demandent d'intervenir officieusement pour m'occuper des choses suivantes: obtenir qu'une ambassade à l'étranger remette en mains propres une demande que l'on a eu du mal à transmettre; obtenir des renseignements sur les raisons d'un retard dans le cas d'un demandeur à la recherche d'aide juridique dans un pays étranger; aider les autorités centrales à compléter les formalités relatives aux passeports des enfants renvoyés en vertu de la convention; compiler une liste d'avocats dans les pays étrangers à l'intentio ...[+++]

Several times already over the course of my year-and-a-half involvement with this convention, I have been asked by provincial central authorities to attempt to intervene informally to facilitate the following kinds of situations: arranging to have an embassy abroad hand deliver an application where there was difficulty in transmitting it; gathering information on why a time delay might be occurring for an applicant who was seeking legal aid in a foreign country; helping central authorities in finalizing passport arrangements for children who are being properly returned under the convention; compiling lists of lawyers in foreign countr ...[+++]


Les appels sont d'abord jugés par l'Autorité au complet, moins les membres du comité, bien que l'appelant et le comité aient le droit de se faire représenter devant l'Autorité.

These appeals are heard first of all by the full authority, minus the members of the licence committee, although both the applicant and the licence committee are entitled to representation in front of the authority.


«centre de réception des appels d’urgence» — PSAP (public safety answering points): un lieu physique où la réception des appels d’urgence s’effectue initialement sous la responsabilité d’une autorité publique ou d’un organisme privé reconnu par le gouvernement national, le «PSAP le plus approprié» étant celui défini au préalable par les autorités pour couvrir des appels d’urgence à partir d’une certaine zone ou pour des appels d’urgence d’un certain type (par exemple des appels eCall).

‘public safety answering point’ (PSAP) means the physical location where emergency calls are first received under the responsibility of a public authority or a private organisation recognised by the national government, whereby the ‘most appropriate PSAP’ is the one defined beforehand by authorities to cover emergency calls from a certain area or for emergency calls of a certain type (e.g. eCalls).


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Dans le cadre d'une procédure d'infraction ouverte par la Commission en avril 2006 (IP/06/464), la Cour de justice de l'UE a rendu un arrêt le 15 janvier 2009 (affaire C-539/07) selon lequel l'Italie n'avait pas mis les informations relatives à la localisation de l'appelant à la disposition des autorités traitant les appels destinés au numéro d'appel d'urgence unique européen «112».

Following an infringement proceeding opened by the Commission in April 2006 (IP/06/464), the EU Court of Justice ruled on 15 January 2009 (case C-539/07) that Italy had failed to make the caller location information available to authorities handling emergency calls to the single European emergency number 112.


5. Les États membres veillent à ce que les entreprises concernées mettent gratuitement à la disposition de l’autorité traitant les appels d’urgence les informations relatives à la localisation de l’appelant dès que l’appel parvient à ladite autorité.

5. Member States shall ensure that undertakings concerned make caller location information available free of charge to the authority handling emergency calls as soon as the call reaches that authority.


Lorsque les autorités réglementaires nationales (ARN) imposent des obligations de contrôle des prix et de comptabilisation des coûts, conformément à l'article 13 de la directive 2002/19/CE, aux opérateurs désignés par elles comme puissants sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur réseau téléphonique public individuel (ci-après dénommés «marchés de la terminaison d'appels fixe et mobile») à la suite d'une analyse de marché effectuée conformément à l'article 16 de la directive 2002/21/CE, les ARN doivent fixer des tarifs de terminaison d'appel en fonction des coûts encourus par un opérateur efficace.

When imposing price control and cost-accounting obligations in accordance with Article 13 of Directive 2002/19/EC on the operators designated by National Regulatory Authorities (NRAs) as having significant market power on the markets for wholesale voice call termination on individual public telephone networks (hereinafter referred to as ‘fixed and mobile termination markets’) as a result of a market analysis carried out in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC, NRAs should set termination rates based on the costs incurred by an efficient operator.


3. Les États membres veillent à ce que les entreprises qui exploitent des réseaux téléphoniques publics mettent, dans la mesure où cela est techniquement faisable, les informations relatives à la localisation de l'appelant à la disposition des autorités intervenant en cas d'urgence, pour tous les appels destinés au numéro d'appel d'urgence unique européen "112".

3. Member States shall ensure that undertakings which operate public telephone networks make caller location information available to authorities handling emergencies, to the extent technically feasible, for all calls to the single European emergency call number "112".


1. Les États membres veillent à ce que, en dehors de tout autre numéro national d'appel d'urgence spécifié par les autorités réglementaires nationales, tous les utilisateurs finals des services téléphoniques accessibles au public, y compris les utilisateurs des postes téléphoniques payants publics, puissent appeler gratuitement les services d'urgence en formant le "112", numéro d'appel d'urgence unique européen.

1. Member States shall ensure that, in addition to any other national emergency call numbers specified by the national regulatory authorities, all end-users of publicly available telephone services, including users of public pay telephones, are able to call the emergency services free of charge, by using the single European emergency call number "112".


On en reparlera aussi dans le deuxième amendement, mais le rôle joué par l'autorité compétente est très important et si cette autorité compétente est complètement dirigée par le ministre lui-même, sans droit d'appel, il faut souligner qu'aucun droit d'appel n'est inscrit dans le projet de loi, peut-être que ça le sera dans le Règlement, mais lorsqu'on fait une loi, il faut prévoir toutes les éventualités, il faut prévoir même des changements de ministre, mais aussi des changements de gouvernement.

The second amendment is also about this, but the appropriate authority will play a key role and it will be completely controlled by the minister himself without any right of appeal. At least, the bill makes no mention of a right of appeal.


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